Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section … « Des atteintes volontaires à l’environnement « Art. 415-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement e...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiff...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient par les mots : et de la personne morale en cause pour une durée d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à con...

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...