Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 4 Après les mots : importe des produits Insérer les mots : générateurs de déchets Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) la notion de produits générateurs de déchet. Cette notion a disparue dans la nouvelle rédaction. Elle fonde pourtant la logiqu...

Alinéa 9 Avant les mots : L’autorité administrative Insérer les mots : Dans le respect des secrets protégés par la loi, Exposé sommaire :  Cet amendement précise que les demandes de transmission de données émises par l’administration aux producteurs et à leurs éco-organismes, relatives à leurs produits, ne pourront s’opposer à la prote...

Alinéa 9 Après les mots : substances dangereuses Insérer les mots : telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement précise que les substances dangereuses qui peuvent faire l’objet d’une demande de communication de la part de l’autorité administrative devront être définies par un décret pr...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une application précise et harmonisée de l’obligation de taux minimal d’incorpo...

Alinéa 5 I. – Après les mots : ces produits et matériaux Insérer les mots : , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est égaleme...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est complétée par les mots : «, notamment aux objectifs de réemploi et de réutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : trente Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours. Le projet de loi entend réduire dès le 1 er janvier 2021 ce délai, qui est actuellement de deux mois, à vingt jours. Les entreprises verraient ainsi le temps...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret doit définir, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d’élaborer l’indice de réparabilité. L’article 2 du projet de loi, qui pr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du res...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les substances dangereuses qui d...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 2° Remplacer les mots : , la présence Par les mots : et la présence Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les éco-modulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. Parmi la liste non limitative de qu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’étiquetage Par les mots : d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le recours à la dématérialisation pour remplir les nouvelles obligations d’information du consommateur sur les qualités environnementales d’un produit. L’article 1...