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Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
209 interventions trouvées.
Les amendements n° 499, 545 rectifié et 324, ainsi que les amendements identiques n° 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié, de même des amendements identiques n° 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié, ont déjà été débattus ou sont voisins d'amendements déjà rejetés en commission. Les n°...
L'amendement n° 546 rectifié, déjà rejeté en commission, prévoit un rapport relatif à la limitation de la publicité auprès du jeune public pour les boissons et les produits alimentaires manufacturés. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 132 rectifié sexies, 629 rectifié bis et 731 rétablissent l'article, que la commission avait supprimé. Le dispositif reviendrait à alourdir les obligations de rapportage des entreprises. Avis en conséquence défavorable.
L'amendement n° 594 rectifié demande la remise d'un rapport au Parlement sur la stratégie gouvernementale dans la perspective de la PAC pour la période 2021-2027. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 452 et 374 rectifié prévoient une obligation de couverture du territoire national par les projets alimentaires territoriaux (PAT) au 1er janvier 2022. L'avantage des PAT, auxquels je suis favorable, réside dans leur souplesse en termes d'initiative, de périmètre et de contenu. Je crois, en la matière, au volontaria...
Les amendements n° 40 rectifié et 165 rectifié quinquies, qui instaurent un régime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
Le phénomène apparaît effectivement préoccupant, mais ces ventes sont d'ores et déjà soumises à une déclaration préalable. Je crains qu'un régime d'autorisation n'ait guère d'effet... En revanche, il conviendrait que la police et la DGCCRF renforcent les contrôles.
L'amendement n° 596 rectifié élargit la capacité du ministre en charge de l'environnement de s'opposer à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Il peut déjà, en accord avec le ministre de l'agriculture, s'opposer par arrêté à l'utilisation et à la détention de tels produits. Avis défavorable.
L'amendement n° 681 maintient l'exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les exploitants agricoles répondant à certaines conditions. Il relève davantage de la loi de finances et se trouve fort éloigné du présent texte, aussi je vous suggère de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendeme...
L'amendement n° 595 rectifié bis demande la remise d'un rapport sur l'évolution, depuis 2015, des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux exploitants. Avis défavorable.
L'amendement n° 630 rectifié demande un rapport sur le taux de sucre que comportent les produits alimentaires vendus outre-mer. Plutôt qu'un bilan de l'application de la loi de 2012 sur le taux de sucre des produits alimentaires vendus dans les territoires ultramarins, il me semble préférable de demander au Gouvernement, en séance publique, si ...
L'amendement COM-386 maintient la séparation entre la vente de produits phytopharmaceutiques et le conseil stratégique, indépendant et individualisé. Toutefois, il exclut du champ de cette séparation le conseil spécifique. L'objectif est de ne pas interdire au distributeur toute forme de proposition de solutions pour adapter la stratégie de l'e...
L'amendement COM-31 rectifié bis étend le régime de la séparation des activités de conseil et de vente aux fertilisants azotés. Cet amendement élargit le champ de l'ordonnance. Il est donc contraire à la Constitution. Avis défavorable. L'amendement COM-31 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-89 rectifié et COM-100 p...
Les amendements COM-68 rectifié bis et COM-69 rectifié bis demandent au Gouvernement la définition d'un cahier des charges de l'agroécologie, soit par décret en Conseil d'État, soit au travers de la nomination d'un groupe d'experts indépendants. Ces amendements pourraient être considérés comme des injonctions faites au Gouvernement et jugés, co...
L'amendement COM-117 renouvelle le GIP Pulvés. Ce groupement d'intérêt public est essentiel pour répondre à l'objectif de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques puisqu'il apporte un appui technique à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre des procédures de contrôle et d'agrément en organisant une inspection des pulvéri...
Il appartient à l'assemblée générale du GIP de faire une demande de prorogation. Je ne pense pas que le gouvernement s'y opposera. L'amendement COM-117 n'est pas adopté. L'amendement COM-290 assortit l'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés, de la fourniture d'i...
L'amendement COM-303 propose d'instaurer, sur le modèle de l'exception culturelle, une exception agricole dans les négociations des accords commerciaux. L'exception culturelle est un ensemble de dispositions faisant de la culture une exception dans les traités internationaux, notamment signés dans le cadre de l'OMC. Cette mesure n'a pas sa plac...
L'amendement COM-320 ajoute une nouvelle catégorie qui échapperait au régime applicable au défrichement : un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. Si le bon sens économique et environnemental milite pour un abaissement des contraintes dans ce cas, cet amendement n'a pas de rapport direct avec le texte et c...
L'amendement COM-146 est un cavalier législatif, comme les amendements COM-147, COM-148 et COM-149. Les amendements COM-146, COM-147, COM-148 et COM-149 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-18 rectifié bis élargit la composition des chambres départementales d'agriculture aux représentants de l'État, aux collectivités territoriales, aux organisations nationales à vocation agricole et aux associations de consommateurs. Des élections auront lieu en janvier 2019. Au regard de cette perspective, ce n'est pas le moment ...
