Amendement N° 88 rectifié (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maurice Antiste 
Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Muriel Cabaret Photo de Catherine Conconne Photo de Alain Duran Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte 
Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Claudine Lepage Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Marie-Noëlle Schoeller Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Nelly Tocqueville 

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Dotation de soutien à la transition écologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/ProgrammeAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire1 000 000 000500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Dotation de soutien à la transition écologique1 000 000 000500 000 000
TOTAL1 000 000 0001 000 000 000500 000 000500 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement de crédits vise à instituer une dotation de soutien à l’investissement public local en faveur de la transition écologique : la dotation de soutien à la transition écologique (DSTE), dotée de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2020.

Cette dotation est rattachée à la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », car ses crédits n’ont pas vocation à être pris sur les autres dotations (comme la DETR et la DSIL) ni à servir de justification pour minorer les variables d’ajustement des concours financiers de l’État.

Il ne peut y avoir de relance économique efficace et durable sans investissement public, notamment local.

Les collectivités territoriales et leurs groupements portent 70 % du total de l’investissement public civil. Or la dynamique de l’investissement public local a été compromise cette année d’une part par le renouvellement général des équipes et le report du second tour des élections municipales et d’autre part par la crise sanitaire elle-même qui a conduit à une hausse des dépenses d’un côté et la perte de recettes de l’autre.

Nous devons soutenir l’investissement public local. Les collectivités territoriales ont déjà prouvé leur capacité à faire face à la crise sanitaire et à engager la transition écologique de leurs territoires.

Cette dotation a vocation à financer des investissements en matière de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicaux sociaux, d’espaces naturels pour permettre de préserver davantage notre biodiversité et de soutenir des espaces essentiels à l’attractivité (éco)touristique de nos territoires, d’opérations d’agroforesterie pour relocaliser la biodiversité, de rénovation thermique des bâtiments publics, de maintien et d’adaptation des commerces de proximité notamment en milieu rural, de traitement des déchets, de déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques, de développement des énergies renouvelables, des circuits courts, de traitement des déchets, de développement des mobilités douces, de fret ferroviaire et fluvial…

Force est de constater que l’augmentation des crédits de soutien à l’investissement local décidée par le Gouvernement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » semble insuffisante. D’une part, l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFR-3 parle d’une nouvelle dotation alors que le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens de la DSIL. D’autre part, ce milliard se résume à des autorisations d’engagement et à aucun crédit de paiement...

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 500 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 500 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 "Dotation de soutien à la transition écologique" du programme "Dotation de soutien à la transition écologique".

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici :

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

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