Interventions d'André Vézinhet

La commission des affaires économiques propose de fixer à 10 % le taux de la taxe assise sur les deux tiers du prix de cession des terrains constructibles. Sans nier l'avancée que constituerait l'instauration d'un tel mécanisme - elle est évidente -, nous souhaitons que les communes soient autorisées, par simple délibération du conseil municip...

Après avoir exposé mes arguments, je souhaiterais dresser un constat. Il m'arrive parfois de piquer de grosses colères et de parler de « prédateurs sur le foncier ». Il y a effectivement un phénomène de prédation qui est très inquiétant. Jamais, me semble-t-il, nous n'avions autant parlé du foncier dans cette assemblée. Il est vrai que le pri...

Alors, il n'y a pas de problème !

M. le rapporteur explique que, devant aborder ce problème lors de l'examen de l'article 9 du présent projet de loi, nous n'avons pas à l'évoquer maintenant. Malgré le respect que j'ai pour lui, j'estime qu'il se trompe, car c'est bien toute l'organisation de l'urbanisme sur un large territoire qui est en cause. Ce problème, aujourd'hui, se pos...

Le moment est venu de poser le problème en termes d'urbanisme large pour qu'aucun des interlocuteurs ne puisse se défausser devant l'exigence de réaliser ce logement social et de contribuer ainsi à la mixité sociale. Ce matin, j'évoquais le département de l'Hérault : je pourrais citer une liste impressionnante de maires qui clament haut et for...

On peut voter pour eux, disent-ils, car ils s'engagent à ne pas construire de logements sociaux dans la commune ! Il n'est pas possible de continuer à avoir une France qui se déconsidère autant en refusant aussi catégoriquement d'assumer son obligation de loger les gens, quelle que soit leur condition sociale.

Là, on est vraiment dans la caricature ! Ce qu'a dit M. Repentin est clair : nous ne sommes pas contre le PLS et nous savons que c'est un outil qu'il faut utiliser. Il contribue aussi à la mixité sociale. Donc, il n'est pas question de le condamner. Si je prends l'exemple de mon département, les grandes villes, qu'elles soient de droite ou de...

Je dirai, poursuivant le propos de M. Repentin, que l'urbanisme s'est fait dans ce pays au gré de la formule d'Alphonse Allais selon laquelle « il faut bâtir les villes à la campagne. » Quand on a dit cela, on n'a rien dit ! Aujourd'hui, il est nécessaire de réaliser du logement social sur des espaces qui nécessitent, à l'évidence, une modifica...

J'espère ne pas ajouter à la confusion dans ce débat ! En tant que membre d'un exécutif départemental, je plaide pour qu'il soit bien affirmé dans la loi que les régions auront en ce domaine la liberté indispensable pour mener à bien leur politique du logement. Il se trouve que, par un hasard de l'histoire, le département de l'Hérault, dont j...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons porte engagement national pour le logement. Tout à l'heure, on a évoqué le plaidoyer - je ne sais plus qui a employé ce mot - et il se trouve qu'effectivement une série de plaidoyers viennent d'être portés à la connaissance de la Haute Asse...

Vous avez raison, mais alors pourquoi retirer l'amendement ?

 « Aménagement : maître mot de l'action publique » ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aménager un territoire est en effet l'une des responsabilités majeures des élus, à l'échelle de leurs collectivités, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions. La réussite des opération...

Avec les collectivités, les chambres consulaires et la Caisse des dépôts et consignations, les capitaux publics représentent 95 % du capital, le reste étant détenu par la caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon. Comme d'autres SEM en France, la SEM Hérault Aménagement présente la caractéristique d'être un outil principalement voué à sa collec...

L'amendement n° 2, dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, ne l'oublions pas, vise à permettre aux élus de continuer à utiliser cette formule qui a fait ses preuves, en leur offrant les avantages de la transparence, de la sécurité - avec le cumul des contrôles de droit privé et de droit public -, de la souplesse de g...

Après le refus du Gouvernement, à l'Assemblée nationale, d'amender le texte sur ce point et le refus que vous nous opposerez très probablement dans cet hémicycle, des incertitudes, pour ne pas dire des doutes, demeurent. Nous aimerions les voir dissipés. Le second amendement déposé par le groupe socialiste vise à supprimer l'article 10, introd...

La France se trouve dans la singulière situation d'être le seul pays de l'Union européenne à ne pas admettre des sociétés d'aménagement dont le capital serait détenu à 100 % par la puissance publique. La nécessaire harmonisation européenne conduit donc à l'introduction en droit français d'un nouvel outil, la société publique locale. Nous cont...

J'ai pris acte des propos de M. le ministre ; j'apprécie que, à la suite des observations exprimées sur les différentes travées de cette enceinte, le Sénat - j'espère dans sa diversité - soit bientôt associé aux travaux du groupe de travail. J'ai également entendu ce que les uns et les autres ont dit, notamment M. le rapporteur, exprimant l'op...

Monsieur le président de la commission, votre intervention est très éclairante, et j'entends bien vos arguments. Mais, vous le savez, ce sujet fait resurgir un grand débat : soit les collectivités sont obligées d'avoir recours à la régie, ce qui fait perdre la souplesse de la société anonyme, soit elles se retrouvent en délicatesse avec le cont...

...ou avec le recours du tiers. La situation devient donc vraiment grave pour l'aménagement du territoire français.

L'article 10, qui traite non pas des concessions d'aménagement, mais de la réforme par ordonnance des régimes de l'enquête publique et du débat public, a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement. Ce dernier, n'étant pas capable de respecter le délai d'un an prévu par la loi du 9 décembre 2004 afin de procéder à cet...