Questions écrites d'André Vallet

Conditions de travail des agents du Trésor public

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conditions de travail des agents du service public du Trésor et sur les menaces qui pèsent sur ce service de proximité. Il lui rappelle que cette catégorie professionnelle a dû faire face à des réformes incessantes qui se sont généralement traduites par des suppressions d'emplois et que tou...

Réglementation relative aux contrats de syndic de copropriété

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème des « contrats de syndic » de copropriété. Il lui rappelle que ces contrats posent deux types de problème : d'une part il cause un problème financier, d'autre part, il génère un problème de relation au droit. Il lui indique que le secteur de la copropriété est aujourd'hui le ...

Place de l'artisanat dans les contrats de plan État-région

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les rapports entre la région et l'artisanat. Il lui indique que l'artisanat en Provence-Alpes-Côte d'azur compte 85 000 entreprises représentant 17 % de la population active contre 10 % pour l'industrie et 4,5 % pour l'agriculture. Il lui rappel...

Aménagements scolaires au profit des enfants intellectuellement précoces

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions prévues pour les enfants intellectuellement précoces. Il lui rappelle que l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit que des aménagements sont prévus au profit des enfants intellectuellement précoces ou manifes...

Charges d'extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les charges d'extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés. Il lui rappelle que cette question a déjà fait l'objet de plusieurs rapports. Ainsi, le rapport Fougier en 1995, estimait à plus de 2 376 le nombre d'emplois budgétaires nécessaires et indispensables à créer au sein de l'a...

Situation des producteurs de salades

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise à laquelle doivent faire face les producteurs de salade, notamment dans les Bouches-du-Rhône. Il lui indique que les cours de la salade sont en chute libre, puisque ceux-ci se situent entre 0,20 et 0,15 euro pièce, alors que le prix de revient de ce produit est estimé à 0,25 euro pièce. Il lui rap...

Conséquences du contrat de projet en région PACA, notamment pour le secteur viticole

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du contrat de projet en région PACA notamment en ce qui concerne le secteur viticole. Il lui rappelle que la filière viticole constitue un axe primordial dans le secteur économique, tout particulièrement en ce qui concerne les emplois directs et indirects. Il lui rappelle également que ce ...

Situation du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets du projet de loi relatif aux restructurations sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il lui indique que ce secteur économique se porte bien, mais que cette santé est largement tributaire de la concurrence mondiale. Dès lors, il lui rappelle qu'une perte...

Pérennité de l'action du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pérennité de l'action du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB). Il lui rappelle que cet organisme a pour mission de conduire des études scientifiques et techniques sur la problématique complexe de réhabilitation d'un étang marin très contraint par les...

Mise en place du FEADER et politique forestière

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il lui rappelle que les propositions présentées par le Gouvernement ne prévoient pas les aides aux investissements forestiers, alors que ces aides existent depuis bientôt soixante ans. Alors que la Commission européenne met l...

Amortissement des voitures particulières acquises par les sociétés

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'amortissement des voitures particulières acquises par les sociétés. Il lui rappelle que cet amortissement est aujourd'hui plafonné à 18 300 euros (art. 39-4 du code général des impôts), mais que ce montant est inchangé depuis le 1er novembre 1996. Dès lors, on peut se demander quelle est la d...

Aide juridictionnelle

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ». Il lui rappelle l'importance de ce budget pour l'accès de tous au droit à travers le mécanisme de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que le Gouvernement prévoyait de revaloriser de 15 % l'unité...

Conditions d'application de la loi n° 2005-102

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui indique que les propositions formulées par le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont contes...

Consultation des stomatologistes omnipraticiens sur prescription du médecin référent

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les médecins de la bouche et des dents au regard du parcours de soins coordonné qui impose au patient de consulter son médecin référent avant de venir chez un médecin spécialisé, les stomatologistes omnipraticiens. Il lui indique que ce type de pathologie devrait être soigné par des médecins spécialisés, ma...

Projet de suppression des exonérations de certaines cotisations sociales

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences pour le secteur de l'apprentissage et de la formation en alternance de la suppression de l'exonération de certaines charges sociales patronales attachées à ces secteurs. Il lui rappelle que, pour les jeunes, l'apprentissage constitue un point d'en...

Financement du logement social via le livret A

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique française en matière de logement social et sur le rôle joué en la matière par le livret A. Il lui rappelle que le Gouvernement considère que la politique française en matière de logement social est une des priorités de son action. Il lui rappelle également que le plan gouvernemen...

Dispositions relatives à l'assainissement dans le projet de loi sur l'eau

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions relatives à l'assainissement dans le projet de loi sur l'eau. Il lui indique que les dispositions de l'article 26 de l'avant-projet confirme la compétence obligatoire des communes en matière de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Il lui indique également que...

Statut fiscal des coopératives agricoles

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut fiscal des coopératives. Il lui rappelle que celles-ci constituent un outil important du tissu socio-économique du territoire et que la sauvegarde de leur statut, notamment fiscal, contribue largement à la défense des zones viticoles en milieu rural. Il lui rappelle que le numéro 57 du 29 mars 20...

Situation des infirmières de l'éducation nationale

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières de l'éducation nationale par rapport à leurs homologues de la fonction publique territoriale. Il lui indique que le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 s'appliquant aux infirmières territoriales a prévu une reprise des années d'exercic...

Régime des matériels de guerre : interprétation du décret n° 2005-1463 concernant les véhicules

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il lui rappelle que ce régime est prévu par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 instaurant l'acquisition, la détention, le port, le transport et la conservation des armes et des munitions. Il lui indique pourta...