Questions écrites d'André Trillard

Étiquetage de la viande fraîche ou utilisée comme ingrédient

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que les éleveurs de porc mettent tout en œuvre pour fournir à la filière des produits qui répondent aux attentes de l'aval et des consommateurs et assurent une traçabilité exemplaire de leurs animaux et de leurs pratiques. De vraies mesures réglementaires s'imposent toutefois pour éviter des tromper...

Mise en place de la taxe poids lourds

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids lourds qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Cette taxe prévue dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite Grene...

Cotisation foncière des entreprises

M. André Trillard expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, qu'en 2011 la possibilité offerte aux collectivités de fixer de nouvelles bases minimum de cotisation foncière des entreprises a conduit un grand nombre de collectivités locales à voter, parfois en l'absence d'information suffisante sur les conséquences de leurs choix, des coti...

Taxe sur la valeur ajoutée et billetterie des sites de loisirs

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences que ferait peser l'augmentation, prévue à partir du 1er janvier 2014, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pesant sur la billetterie dans les sites de loisirs. En effet, une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels souli...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), qui se matérialisent par des doubles appels de cotisations, des avis de trop-perçus fictifs, des erreurs d'imposition, des appels surtaxés, des non-réponses aux demandes des assujettis.... Ces manquements répétés sont à l'orig...

Indemnisation des pupilles de la Nation

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. Lui rappelant que le dispositif d'indemnisation actuellement en vigueur, qui résulte des décrets de 2000 et 2004, continue à ignorer la situation des pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerr...

Révision des prestations compensatoires

M. André Trillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par le versement des prestations compensatoires dans la cadre des divorces intervenus avant l'adoption des lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 modifiant le régime des prestations compensatoires. Alors que ces textes offrent en effet la possibilité aux divorcé...

Place des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. Alors que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France et que des avancées significatives ont permis u...

Écotaxe poids lourds

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace que l'assujettissement prochain à l'écotaxe poids lourds fera peser sur la distribution de proximité. En effet, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds pour tous les véhicules de transp...

Réforme des rythmes scolaires

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les possibilités qui s'offrent aux communes qui doivent mettre en œuvre, au niveau de leur école publique, la réforme des rythmes scolaires et qui disposent sur leur territoire d'une école privée sous contrat d'association avec l'État, également désireuse de mettre en place cette réforme. Il souhaiterait savoir...

Scolarisation des enfants sourds

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées i...

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur des services à la personne

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur des services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, afin de répondre à l'exigence formulée par la Commission européenne d'appliquer le taux plein de la TVA sur ces activités. Cette hausse aura des incidences en termes de suppressi...

Crise de l'horticulture française

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la grave crise que traverse le secteur de l'horticulture française, situation d'autant plus paradoxale qu'avec un chiffre d'affaires de près de 2 milliards, le secteur de l'horticulture ornementale réunit a priori les conditions lui permettant d'être un vivier d'emplois. Il se voit ...

Création d'une agence de la biodiversité

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que le projet de création d'une agence de la biodiversité incluant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), récemment entériné par la conférence environnementale pour la transition écologique, s'inscrit en contradiction avec les engagements pris par ...

Assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. En effet, l'administration fiscale vient de décider de façon unilatérale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA (19,6 %) lorsque ceux-ci de ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il en résulte,...

Formation des ostéopathes

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes dont il faut rappeler qu'ils soignent chaque année, en première intention, un nombre très élevé de nos concitoyens. Ces professionnels s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par ses services alors même q...

Exportations de viande de volaille

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la Commission européenne a brutalement décidé, le 17 janvier 2013, de réduire de moitié les aides financières consacrées aux exportations de viande de volaille au motif que les conditions de marché seraient favorables en termes de demande et de parité monétaire. Si les acteurs de la filière, ent...

Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de donneurs de sang bénévoles suite à la demande du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) visant à faire arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses par l'Établissement français du sang (EFS). Au-delà de l'impact sur l'approvisionneme...

Avenir des dispositifs ATESAT et ADS

M. André Trillard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pérennité des missions actuellement assumées dans les domaines de l'application du droit des sols (ADS) et de l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Alors que ces structures permettent aux communes qui le sou...

Formation dans les transports routiers

M. André Trillard expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports ...