Questions écrites d'André Vantomme

Politique d'hébergement d'urgence

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la politique gouvernementale au regard de l'hébergement d'urgence pendant les périodes de grand froid. Pour tenter de répondre aux carences du dispositif d'aide aux populations les plus fragiles, en 2003, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan d'urgence hivernale. Il vise à mettre en pla...

Inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'évolution de la procédure législative concernant la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2535). Un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France, chaque année on dénombre 10 000 victimes don...

Révision des pensions de retraite des lieutenants

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la révision des pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976. Au regard de leur dévouement envers la Nation, des sous-officiers ont été nommés lieutenants avant de quitter les armées. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut...

Résorption des dossiers en instance à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, dont le siège se trouve à Amiens, dans le traitement des dossiers relevant de sa compétence. Actuellement, malgré une volonté affichée de faire face à l'afflux des dossiers et ...

Manque d'effectifs au commissariat de Creil (Oise)

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant les moyens et les effectifs destinés à assurer la sécurité des biens et des personnes sur la commune de Creil dans l'Oise. Les représentants des fonctionnaires de police ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant aux réductions de postes touchant le commi...

Difficultés rencontrées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, dont le siège se trouve à Amiens, dans le traitement des dossiers relevant de sa compétence. Actuellement, malgré une volonté affichée de faire face à l'afflux des dossiers et ...

Attribution de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande d'attribution de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Le rapport rédigé par M. l'inspecteur général des affaires sociales Christian Gal, actuellement au Conseil d'Etat pour avis, doit faire des propositions concernant notamment l'attribution de la campa...

Situation du trafic ferroviaire entre Paris et Laon

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du trafic ferroviaire entre Paris et Laon. Les usagers de cette ligne subissent régulièrement des désagréments : retards répétitifs, annulations de train, pannes. A ces nombreux incidents vient s'ajouter le manque d'information des usagers sur la situation du trafi...

Augmentation de la taxe sur les véhicules de sociétés

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la taxe sur les véhicules de sociétés. La loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 prévoit une augmentation de cette taxe afin de compenser la suppression de la vignette automobile. Cette augmentation représente environ 40 millions d'euros de recettes. Par ailleurs, le taux...

Disparité de l'aide au logement dans le département de l'Oise

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la disparité en matière d'aide au logement qui s'applique sur le département de l'Oise. Le territoire français est divisée en quatre zones géographiques (zones I, I bis, II et III) ; la valeur de référence du mètre carré habitable prise en compte dans l'évaluation des aides au logemen...

Maintien des services départementaux de l'ONAC

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conséquences de la réforme des structures administratives départementales sur le maintien des services départementaux de l'ONAC (Office national des anciens combattants). La parution des circulaires du Premier ministre datées du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 relatives à la mise en oeuvre de l...

Difficultés de fonctionnement des cellules d'urgence médico-psychologiques

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 21076 posée le 29 décembre 2005 portant sur les difficultés de fonctionnement des cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP).

Avenir de la profession d'avocat

M. André Vantomme souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avocat en France. Le groupe de travail qu'il a institué à la fin de l'année 2004 lui a remis en janvier 2005 un rapport visant à opérer un éventuel rapprochement entre la profession d'avocat et celle de juriste d'entreprise. Ce rapprochement suscite beaucoup d'inqui...

Versement de l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la budgétisation des dispositions de la circulaire DHOS PI/2003-368 du 24 juillet 2003 relative au bénéfice de l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers. Conformément à cette circulaire, les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer peuvent bénéficier de cette prime d'é...

Moyens de lutte contre les campagnols

M. André Vantomme rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question N° 14073 , posée le 14 octobre 2004, portant sur les moyens de lutte contre les campagnols.

Moyens de lutte contre les campagnols

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation de la bromadiolone et ses conséquences néfastes sur la population de milans royaux. La bromadiolone est un toxique utilisé par le milieu agricole comme poison dans la lutte contre le campagnol terrestre. Ce poison agit sur la coagulation du sang. Le campagnol est à la base de la ...

Situation des mutuelles de fonctionnaires

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des mutuelles de fonctionnaires. L'Etat employeur participe à la protection complémentaire des fonctionnaires et employés des établissements publics nationaux à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles relevant du code de la mutualité : subventions directes, mises à disposition de personnels e...

Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale (DIES)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant le projet de transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale. Le Premier ministre a déclaré, le 16 septembre dernier, devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion, son intention de transformer la DIES en délégation interminis...

Conséquences de la loi n° 2004-809 sur le sort des archives

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, touchant le sort des archives des services ou parties de services, dont les compétences sont transférées. La loi, en effet, ne règle pas explicitement le sort de ces archives, mentionnant uniquement la communication de « to...

Mise en oeuvre des objectifs du contrat d'avenir des buralistes

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des objectifs du contrat d'avenir des buralistes. Ce plan d'aides, signé au mois de décembre 2003 par le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat au commerce et les représentants des débitants de tabac, concrétise la décision du Gouvernement d'apporter tout son so...