Questions d'André Vantomme

Seuil de nomination des attachés territoriaux au grade d'attaché principal

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le seuil de nomination des attachés territoriaux au grade d'attaché principal. Le Conseil supérieur de la fonction publique, qui s'est réuni le 7 juillet dernier, a examiné un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des a...

Aides aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les nouvelles règles de calcul des aides versées aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers. Les collectivités locales qui contractent avec un organisme agréé, Adelphe et Eco-emballages, s'engagent à développer une collecte sélective des déchets ménagers selon une progra...

Bonifications de retraite pour enfants à charge

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des fonctionnaires territoriaux de sexe masculin aux bonifications de retraite pour charge d'enfants. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), saisie par le Conseil d'État a, le 29 novembre 2001, jugé qu'il était discriminatoire de réserver aux seu...

Offre de soins dans les SROS

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant les planifications territoriales de l'offre de soins dans l'élaboration des SROS (schémas régionaux d'organisation sanitaire) de 3e génération (2005-2010). Le SROS a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatif...

Suppression de la commission départementale des carrières

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la future suppression de la commission départementale des carrières. L'ordonnance du 1er juillet 2004, prise en application de l'article 2 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant l'Etat à simplifier le droit, est actuellement soumise aux parlementaires en vue de sa ratification. Ai...

Fermeture de l'antenne ASSEDIC de Noyon (Oise)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la fermeture de l'antenne ASSEDIC de Noyon (Oise). Les élus locaux de l'Oise manifestent de vives inquiétudes face à la réorganisation des services publics. Après la réorganisation territoriale des bureaux de service postal, c'est la fermeture de l'antenne ASSEDIC de la ville de Noyon...

Création d'une brigade de gendarmerie à cheval à Clermont (Oise)

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la défense concernant la mise en place d'une brigade à cheval à Clermont (Oise) pour la préservation de la forêt de Hez-Froidmont. Ce massif forestier, situé dans le canton de Clermont, s'inscrit dans un projet de développement touristique ; élus et responsables d'associations envisagent notamment l'amélioration des sentiers banalisés...

Situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant la situation budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce Fonds, créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication sociale de proximité que leur a conf...

Formation professionnelle des huissiers de justice

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de formation permanente obligatoire pour les huissiers de justice. Ces officiers ministériels sont chargés de l'exécution des décisions de justice, dans le cadre d'une jurisprudence très abondante, de lois et de règlements nationaux ou européens de plus en plus nombreux, difficiles à connaîtr...

Surveillance des activités aquatiques

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la formation des maîtres nageurs sauveteurs. Compte tenu de la pénurie de maîtres nageurs sauveteurs qui subsiste sur le territoire français, son ministère, ainsi que le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ont été sollicités pour ...

Fonctionnement du Comité national de la coordination gérontologique

M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le fonctionnement du Comité national de la coordination gérontologique. Ce comité créé par l'article 10 du décret du 20 novembre 2001 est appelé à débattre et émettre un avis sur les multiples réformes fondamentales en cours dans le secteur des personnes âgées (projet de loi sur la perte d'autonom...

Prévention des conséquences d'une nouvelle canicule dans les établissements pour personnes âgées

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées concernant la prévention des conséquences d'une nouvelle période de canicule dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Par lettre circulaire datée du 10 février 2004, il a énoncé aux préfets de département, qu'ils veillent à ce que chaque établissement pour personnes âgées soit équipé « d'un s...

Financement de la prise en charge des personnes handicapées

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les financements octroyés aux établissements ou structures médico-sociales qui accompagnent les personnes en situation de handicap mental. Les établissements qui accueillent les enfants, les adolescents ou les adultes polyhandicapés, sont financés par le budget de la sécurité sociale mais ...

Situation des carrossiers réparateurs

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation des carrossiers réparateurs. Ces derniers, et l'ensemble des citoyens, se réjouissent des mesures adoptées en matière de sécurité routière qui ont engendré une diminution des accidents de la circulation. Mais, par voie de conséquence, les carrossiers ré...

Situation des carrossiers réparateurs

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation des carrossiers réparateurs. Ces derniers, et l'ensemble des citoyens, se réjouissent des mesures adoptées en matière de sécurité routière qui ont engendré une diminution des accidents de la circulation. Mais, par voie de conséquence, les carrossiers ré...

Extension du décret n° 2004-751 aux enfants des résistants morts aux combats

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions du décret n° 2004-751 instituant une aide financière pour les orphelins victimes du régime nazi. Ce décret, paru au Journal officiel le 27 juillet dernier, marque la reconnaissance de la nation française à l'égard des enfants victimes de la barbarie nazie. Néanmoins, cette mesure exclut...

Non-versement des aides au logement inférieures à un certain seuil

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'actualisation rétroactive des barèmes des aides personnelles au logement. Par décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 et par arrêté du 30 avril 2004, le seuil de non-versement des aides au logement, que sont l'allocation de logement familiale (ALF), l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement so...

Transports exceptionnels de marchandises agricoles

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant les difficultés que rencontrent les entrepreneurs de services agricoles, au regard de l'application de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises. Dans le cadre de leurs activités, ces entrepreneurs s...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant le déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est plus particulièrement envisagée au travers d'une modification de la section 2 « dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » et de la section 3 « dispositifs médicaux pour autotr...

Situation des praticiens étrangers titulaires d'un DIS

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS). Ces praticiens étrangers exercent leurs spécialités depuis plus de trois ans sur le territoire et ont validé leur spécialité en France après des épreuves sélectives, mais ils disposent de statuts pré...