Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Anne-Catherine Loisier sur ce dossier
26 amendements trouvés
20/11/2014 — Amendement N° I-331 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly, Gatel, M. D. Dubois
Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du même code demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a ins...
20/11/2014 — Amendement N° I-330 au texte N° 20142015-107 - Article 15 (Rejeté)
MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly, Gatel
Alinéas 24, 25 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 15 introduit le plafonnement des ressources affectées aux treize établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), au risque de produire un effet pervers en incitant dans certains cas à une évolution des prix vers un plafond qui n'existe pas aujourd'hui. Le plafonnement ...
20/11/2014 — Amendement N° I-329 au texte N° 20142015-107 - Article 9 bis (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel, Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Gate...
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2015 par les mots : pour les attributions versées à compter de 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État d...
20/11/2014 — Amendement N° I-328 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 9 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel, Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Gate...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2015, le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe su...
20/11/2014 — Amendement N° I-327 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 9 bis (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel, Détraigne, Mme Morin-Desailly, M. D....
Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans ...
20/11/2014 — Amendement N° I-78 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye, Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loi...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...
