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Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
209 interventions trouvées.
Dès lors qu'il s'agira de cessions à titre onéreux, elles seront soumises aux règles applicables en matière de commercialisation, donc aux normes sanitaires.
L'amendement n° 200 reprend la rédaction de l'article du code rural pour apporter une précision rédactionnelle à laquelle je suis défavorable.
Les amendements n° 233 rectifié, 276 rectifié et 747 ont la même finalité que l'amendement de la commission que nous venons d'adopter. Ils précisent dans la loi le contenu de la déclaration quand l'amendement de la commission renvoie le tout à un décret. Avis défavorable.
L'amendement n° 197 rectifié vise à interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans la presse spécialisée d'ici au 1er janvier 2022. La dépendance de certaines revues spécialisées envers des fabricants de produits phytopharmaceutiques est regrettable. Toutefois, il faut se prémunir de toute volonté d'y interdire, sans étude p...
L'amendement n° 605 rectifié tend à ce que le plan d'action national prête une attention particulière aux expérimentations locales qui visent à promouvoir des modes de production durables. Avis favorable.
L'amendement n° 554 rectifié bis appelle le Gouvernement à remettre un rapport sur l'opportunité d'un dispositif d'aide à l'accompagnement des PME produisant des produits de biocontrôle. Sur le fond, l'idée est intéressante. Mais ce rapport préfigure la mise en place d'un dispositif de soutien, dont il donne la date d'entrée en vigueur. C'est u...
L'amendement n° 555 rectifié ter crée des pôles de recherche et développement sur le biocontrôle. La structuration de la recherche sur le biocontrôle est en cours, comme en témoigne le consortium public-privé lancé autour de l'INRA et des industriels. Il n'est pas évident que la constitution d'un pôle spécifique sous l'égide de l'État facilite ...
Les amendements n° 559 rectifié bis et 560 rectifié bis portent sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévue dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2018. Ces amendements en reprennent le contenu. Le premier amendement l'élargit à toutes les maladies, professionnelles comm...
Les amendements identiques n° 201 rectifié et 474 rectifié suppriment l'expérimentation sur les drones en revenant sur le texte de la commission. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 249 rectifié et 561 rectifié bis reviennent à la rédaction précédente de l'article. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 638 rectifié bis et 752 rectifié ajoutent un pouvoir à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones attenantes aux habitations. L'usage de tels produits à proximité des habitations devra faire l'objet de mesures de protection pour les personnes ha...
L'amendement n° 406 rectifié ter permet à l'autorité administrative d'interdire temporairement l'épandage de produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés occasionnellement par des élèves. Avis défavorable.
L'amendement n° 211 rectifié bis propose d'étendre les mesures de protection mises en place entre les parcelles en agriculture biologique et les autres parcelles. À défaut, des zones de non-traitement pourront être mises en place autour des parcelles « bio ». L'amendement entend répondre par la loi à des cas individuels isolés qui sont portés d...
L'amendement n° 475 rectifié prévoit qu'une distance minimale de 50 mètres de non-traitement doit être respectée autour des lieux sensibles. Il ajoute également une distance de non-traitement d'au moins 20 mètres autour des habitations. L'amendement n° 476 rectifié réduit ces deux distances à 5 mètres. Il va plus loin que les précédents puisqu'...
La modernisation des équipements est un enjeu important, tout comme l'est la formation. J'avais d'ailleurs proposé un amendement pour prévoir une formation mieux adaptée à l'utilisation des équipements modernisés. Je rejoins donc les préoccupations qui sont exprimées.
L'amendement n° 494 rectifié contraint les exploitants à avertir les riverains et les personnes vulnérables qu'une parcelle est en cours de traitement ou vient de subir un traitement contenant des substances dangereuses. C'est une nouvelle surtransposition. Avis défavorable.
L'amendement n° 649 rectifié demande la remise d'un rapport le 1er janvier 2019 sur l'importation de produits issus de l'agriculture biologique venant de pays extérieurs à l'Union européenne. Avis défavorable, car c'est une demande de rapport. Mais je vous propose de souligner en séance que la cette concurrence déloyale pose de sérieux problème...
L'amendement n° 108 rectifié sexies rétablit cet article, supprimé en commission, pour interdire les substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes et donner une définition législative des néonicotinoïdes. Les amendements n° 91 rectifié, 750, les amendements identiques n° 109 rectifié sexies, 196 rectifié, 458 rectif...
L'amendement n° 459 rectifié supprime les dérogations à l'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que le législateur avait permis pour les cultures pour lesquelles il n'existait pas de substituts. Avis défavorable.
Les amendements n° 565 rectifié, ainsi que l'amendement n° 247 rectifié bis et l'amendement n° 479 rectifié qui lui est identique, ont déjà été rejetés par notre commission. Avis défavorable.
