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Amendement N° 851 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mme Van Heghe, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable. »
Exposé Sommaire :
Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l'égalité de tous devant le service public, il est essentiel de prévoir différentes modalités de communication avec les organismes de sécurité sociale. C'est l'objectif même de ce présent amendement qui tend à favoriser l'accessibilité aux services de la sécurité sociale au publics isolés à cause de la fracture numérique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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