Questions écrites d'André Vallet

Difficultés financières du mouvement des foyers ruraux

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés financières du mouvement des foyers ruraux. Il lui rappelle que les 3 000 structures des foyers ruraux jouent un rôle primordial, tant au plan local qu'au plan national, notamment en matière d'animation rurale et de cohésion sociale. Il lui rappelle également que la fragil...

Financement de la protection des milieux aquatiques

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la pêche en eaux douces dans le projet de loi sur l'eau. Il lui indique que les associations pour la pêche en France ont fortement contribué à la rédaction du projet de loi initial, et cela en collaboration avec la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable. Pourtan...

Qualification ou requalification des médecins

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le rôle de l'Ordre des médecins dans la qualification ou la requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. Il lui indique qu'un projet de décret évince le conseil de l'Ordre de cette compétence, alors que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 r...

Classification des activités physiques ou sportives

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes des maîtres nageurs-sauveteurs au regard notamment de la classification des activités physiques ou sportives. Il lui rappelle qu'en application de cette classification la natation n'est plus reconnue comme « une activité s'exerçant dans un environnement spécifique » et que,...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Il lui indique que, pour préserver la qualité des soins et des services suite à la diminution de la durée du travail, les établissements adhérents à la Fédération des établissements hospitaliers e...

Direction de l'Opéra de Paris

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos, comme la presse en a largement fait écho, de la rémunération de deux personnes pour le poste de directeur de l'Opéra de Paris, alors que depuis le mois de juillet une seule occupe effectivement cette fonction. Le prédécesseur, qui occupait ce poste depuis neufs ans, a vu un avenant à son contrat...

Taxation du fioul domestique

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation applicable aux utilisateurs de fioul domestique. Il lui rappelle que la hausse des prix de l'énergie frappe durement les ménages, mais que de récentes décisions gouvernementales permettent de limiter certains des effets de cette hausse pour les utilisateurs d'électricité et de gaz...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Il lui indique que le discours officiel prône la disparition de la maîtrise sociale des dépenses de santé au profit d'une régulation médicalisée de celles-ci. Dès lors, la réactivation d'une politique de quotas place de nombreux masseu...

Situation des retraités agricoles

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle que la retraite complémentaire obligatoire a été mise en place en particulier pour permettre aux plus petites retraites des chefs d'exploitation agricole d'atteindre 75 % du SMIC net. Il lui rappelle également qu...

Transparence des coûts et de l'origine des prothèses dentaires

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les suppressions d'emplois qui surviennent dans la profession des prothésistes dentaire. Elles se basent sur le fait que les importations hors union européenne, recouvrent un matériel à un prix dérisoire, remboursé sur la base des tarifs pratiqués en France : Cette profession souhaite que l'avis du...

Réforme de la DGA

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur certains éléments du contenu de la réforme de la direction générale de l'armement (DGA). Il lui indique que les personnels éprouvent les plus vives inquiétudes quant à leur devenir, et qu'ils regrettent l'imprécision des mesures annoncées. Il lui rappelle que la direction des centres d'essais et d'expertise va être scindée...

Application de la loi relative aux animaux dangereux

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les communes dans l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 211-2 du code rural modifié par la loi du 6 janvier 1999...

Fonctionnement de la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la contribution sociale généralisée non déductible. Il lui rappelle que la contribution sociale généralisée constitue en soit un impôt. Il lui indique que cette mesure permet d'inclure dans la déclaration de revenus une partie de la contribution sociale g...

Relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux d'habitations

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de la formation et de l'exécution du bail à usage d'habitation. ...

Application des dispositions relatives aux copropriétés

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi SRU n° 2000-1208. Il lui indique que la modification du décret du 17 mars 1967 est un préalable obligé à l'application de certaines dispositions de la loi du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbains et que ce texte n'est, à ce jour, pas publié. Il lui indique également que...

Place de la musique à la télévision

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes, les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques France 2 et France 3 prévoient que ces sociétés doivent diffuser régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume horaire ne peut être inférieur à deux heur...

Retraite de la police et de la gendarmerie

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les situations contrastées qui sont faites aux personnels retraités de la police nationale et de la gendarmerie. Il lui indique que l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) a bien été incluse dans le calcul des pensions, mais sur dix ans pour la police nationale, ...

Gestion des droits à paiement et installations en agriculture

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les travaux du comité de gestion « paiements directs » chargé notamment de la mise en oeuvre des règles sur la gestion des droits à paiement. Il lui indique que le Gouvernement français semble se diriger vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans...

Modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'éventuelle modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. Il lui rappelle que le réseau hydraulique de canaux d'irrigation et d'assainissement des Bouches-du-Rhône est géré par plus d'une centaine de structures collectives hydrauliques qui r...

Pratiques commerciales de la grande distribution

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite loi Galland. Il semble en effet ...