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Amendement N° 10 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Requier, Mmes Préville, Benbassa, M. Gontard.
Alinéa 17
Après le mot
prévus
insérer les mots :
aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime. Bien que non rattachées au code de l'environnement, ces infractions constituent en effet une part importante des atteintes à l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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