Questions d'André Vantomme

Maintien de la péréquation régionale inter-hospitalière

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nécessaire maintien de la péréquation régionale inter-hospitalière. Dans un souci d'équité avait été mis en place un dispositif de solidarité nationale au bénéfice des régions défavorisées. Ce dispositif, s'il a produit des effets bénéfiques, n'a cependant pas permis de résorb...

Difficultés d'exploitation de la tomographie à émission de positons

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'exploitation du tomographe à émission de positons (TEP) de l'hôpital Laennec de Creil (Oise). Cet équipement de dernière génération, permettant le diagnostic précoce des maladies cancéreuses, a représenté un investissement coûteux pour l'Etat, le coût de fonctionnement par exam...

Accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application du décret n° 2003-600 du 26 juin 2003, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Ce décret instaure, à titre transitoire, pendant une période de cinq ans, un dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel, po...

Reconnaissance du diplôme national éducateur spécialisé belge

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de la directive 92/51/CEE du Conseil, relative à la reconnaissance des formations professionnelles, au regard du diplôme national d'éducateur spécialisé belge. Selon l'article 3 de la directive susvisée, « lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ...

Action récursoire des caisses de sécurité sociale

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'exercice de « l'action récursoire » des caisses de sécurité sociale contre les responsables d'accidents, dont sont victimes leurs assurés. Cette action permet à ces caisses, à l'issue d'un procès civil, de récupérer les indemnités qu'elles ont été conduites à verser aux assurés victimes : les ...

Dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) applicable aux enseignants de l'éducation nationale

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) applicable aux personnels enseignants de l'éducation nationale. Le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003, pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, a modifié les conditions d'accès au dispositif de cessatio...

Nombre de personnes par région atteintes par la maladie de Huntington

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la maladie de Huntington. La prise en charge des maladies rares a été retenue comme une priorité de santé publique dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique. La maladie de Huntington fait partie de ces maladies dites rares d'origine génétique. Cette pathologie dégén...

Prise en charge de la fibromyalgie

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la prise en charge de la fibromyalgie dans le projet de loi de santé publique. Jusqu'en 2008, des plans stratégiques de santé publique se concentreront sur des objectifs prioritaires : le cancer, la limitation de l'impact de la violence sur la santé, la santé environnementale, les maladies rares...

Statut juridique des étangs

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme aux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est le...

Projet de suppression de la Commission nationale du peuplier

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant la suppression de la Commission nationale du Peuplier. L'inquiétude des populiculteurs est vive face aux déclarations de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'intention du gouvernement de supprimer près de 350 commissions ...

Respect de la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple palestinien qui subit quotidiennement, en violation du droit international, un découpage de son territoire. En effet, le dispositif complexe de murs construit par les autorités israéliennes ne suit pas la ligne verte, frontière reconnue internationalement depuis 1967 et implique l'annexio...

Situation du peuple palestinien

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple palestinien, qui subit quotidiennement, en violation du droit international, un découpage de son territoire. En effet, le dispositif complexe de murs construit par les autorités israéliennes ne suit pas la ligne « verte », frontière reconnue internationalement depuis 1967, et implique l'a...

Crédits pour la restauration des monuments historiques

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004 au titre de la restauration des monuments historiques. Lors de la présentation du budget de la culture 2004, il avait annoncé une augmentation de 10 % des crédits accordés à la restauration du patrimoine monumental. Or les direction...

Carences du dispositif d'accueil des animaux en fourrière

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article L. 211-24 du code rural. Ce dernier stipule que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale, apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'u...

Conditions de saisie d'un véhicule par les huissiers de justice : accès électronique aux cartes grises

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les huissiers de justice peuvent procéder à la « saisie pour immobilisation » d'un véhicule et empêcher ainsi sa revente tant que son propriétaire ne s'est pas conformé à une décision de justice. Actuellement réalisée par un échange de courrier entre l'huissier et la préf...

Maîtrise de la surpopulation des animaux de compagnie

M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité d'endiguer la surpopulation des animaux de compagnie en France. Avec plus de 8 millions de chiens et 9 millions de chats, la France est le pays d'Europe qui compte le plus grand nombre d'animaux domestiques. On estime également à 1 million l...

Manque de moyens du centre hospitalier de Creil et du centre hospitalier interdépartemental de Clermont pour la prise en charge sanitaire des détenus de Liancourt

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque de moyens de l'hôpital de Creil et du centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise) pour assurer le fonctionnement de deux unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du nouveau centre pénitentiaire de Liancourt (Oise). Dès la mi-mai 2004, le nouvel établissement...

Publication du décret permettant l'IVG en médecine ambulatoire

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption volontaire de grossesse. Depuis les modifications de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, les médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent réaliser des interruptions vo...

Application du décret n° 2002-796 relatif à l'interruption volontaire de grossesse

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant l'application du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 relatif à L'interruption volontaire de grossesse. Depuis les modifications de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, les médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent réaliser des interrupt...

Politique sanitaire à l'égard de la population carcérale

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge sanitaire des personnes en détention. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit que « les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès aux soins que celui offert à la population générale ». Conjointement à l'appli...