Questions écrites d'André Vantomme

Application de l'article 70 de la loi d'orientation agricole aux traitements naturels

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (LOA n° 2006-11). Cet article institue une nouvelle réglementation en matière d'utilisation et de commercialisation des produits phytosanitaires. La loi interdit désormais toute publicit...

Évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA (Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes). Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la SEITA, tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retrait...

Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la publication du décret relatif à l'appel des cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs. Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 fixe les conditions de rattachement du conjoint collaborateur, ainsi, ce dernier s'ad...

Dépistage du cancer de la peau

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives d'évolution de la politique de dépistage du cancer de la peau, notamment du mélanome. En matière de dépistage, le plan Cancer lancé en 2003 retenait cinq objectifs : généraliser le dépistage organisé du cancer du sein, favoriser le dépistage du cancer du col de l'utérus, faciliter le dév...

Difficultés d'accès à la télévision numérique terrestre dans l'Oise

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés d'accès à la télévision numérique terrestre (TNT) dans l'Oise. Depuis le 31 mars 2005 le déploiement de la TNT s'effectue en France. A terme, vers 2007, 75 % du territoire devrait pouvoir en bénéficier. Les 25 % restant se situant principalement en zones rurales, zones frontalières...

Protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation d'amiante résiduel

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application du décret n° 96-98 du 7 février 1996 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation d'amiante résiduel. L'appréciation des opérations de retrait de l'amiante est tributaire de l'insuffisance de moyens de contrôle, d'une part, d'un manque ...

Importations de riz américain

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa position au regard de l'autorisation de commercialisation du riz LL Rice 601 par le ministère de l'agriculture américain. Le groupe allemand Bayer Cropscience a développé ce riz génétiquement modifié à la fin des années 90, et ses essais sur les sols américains auraient été arrêtés en 2001. Or, le 23...

Réalisation de la deuxième phase du TGV est-européen

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les perspectives de mise en oeuvre de la deuxième phase du projet de la ligne à grande vitesse (LGV) est-européenne entre Paris et Strasbourg. Cette infrastructure, qui s'inscrit dans le cadre de l'accord franco-allemand de La Rochelle de 1992, représente la partie française de...

Affectation des recettes nettes fiscales de l'État pour 2006

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'affectation des recettes nettes fiscales de l'Etat pour l'année 2006. Comme indiqué dans le projet de loi de finances pour 2007, les recettes fiscales nettes de l'Etat pour l'ensemble de l'année 2006 s'inscriraient en hausse à hauteur de 5 milliards d'euros au-delà des prévisions initiales...

Assurance dommages-ouvrage

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le contrôle de l'obligation de souscription à une assurance dommages-ouvrage. En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'obligation de souscrire cette assurance s'applique à « toute personne qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou...

Vente des collets

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la vente libre des collets. Le dispositif juridique en vigueur, ne permet pas de contrôler l'usage final résultant de la vente de ces collets. Dans un souci de sécurité et de protection des animaux, un contrôle plus strict et une modification de la réglementation actuelle, apparaissent don...

Reconnaissance du statut des adultes polyhandicapés

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la reconnaissance du statut des adultes polyhandicapés. Le polyhandicap a fait l'objet d'une reconnaissance juridique par un décret définissant les conditions d'autorisation des établissements et services recevant des enfants et adolescents. ...

Moyens affectés par l'éducation nationale dans le noyonnais

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens affectés par l'éducation nationale dans le noyonnais, dans le département de l'Oise. La suppression massive de postes dans l'éducation nationale a des conséquences préoccupantes dans cette partie du département. Dans l'enseignement primaire, il n'y a p...

Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de sa question N° 14585 posée le 11 novembre 2004 portant sur l'affectation des surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt (Oise).

Nuisances sonores générées par le centre pénitentiaire de Liancourt (Oise)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les nuisances sonores générées par le centre pénitentiaire de Liancourt (Oise). Ce centre de détention, inauguré le 17 février 2004 et en service depuis mai 2004, a une capacité d'accueil de 600 places. Les détenus sont majoritairement issus des prisons du nord de l'Ile-de-France, notamment pour...

Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt (Oise)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de personnel surveillant au sein des deux établissements pénitentiaires de Liancourt (Oise). Le premier établissement a une capacité de 200 places. Le deuxième centre carcéral de Liancourt a accueilli ses premiers détenus au mois de mai 2004, quatre mois après son ouverture, 540 person...

Surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation. L'article L. 2325-2 du code de la santé publique prévoit que « ces personnels, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves, son...

Fermeture d'un guichet de la gare SNCF de Creil (Oise)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de fermeture d'un guichet de la gare SNCF de Creil (Oise). La gare de Creil est une gare VFE (Voyage France Europe) et non une gare TER. A ce titre, elle doit répondre a des critères de rentabilité très élevés dans lesquels ne sont pas pris en compte la vente des titr...

Manque d'effectifs dans les DDASS et les DRASS

M. André Vantomme sénateur de l'Oise, appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le manque d'effectifs rencontré dans les services déconcentrés des directions départementales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, (DDASS et DRASS) du ministère de la santé et des solidarités. Les missions imparties à ces services sont nombreuses et vastes...

Devenir des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le devenir des contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les jeunes en grande difficulté qui sont accueillis au sein des ateliers et chantiers d'insertion. La loi de programmation pour la cohésion sociale a instauré de nouveaux contrats aidés par l'Etat et les collectivités locales. Le...