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Amendement N° 13 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Préville, Benbassa, M. Gontard.
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient
par les mots :
et de la personne morale en cause pour une durée d'un an
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à contraindre la publication de l'ordonnance de validation, du montant de l'amende d'intérêt public et de la convention sur le site de la personne morale en ayant bénéficié, pour une durée minimale d'un an, afin daller au bout de la logique de "name and shame", sans quoi cette disposition de publication est inutile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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