Questions écrites d'André Vantomme

Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 2624 adoptée par le Sénat

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'évolution de la procédure législative concernant la proposition de loi n° 2624, transmise à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005, relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale. Les investissements des collectivités territoriales et de leur...

Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2006 (JO du 5 avril 2006) relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. Cet arrêté interdit à l'ensemble des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids ...

Projet de directive européenne pour la protection des poulets

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive européenne pour la protection des poulets. La Commission a en effet adopté une proposition de directive visant à protéger les poulets destinés à la production de viande (poulets de chair). Des études scientifiques ont révélé de sérieuses lacunes sanitaires et de bien-être dans l'é...

Modification de l'article 122-1 du code pénal définissant la personne non pénalement responsable

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances des dispositions de l'article 122-1 du code pénal, qui définit la personne non pénalement responsable. Une commission présidée par le garde des sceaux composée de juristes et de psychiatres a rendu une note d'orientation en décembre 2003. Compte tenu du fort accroissement du nombre de...

Amélioration du système du permis à points

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'amélioration du système du permis à points. Ce système s'ajoute au dispositif législatif et réglementaire relatif du permis de conduire. L'article R. 223-1 du code de la route dispose que le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de douze. En cas ...

Mise en place de la commission régionale de concertation en santé mentale (CRCSM) en Picardie

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris en Picardie pour la mise en place de la commission régionale de concertation en santé mentale (CRCSM). Cette commission, instituée par l'ordonnance de simplification administrative du 4 septembre 2003 et dont les missions, les modalités de fonctionnement et de composition ont été définies ...

Assurabilité des risques d'exception des collectivités

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'avenir de l'assurabilité des risques d'exception des collectivités. Depuis le mois de février 2006 et faisant suite aux événements survenus dans les banlieues à la fin de l'année 2005, trois groupes de travail multipartites (élus locaux, assureurs, pouvoirs publics) tentent de résoudre la prob...

Exécution des programmes de dépistage du cancer

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des crédits alloués aux structures de gestion oeuvrant dans le cadre des programmes de dépistage du cancer. L'exécution de ces programmes de dépistage est assurée sur notre territoire par 92 structures de gestion départementales ou interdépartementales, dont près de 90 % sont de nature associ...

Moyens et effectifs destinés à la sécurité sur la commune de Creil (Oise)

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les moyens et les effectifs destinés à assurer la sécurité des biens et des personnes sur la commune de Creil, dans l'Oise. Les représentants des fonctionnaires de police ont récemment fait part de leur inquiétude quant aux réductions de postes touchant le commissariat ...

Conditions d'interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. S'agissant plus particulièrement des logements-foyers et des centres d'hébergement (CHRS, CADA), la circulai...

Soutien budgétaire à la lutte contre l'illettrisme

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés budgétaires que rencontrent les associations qui oeuvrent pour la lutte contre l'illettrisme. Dans notre région Picardie, les associations gestionnaires des ateliers ayant pour objet la formation aux savoirs fondamentaux et aux savoirs de base, qui interviennent pour le pr...

Tarification à l'activité (T2A)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'opacité et le manque de lisibilité dans les modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A). Nonobstant le fait que cette évolution du mode de financement est nécessaire pour assurer un financement plus équitable entre les établissements de santé, le manque de transparence dans la dét...

Fermeture de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le projet de fermeture de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne (Oise). Le Trésor public envisage de centraliser l'ensemble de ses services sur la ville de Compiègne. Cette mesure s'accompagnerait de la suppression de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne prévue à partir du 1er janvier 2007. Alors...

Situation du corps des médecins de l'éducation nationale

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation dans laquelle se trouve le corps des médecins de l'éducation nationale. Depuis l'année 2004, il n'y a eu aucune création de postes de médecins scolaires et, pour 2006, aucune prévision concrète de recrutement n'a été établie. En outre, les médecins v...

Reprise d'ancienneté des infirmières diplômées d'État

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reprise d'ancienneté des infirmières diplômées d'Etat. En effet, une différence de traitement particulièrement préoccupante subsiste entre le statut des infirmières de la fonction publique territoriale et celui des infirmières de la fonction pub...

Situation des retraités agricoles

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, offre désormais la possibilité aux assurés du régime général et aux salariés agricoles de cumuler plus facilement une pension et un revenu d'activités et de retravailler chez leur ancien employeur. En...

Carte du combattant pour participation aux opérations extérieures

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution à des militaires de la carte du combattant après 120 jours de présence sur un théâtre d'opération extérieure. Le critère actuellement pris en compte est l'appartenance pendant au moins 90 jours à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Ce critère, mis en place à l'occ...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme en cours de la formation orthophonie. En effet, dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat), il est prévu une valorisation de la formation des orthophonistes par la délivrance d'une licence professionnelle. Or, de...

Projet de réforme du baccalauréat STL

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de réforme du baccalauréat technologique STL (sciences et techniques de laboratoire). Ce projet risque de détruire la dernière filière scientifique technologique dynamique qui attire les élèves par ses aspects pratiques et ses thèmes d'actualité (bactér...

Versement de l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 22937 , publiée au Journal officiel du 27 avril 2006, portant sur le versement de l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers.