Questions écrites d'André Vallet

Délais de paiement : rétablissement de la liberté des parties contractantes pour les entreprises de transport

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question des délais de paiement dans la branche professionnelle des transports. Il lui rappelle que l'article L. 441-6 du code du Commerce précisait qu'à défaut de conventions contraires ou conditions de vente le délai de règlement était fixé au 30e jour qui suit la réception d...

Effectifs des agents des structures intercommunales

M. André Vallet rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question N° 20757 relative aux effectifs des agents des structures intercommunales et restée sans réponse à ce jour.

Évolution du prix du gaz

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions du prix du gaz. Il lui rappelle que le prix du gaz vient d'augmenter de 5,8 %, ce qui représente une hausse de 30 % depuis novembre 2004. Il lui rappelle également que cette augmentation touche de très nombreux consommateurs qui utilisent le gaz comme source d'énergie pour se c...

Effectifs des agents des structures intercommunales

M. André Vallet rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question relative aux effectifs des agents des structures intercommunales. Il lui rappelle qu'une très large part du personnel des communautés urbaines d'agglomération et de communes appartenant à la fonction publique territoriale sont en fait des personnels qui ont été transférés à l'échelon intercommunal. Il lui indique d'ail...

Projets de restructuration de la viticulture

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de restructuration de la viticulture ainsi que sur le contenu de la stratégie nationale en faveur de la viticulture. Il lui indique que les organisations syndicales locales ne s'opposent nullement au fond des mesures annoncées, mais qu'elles s'interrogent sur la forme choisie par le Gouvernemen...

Gel des crédits de l'Office de l'élevage dans les contrats de plan État-région pour 2006

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits de l'Office de l'élevage dans les contrats de plan Etat-Région pour 2006. Il lui rappelle que les acteurs du secteur ovin ont engagé une action de relance de la production ovine à laquelle s'associent les pouvoirs publics, et que les actions menées dans cet objectif ont largement prouvé ...

Valeur probante des reçus délivrés par les automates lors des dépôts des commerçants et artisans

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la valeur probante des reçus délivrés par les, automates chargésde recevoir les dépôts des commerçants, des artisans et des professions libérales. Il lui indique qu'aujourd'hui les commerçants n'ont plus à faire à des guichetiers, mais se retrou...

Situation des sages-femmes

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des sages-femmes et leur mission d'accompagnement des femmes qui attendent un enfant. Il lui indique que la Cour des comptes fait le constat de résultats périnataux français moyens qui contrastent avec une situation sanitaire d'ensemble que l'OMS place au tout premier rang pour ses performances d'...

Conséquences financières pour les entreprises de l'extension de la taxe sur les véhicules de société

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société, et sur ses conséquences financières pour les entreprises. Il lui indique que l'extension de la taxe sur les véhicules de société va ponctionner la trésorerie des entreprises de plus de 400 millions d'euros. Il lui indique que les e...

Avis des associations de consommateurs devant les CDEC

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la procédure applicable devant les commissions départementales d'équipement commercial. Il lui indique que les associations de consommateurs ne sont pas tenues de présenter leur avis par écrit, ce qui conduit parfois à ce que, devant la CDEC, le...

Budget des caisses d'allocations familiales

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les objectifs et les moyens de service public de la branche famille de la sécurité sociale. Il lui indique que les discussions budgétaires engagées en 2005 pour les quatre prochaines années ont déjà pris beaucoup de retard et que celui-ci laisse craindre une volonté des pouvoirs publics de li...

Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français afin de le mettre en conformité avec les statuts de la cour pénale internationale. Il lui rappelle que les lacunes actuelles de notre législation empêchent les tribunaux de poursuivre et de juger véritablement les responsables de génocides, de crimes contre ...

Médecine légale et crémation

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la crémation dans la médecine légale. Il lui rappelle que les juges d'instruction ont la possibilité de faire exhumer un corps humain afin de procéder à des investigations supplémentaires, mais que cette possibilité n'existe plus lorsque l'individu en cause a choisi de se faire incinérer. I...

Projet de modification des programmes de France 3

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Il lui rappelle que les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'information 12-14 en reformatant la grille au profit d'un jeu. II lui rappelle également que l'article 24 du décret n° 94-813 du 16 s...

Récupération sans condition de la TVA sur les péages autoroutiers, acquittée par les transporteurs entre 1996 et 2000

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de la TVA sur les péages autoroutiers, acquittée par les transporteurs routiers entre 1996 et 2000. Il lui rappelle qu'un amendement gouvernemental, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), aboutit à ce que les ent...

Effectifs des agents des communautés

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les effectifs des agents des communautés. Il lui rappelle qu'une étude du centre national de la fonction publique territoriale indique que 114 000 agents territoriaux sont employés au 1er janvier 2004 dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. La montée en ...

Élargissement du périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ce décret ne permet une indemnisation que si des co...

Indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la dette morale et matérielle contractée par l'Etat français envers les Français rapatriés. Il lui indique que l'Etat français ne se reconnaît pas de responsabilité dans les drames consécutifs à ses décisions relatives aux terres françaises d'outre-mer. Il lui rappelle que les différents gouvernements fran...

Propositions du mouvement olympique et sportif concernant le Centre national du développement du sport

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du monde olympique et sportif quant à la création d'un nouvel établissement public : le Centre national du développement du sport (CNDS), en remplacement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Il lui indique que le projet de loi de finances prévoit d'af...

Accès à la profession d'avocat des titulaires du CAPA

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions transitoires de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, organisant l'accès à la profession d'avocat pour certaines caté...