Questions écrites d'André Trillard

Attentes des anciens combattants

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes non encore satisfaites des anciens combattants telles qu'elles sont présentées par l'Union Nationale des Combattants (UNC). Il lui rappelle l'aspiration maintes fois réaffirmée de l'extension du bénéfice de la carte du combattant à tous ceux ayant se...

Stockage de l'eau

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème, particulièrement sensible pour les agriculteurs, du stockage de l'eau. En effet, la diminution, continue depuis plusieurs années, de l'eau issue des précipitations a pour effet direct celle, concomitante, des rendements. Pour les agriculteurs céréaliers, ce phénomène en...

Dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir de l'avantage fiscal portant sur les dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat. En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de réflexions du Gouvernement en vue d'une possible réduction de moitié de l'avantage fiscal consenti au...

Inquiétude des artisans du bâtiment

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. L'augmentation prévue de la TVA à 10 % en 2014, tout comme l'exclusion prévisible de 202 000 travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d'impôt comp...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'éducation nationale que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a mis en place un régime additionnel de retraite des maîtres qui a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant en établissements publics. Or, ce régime apparaît grandement menacé en raison de pe...

Modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet consistant à modifier les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. Il lui fait valoir que rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aboutirait à priver les p...

Contrat unique d'insertion

M. André Trillard expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que le contrat unique d'insertion (CUI) qui associe formation et aide financière pour favoriser l'embauche de personnes reconnues comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi s'adress...

Permis de conduire

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en cas d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension du permis de conduire pour une infraction grave au code de la route, le contrevenant ne peut récupérer son permis de conduire qu'au terme d...

Interprofession des vins de Loire

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qu'au terme de six mois de travaux consacrés par l'Interprofession des vins de Loire à la négociation d'un nouvel accord interprofessionnel et à sa mise au point technique avec les services de l'État, un texte ambitieux pérennisant l'Interprofession des v...

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, une commission nationale de concertation a été chargée de rédiger un projet de décret unique pour étendr...

Opérateurs funéraires

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conformité des devis fournis par les prestataires funéraires avec la règlementation en vigueur. Aux termes d'une enquête conduite par l'UFC-Que Choisir de Nantes sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels, il semblerait que malgré la réforme de 2008 qui ...

Arrêt de la distribution de plasma traité par bleu de méthylène

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des donneurs de sang bénévoles sur la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Il lui rappelle ...

Conditions d'obtention de la carte du combattant

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants qu'aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, les militaires ainsi que les civils possédant la nationalité française à la date de présentation de leur...

BTS esthétique cosmétique parfumerie

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie, appelé à entrer en vigueur en septembre 2012, suscite auprès des adhérents de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), quant au niveau de formation qui sera alors dispensé. En effet, la forma...

Suppression programmée des droits de plantation

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude très forte des milieux viticoles provoquée par la perspective de la suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen. Le secteur du vin dispose d'un outil de gestion efficace reconnu par le droit co...

Listes électorales

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'il a pu constater personnellement, en qualité de maire, que des personnes régulièrement inscrites sur les listes électorales de sa commune n'avaient pas été radiées des listes de leur ancienne commune, de telle sorte qu'elles auraient été en capacité de voter à deux ...

Formation initiale des orthophonistes

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes qui suscite l'inquiétude de la profession. Cette dernière craint en effet qu'au terme des récents arbitrages intervenus entre ses services et ceux du ministre de l'enseignement supérieur, l'on ne s'oriente vers une orthophonie à deux...

Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi dite « Grenelle II »

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, au travers de décrets d'applic...

Inquiétudes des professionnels du bâtiment

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes actuelles des professionnels du bâtiment résultant de la multiplication des offres de prix, qualifiables d'anormalement basses. Ces offres dissimulent bien souvent certaines pratiques illicites, tant sur les aspects techniques que sociaux. Outre le risque de défaillance de ces entr...

Réforme de la loi sur l'architecture de 1977

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que dans une pétition récente adressée à son collègue ministre de la culture, des architectes demandent à ce dernier de « mettre en œuvre une réforme de la loi sur l'architecture de 1977 supprimant le seuil des 170 m² que les architectes et urbanistes attendent depuis de longues années ». Sans méconnaitre le rôle de ces dern...