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Amendement N° 11 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Requier, Mmes Préville, Benbassa, M. Gontard.
Alinéa 17
Après le mot :
prévus
insérer les mots :
par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et
Exposé Sommaire :
Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de flécher ces affaires vers les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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