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Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 septies
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1eraoût 2020.
Exposé Sommaire :
La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s'applique sur la fraction excédant 152 279 €. Le présent amendement propose son rétablissement.
La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale et la progressivité de notre système fiscale avec notamment :
· La réduction drastique des emplois aidés ;
· La baisse des APL et révision de leur mode de calcul ;
· La suppression de l'ISF ;
· Le gel ou la sous-revalorisation de certaines prestations sociales ;
· La réduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômage ;
· L’allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique
· Projet de privatisation d'ADP
· On encore la non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale
Le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires est une mesure qui fait le lien entre l'urgence d'aujourd'hui et les défis de demain et s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici :
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 16 septies).
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