Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous

Il a déjà été prévu d'adapter les seuils de l'article 11 aux collectivités d'outre-mer. Retrait de l'amendement n° 412, à défaut avis défavorable.

Prévoir une aide des collectivités aux établissements d'enseignement privés pose deux problèmes : cela impliquerait des dépenses supplémentaires pour les collectivités concernées, et pourquoi ne pas aider aussi les établissements publics ? Le problème est réel mais se pose pour tous les établissements. L'amendement de la commission le traite gl...

Étendre l'article 11 à des personnes privées non investies d'une mission de service public serait sans doute contraire à la liberté d'entreprise. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié ter.

L'amendement n° 24 rectifié est proche d'amendements sur l'obligation de menus végétariens déjà présentés et rejetés en commission. L'amendement n° 298 fixe un objectif chiffré de diversification des protéines, il est très difficile d'en mesurer la portée. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.6 entend évaluer les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l'article 11, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers, par le biais d'un rapport du Gouvernement. L'amendement AFFECO.6 est adopté. L'amendement n° 254 rectifié ...

Les amendements similaires n° 492 rectifié bis, 390 rectifié bis, 493 rectifié, 138 rectifié septies, 139 rectifié septies, 84 et 83 abordent, selon des modalités différentes, une question que nous avons déjà débattue et tranchée : l'instauration de menus végétariens ou végétaliens. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 192 et 467 rectifié et l'amendement n° 654 rectifié, qui définissent les « petites fermes », ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 25 et 317, très voisins sur le fond, créeraient une nouvelle mention valorisante, tantôt baptisée « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement » ou « démarche agricole de progrès nutritionnel » qui bénéficierait à une démarche privée, Bleu Blanc Coeur. Plutôt que d'entrer dans un processus de certi...

La présence excessive d'acides gras trans dans l'alimentation constitue un enjeu de santé publique majeur. Avant d'envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019 puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d'une étude d'impact qui en mesure à la fois l'opportunité, mais aussi la faisabilité tech...

L'amendement n° 361 demande un rapport sur la création d'un nouveau label pour l'outre-mer. Les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d'une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d'un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. L'objectif est donc déjà satisfa...

L'amendement n° 589 rectifié vise à instaurer une dérogation aux conditions d'élaboration des plats « fait maison » dans la restauration collective, sachant que la mention « fait maison » suppose aujourd'hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts. Je vous propose un avis défavorable. Car a-t-on besoin d'un support légis...

L'amendement n° 277 prévoit, d'une part, que l'Anses coordonne ses travaux avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments - cette précision n'est pas inutile. Il prévoit, d'autre part, que l'Anses consulte la même agence préalablement à toute participation « aux travaux des instances européennes et internationales ». Or il me semble qu'un...

L'amendement n° 733 entend supprimer l'évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée. Cette question avait été soulevée par notre collègue Catherine Procaccia. L'amendement AFFECO.19 lève toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement. Il n'est pas que...

L'amendement n° 735 procède à quatre modifications de l'article. Il insère les dispositions proposées dans le code de la consommation, ce qui est plutôt positif. Il renvoie la définition des modalités d'application, et notamment celle des sanctions applicables, à un décret en Conseil d'État - là aussi, pas de difficulté. Il y est fait mention...

L'amendement n° 450 prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage des huîtres vendues au détail pour distinguer les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie, proposition intéressante pour le consommateur mais aussi pour les producteurs qui souhaiteraient valoriser la production traditionnelle. J'y suis plutôt favorable. Sagesse ?

Les amendements n° 37 rectifié quinquies, 391 rectifié ter, 448, 330 rectifié et 394 rectifié bis proposent de rendre obligatoires toutes sortes d'étiquetages : utilisation d'OGM, mode d'élevage, affichage environnemental, etc. Je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 178 rectifié bis vise à renforcer l'étiquetage concernant la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration. Il est proposé, via un sous-amendement AFFECO.9, de ne pas retenir cette proposition d'étiquetage, mais de demander au Gouvernement de bien vouloir réaliser un rapport sur ce suj...

Nous pouvons aussi ne pas demander de rapport sur le glutamate monosodique. Le sous-amendement AFFECO.9 n'est pas adopté.

Je ne comprends pas l'objet de l'amendement n° 651 rectifié. Il se réfère à des pratiques de distributeurs qui consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation sans que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur qui aurait été créée par ladite allégation. Peut-être l'un de ses auteurs pourra-t-il nous l'...

Les amendements n° 147 rectifié sexies et 627 rectifié ter sont identiques, comme le sont les amendements n° 146 rectifié quinquies et 626 rectifié bis. Ils traitent du même sujet : l'obligation pour les « exploitants du secteur alimentaire » - j'imagine qu'il s'agit des producteurs - de mettre l'ensemble des « informations sur les denrées alim...