Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
209 interventions trouvées.
L'amendement n° 169 rectifié concernant l'approvisionnement en produits locaux reviendrait sur le critère d'externalités environnementales liées au cycle de vie, qui est plus robuste juridiquement et plus conforme au droit européen. Avis défavorable.
L'amendement n° 123 rectifié quinquies est très proche d'un amendement des mêmes auteurs déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 663 ajoute, parmi les critères des produits éligibles aux 50 %, un critère de proximité géographique des approvisionnements, ce qui n'est pas conforme aux règles de la commande publique. Avis défavorable.
L'amendement n° 621 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes ; il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 171, 335, 348 et 642 rectifié suppriment la démarche de certification de conformité des produits, qui n'est effectivement pas un gage suffisant de qualité. Ils seront satisfaits par l'amendement AFFECO.5. Retrait ou profit de cet amendement ou à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 498 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Les amendements n° 482, 172, 260 rectifié bis, 336 et 644 rectifié, qui sont identiques sur le fond ou sur la forme, se limitent au niveau 3 de la certification environnementale, à savoir le label HVE, ce qui est trop restrictif. Avis défavorable.
L'amendement n° 170 rectifié prévoit un approvisionnement en circuit court, ce qui ne peut être retenu pour les raisons déjà évoquées. Les impacts environnementaux et climatiques du transport seront inclus dans le calcul des coûts liés aux externalités environnementales. Avis défavorable.
L'amendement n° 436, qui rétablit l'acquisition de produits issus du commerce équitable, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 435 rétablit partiellement la rédaction de l'Assemblée nationale, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 353 rectifié rétablit l'objectif de 20 % de produits bio et prévoit une application progressive en fonction des capacités de production locale. Ces deux points sont satisfaits par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.
Grâce à l'amendement n° 300 rectifié, le décret prévoirait les mécanismes d'accompagnement de l'État. Sa rédaction très vague lui permet d'échapper à l'article 40. La compensation des surcoûts est une réelle préoccupation et sera traitée par un amendement de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 623 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 622 rectifié bis inclut des critères de développement durable dans la restauration collective. Ces critères sont déjà prévus dans le code des marchés publics et la saisonnalité n'est pas une garantie de localité. Les produits sont forcément de saison à un endroit du globe ! Avis défavorable.
L'amendement n° 305 propose d'inclure dans les 50 % les produits réduisant les risques en matière de santé. Cette définition, trop imprécise, est déjà satisfaite par les préconisations des programmes nationaux dédiés à l'alimentation (PNA) et à la nutrition (PNNS). Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 26 et 36 rectifié ter, ainsi que l'amendement n° 685 qui leur est similaire, limitent l'usage des antibiotiques. Cette préoccupation est déjà traitée dans le cadre des plans Ecoantibio et prise en compte dans les cahiers des charges des signes de qualité. De même, de nombreuses démarches valorisantes incluses dans ...
Les amendements identiques n° 166 rectifié bis et 223 et l'amendement n° 316 visent des démarches agricoles sans existence juridique ; il est difficile de savoir ce qu'elles recouvriraient exactement. Avis défavorable.
Ajouter dans les 50 % les produits acquis dans le cadre de PAT permettrait sans doute de favoriser l'achat de produits locaux mais serait contraire au droit de la concurrence. L'information que les gestionnaires devront délivrer sur leurs pratiques d'achat au-delà des 50 %, qui inclut les produits des PAT, devrait déjà constituer un levier pour...
Les amendements identiques n° 484 et 673 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.
Dispenser de l'objectif des 50 % les personnes morales de droit public gérant un établissement servant moins de 200 couverts par jour ne me semble pas souhaitable car cela minimiserait l'impact du projet de loi et reviendrait à dire qu'il y a deux catégories d'usagers. La préoccupation portée par l'amendement n° 148 rectifié bis est en revanche...
