Questions d'André Vantomme

Conditions d'abattage rituel en France

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage rituel en France. L'abattage rituel est une technique d'abattage des animaux de consommation liée à des prescriptions religieuses strictes et parfaitement établies. Il est autorisé en France afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses israélites (viande dite « ...

Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de préciser l'application des dispositions de l'article R. 432-1 du code de la route aux conducteurs novices, Cet article dispose que « les règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires (......

Vaccins pré-pandémiques contre le virus H5N1 de la grippe aviaire

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la position de la France concernant l'acquisition de vaccins pré-pandémiques contre le virus H5N1 de la grippe aviaire. Très récemment, nous apprenions que le Gouvernement américain avait passé des commandes de vaccins prépandémiques contre le virus H5N1, auprès des groupes pharmaceutiques Sanofi-Aventis...

Difficultés rencontrées par les étudiants élus aux conseils paritaires

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants élus aux conseils paritaires à pouvoir concilier leur fonction avec les exigences des dates d'épreuves universitaires. L'élu étudiant se trouve dans l'impossibilité morale et politique de pouvoir déléguer sa voix à un...

Classement des populations d'éléphants d'Afrique en annexe I de la CITES

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de reclassement des populations d'éléphants d'Afrique en annexe I de la convention de Washington (CITES). La CITES contrôle et réglemente le commerce international des espèces inscrites à l'une ses trois annexes selon le degré de protection dont elles ont besoin. Toute importation, ...

Moyens affectés à la psychiatrie

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 14241 posée le 21 octobre 2004 portant sur les moyens affectés à la psychiatrie.

Moyens affectés à la psychiatrie

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les moyens affectés à la psychiatrie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, la psychiatrie est une discipline qui est confrontée à la fois à une forte augmentation et à une diversification des besoins de soins. Or, les moyens affectés à cet...

Cotisations des organismes HLM au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'augmentation des cotisations des organismes HLM, dès 2007, au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Les missions de la CGLLS sont financées par des cotisations instaurées par voie législative qui relèvent d'un principe de mutualisation des ressources de...

Crise humanitaire au Darfour

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le drame humanitaire que vit le Darfour. La région du Darfour, au nord-ouest du Soudan, est ravagée depuis février 2003, par un conflit économico-politique qui a provoqué la mort de plus de 200 000 personnes et un exode massif de réfugiés au Tchad (240 000 personnes). En outre, avec plus de deux millions d'indi...

Modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété. Depuis plus de dix années la commission des clauses abusives à mis en lumière des pratiques commerciales qui ont permis aux syndics de copropriété de doubler leurs honoraires. En effet, traditionnellement, les syndics ...

Encadrement des activités prud'homales

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les projets de décrets définis à l'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. L'article susvisé encadre l'exercice et les indemnisations liées aux acti...

Difficultés des directeurs d'hôpitaux face à la réforme du financement des centres hospitaliers

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les directeurs des hôpitaux dans le cadre de la réforme du mode de financement des centres hospitaliers. Depuis 2006, la réforme de grande ampleur du système budgétaire et financier des hôpitaux est engagée, notamment avec la mise en pratique de l'état prévisionnel des rec...

Prise en charge par l'assurance maladie des traitements destinés aux patients incontinents

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'amélioration du dispositif de prise en charge par l'assurance maladie des protections hygiéniques dans les cas pathologiques de troubles mictionnels. L'incontinence urinaire constitue, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'un des derniers troubles médicaux encore trop souvent objets de non-dits ...

Politique en faveur des dons d'organes, de tissus et de cellules

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives d'évolution de la politique en faveur des dons d'organes, de tissus, et de cellules. La transplantation d'organes est le seul espoir de vie pour de nombreux malades atteints d'insuffisance rénale, cardiaque, pulmonaire ou hépatique. Même si depuis plusieurs années l'activité de prélèveme...

Modification des conditions de financement des comités d'entreprise

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les perspectives de modification des conditions de financement des comités d'entreprise. La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'arti...

Conditions d'octroi des bourses des associations pour les jeunes chercheurs

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications réglementaires relatives aux conditions d'octroi des bourses des associations pour les jeunes chercheurs. Bien qu'exerçant dans des universités ou des organismes de recherche publics, des chercheurs non titulaires pouvaient être rémunérés sous f...

Évolution du métier de pharmacien d'officine

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'évolution du métier de pharmacien d'officine. Les résultats d'une enquête sur le thème du « pharmacien prescripteur », réalisée par le cabinet Harris Médical International pour le collectif des groupements de pharmaciens auprès de médecins généralistes, viennent d'être publiés. Cette étu...

Déréglementation du secteur postal

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne visant à déréglementer totalement le secteur postal en 2009. Cette déréglementation va déséquilibrer gravement l'opérateur en charge des missions de service public en France : La Poste. Ainsi, elle ne pourra plus financer elle-même ses missions d'intérêt général grâ...

Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet d'arrêté de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale. L'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 a créé l'article susvisé qui dispose que, « lorsqu'un chirurgien-dentiste [...] fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la ré...

Situation des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation »

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation ». Une réforme statutaire engagée le 25 avril 1991 (décret d'assimilation n° 91-393) a permis d'intégrer les ouvriers professionnels de 2e catégorie (OP2) en activité au grade d'agent d'exploitation spé...