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Les interventions de Angèle Préville sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/03/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 20222023-426 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner, Mmes Van Heghe, Monier
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature. ...
20/03/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 20222023-426 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanne...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publicat...
20/03/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20222023-426 - Article 1er (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Gillé
Alinéa 10 Remplacer les mots : versées par les producteurs par les mots : des publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
20/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 20222023-426 - Article 1er (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanne...
I. – Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts...
20/03/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 20222023-426 - Article 1er (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Gillé
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-19. – Il peut être autorisé, par une convention signée entre une collectivité compétente au titre des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, un éco-organisme agréé pour la filière à resp...
14/03/2023 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20222023-305 - Article 1er (Satisfait)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Gillé
I. Alinéa 4 Rédiger ainsi la seconde phrase : Sont exemptés de cette obligation les livres. II. Remplacer les alinéas 12 à 16 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au rég...
