Financement de la sécurité sociale pour 2020

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 43 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : leur activité de médecine par les mots : leurs activités de médecine et de chirurgie ne nécessitant pas d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans les missions des hôpitaux de proximité, des activités de chirurgie qui ne nécessitent pas d’anesthésie générale. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement communique au Parlement les résultats d’une évaluation des effets, notamment sur le volume des ventes, de la taxation prévue au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une évaluation de la taxation des boiss...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de soins médecine chirurgie obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie, à seuil de rentabilité économique fai...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mention...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020. En effet, cet article rédigé de la sorte conduirait à ce que 100 millions d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues au présent article, aucune disposition ne peut co...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. Cette option permet pourtant aux bénéficiaires de ces aides d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5, 1 Md€ en 2020. Cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les établissements de santé et le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « ...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’UNAF, propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de fam...