Questions d'André Vantomme

Modification des conditions de financement des comités d'entreprise

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives de modification des conditions de financement des comités entreprise. La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code d...

Situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole. Par voie réglementaire, une mission de service public a été confiée à ces établissements de statut privé en matière de formation « Enseignement supérieur » ainsi qu'en Recherche et Développement. En contrepartie de leu...

Prise en charge par l'assurance maladie des traitements destinés aux patients incontinents

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration du dispositif de prise en charge par l'assurance maladie des protections hygiéniques dans les cas pathologiques de troubles mictionnels. L'incontinence urinaire constitue, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'un des derniers troubles médicaux encore trop souvent objets ...

Jurisprudence du Conseil d'État relative à l'instruction des cartes d'identité et passeports par les communes

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la jurisprudence du Conseil d'État relative à l'instruction des cartes d'identité et des passeports par les communes. Dans un avis rendu le 6 avril dernier, la Haute juridiction confirme que les communes sont en droit de demander à l'État l'indemnisation des dépenses q...

Hausse du prix du lait

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du prix du lait. Alors que les prix du lait avaient baissé de manière continuelle depuis cinq ans, cette année les prix des produits laitiers vendus par la grande distribution ne cessent d'augmenter. Les cours des produits industriels laitiers, beurres et poudres de lait atteignent des niveaux...

Difficultés des directeurs d'hôpitaux face à la réforme du financement des centres hospitaliers

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les directeurs des hôpitaux dans le cadre de la réforme du mode de financement des centres hospitaliers. Depuis 2006, la réforme de grande ampleur du système budgétaire et financier des hôpitaux est engagée, notamment avec la mise en pratique de l'état prévisio...

Reconversion des bâtiments agricoles en locaux à usage d'habitation

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de mesures fiscales visant à faciliter la reconversion des bâtiments agricoles en locaux à usage d'habitation. Depuis la loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et l'habitat du 3 juillet 2003, l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit que, « dans les zones agricoles, le règlement peut...

Conséquences de l'inflation sur le marché des céréales pour la filière porcine

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sur la filière porcine de l'inflation du marché des céréales. Aujourd'hui, pour produire 1 kg de viande de porc, il faut 3 kg d'aliments dans lesquels les céréales sont présents à 70%. Conséquence de l'augmentation des prix des céréales depuis près d'un an, l'alimentation représente 66%...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les perspectives de revalorisation de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Depuis 1998, le plafond de la rente mutualiste est exprimé par un indice en points de pension militaire d'invalidité. En 2003, cet indice a été porté à 1...

Revalorisation de la retraite du combattant dans le PLF 2008

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les perspectives de revalorisation significative de la retraite du combattant. La retraite du combattant a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage de leurs services rendus à la nation. L'indice de référence de la retraite a été relevé de 2 points ...

Critères de décision des commissions de médiation dans le projet de décret d'application de la loi DALO

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret devant préciser le fonctionnement des commissions de médiation instituées par le loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO). L'article 7 de la loi susvisée, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a pour objet le rec...

Moyens de lutte contre la pratique du débridage des cyclomoteurs

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les moyens de lutte contre la pratique du débridage des cyclomoteurs. Le débridage consiste à désactiver les mécanismes de limitation de puissance ou de vitesse d'un cyclomoteur ou à en modifier les caractéristiques afin que ce dernier puisse atteindre la vitesse de 70-80 km/h voire 100 km/h dans certain...

Maintien du caractère national du diplôme d'État infirmier

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le maintien du caractère national de la formation et du diplôme d'État infirmier. En décembre 2006, l'ancien ministre de la santé et le ministre délégué à l'enseignement supérieur ont rédigé une lettre de cadrage sur l'universitarisation des formations paramédicales avec la mise en place du L...

Le dispositif de garantie des risques locatifs

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les perspectives d'évolution du dispositif de garantie des risques locatifs. L'État et l'Union d'Économie Sociale pour le Logement (UESL) ont signé, le 20 décembre 2006, une convention relative à la garantie des risques locatifs : la « GRL ». Elle vise à favoriser l'accès au logement d'un plus grand nombre ...

Budget de la justice pour 2008

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance des moyens financiers octroyés à la justice pour 2008. Le budget de la justice est annoncé pour l'année 2008 comme prioritaire. La mission justice verrait une hausse de 4,5% de ses crédits et 1615 créations de postes dont 187 emplois de magistrats et 1 100 dans l'administration pénitenti...

Perspectives de remboursement des porteurs de titres ottomans et turcs

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les porteurs de titres ottomans et turcs qui n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement. Par le Conseil de la dette publique ottomane créé en 1933 suite au Traité de Lausanne de 1923, les emprunts ottomans en circulation ont été priés d'être échangés c...

Prise en charge sanitaire des personnes en détention

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge sanitaire des personnes en détention. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit que « les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès au soins que celui offert à la population générale (..) et que l'hospitalisat...

Prise en charge des actes biologiques dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de financement de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP). La mise en œuvre de la Tarification à l'Activité (T2A) a conduit à un nouveau mode de gestion des activités des unités de Procréation Médicalement Assistée. En effet, les caisses d'assurance maladie ne prennent plus...

Perspectives de développement vaccinal contre la fièvre catarrhale ovine de souche 8

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de lutte appliqués en France contre la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO). En France, 2246 cas de FCO ont été recensés à ce jour. Cette épizootie touche les ruminants (espèces ovines, bovines et caprines). Elle est provoquée par un virus (sérotype viral exotique : BTV 8) véhiculé...

Perspectives de revalorisation de la rémunération des cadres supérieurs de santé

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives de revalorisation salariale des cadres supérieurs de santé. Les missions et responsabilités des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière n'ont cessé de s'accroître au cours de ces dernières années, impliquant une augmentation significative de leur activ...