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Amendement N° 130 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2020 par : MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1erjanvier 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les associations ont été lourdement impactées par la crise, selon une étude à paraitre portée par le Mouvement associatif, 60% ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 ne pourra pas exécuter au moins 50% de son budget prévisionnel.
Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1, 8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement propose d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2020.
Les associations employeuses qui payent de la taxe sur les salaires représentent environ 47% des associations employeuses, c’est donc 74 000 associations qui pourraient effectivement être bénéficiaires de cette mesure, pour une taxe qui représente aujourd’hui en moyenne 6% de la masse salariale et 3, 4% du budget de ces associations selon une étude du Mouvement associatif.
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