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Amendement N° 3 (Rejeté)
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2023 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Gillé.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
versées par les producteurs
par les mots :
des publications de presse, au sens de l’article 1erde la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la possibilité de procéder à des éco-modulations au seul secteur de la presse écrite.
Si les auteurs de cet amendement ont conscience du risque d'inconstitutionnalité de cet amendement, il estime néanmoins nécessaire de préciser concrètement la volonté du législateur.
Ils craignent en effet que le dispositif envisagé par la Rapporteure du Sénat, en ouvrant la possibilité à tous les metteurs sur le marché de bénéficier de cette éco-modulation, ouvre une brèche dans laquelle pourrait s'engouffrer de nombreuses filières soucieuses de diminuer au maximum le montant de versement de leurs contributions financières.
S'ils ont bien conscience que l'objectif de la Rapporteure n'est pas du tout celui-là, ils estiment néanmoins qu'en renvoyant à un décret le soin de déterminer les conditions qui permettront de bénéficier de ces éco-modulations, le risque à courir est trop grand.
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