Loi de finances rectificative pour 2020

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Primes à destination des aides à domicile II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de rebond pour les établissements scolaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ou...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’expérimentation pour le revenu de base II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouver...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Distribution de bons alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Dotation de soutien à la transition écologique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouver...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1 er janvier et le 15 ...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % p...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et durabilité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer le mot : raisonnable par les mots de sept jours maximum Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre opérationnel le mécanisme de notification de refus d'octroi de prêt garanti par l'Etat. Un délai raisonnable demeurant une notion floue, les auteurs du présent amendement propose d'utiliser la notion d'un dél...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d’une partie de cette subvention, en prenant en compte les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2020. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dons de jours de réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent supprimer cet article instaurant un mécanisme d'exonération temporaire de la taxe de séjour. L’objectif présenté dans l’évaluation d’impact est de permettre aux collectivités d’attirer des touristes grâce à la suppression de cette taxe. Or, cet argument n’e...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : «, à l’exception des prêts de moins de 150 000 € consentis aux entreprises établies dans les collectivités ultramarines régies par ...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 8 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes...

Mission Travail et emploi I. – Créer le programme : Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) ...