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Amendement N° 860 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement communique au Parlement les résultats d’une évaluation des effets, notamment sur le volume des ventes, de la taxation prévue au présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’une évaluation de la taxation des boissons aromatisées à base de vin soit effectuée en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ces boissons aussi appelées « premix à base de vin » ont une assez faible teneur d’alcool et sont surtout très peu chers (autour de 2, 5 euros). Ainsi, on peut s’attendre à ce que la taxation à hauteur de 3 euros par décilitre d’alcool pur n’élève pas le prix au-delà de 5 euros, ce qui limiterait l’objectif initial de dissuader l’achat par le coût final du produit. Il apparait donc nécessaire d’accorder une attention particulière à l’évaluation à court terme de cette mesure de fiscalité comportementale, afin d’envisager une trajectoire pluriannuelle de modification du taux de la taxe à même de garantir les résultats escomptés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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