Réduction de l'empreinte environnementale du numérique

Alinéa 2 Après le mot : environnementale insérer les mots : des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux services de communication au public en ligne visés par l’obligation d’écoconception établie à l’article 16 de la pr...

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le I de l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Rédiger ainsi cet article : I.- La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : L’article 24 propose...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 36-6 du code des postes et communications électronique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d'informations fiables et ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les opérateurs de communications électroniques ayant souscrit des engagements auprès du ministre ch...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de construire des référentiels partagés et fiables en la matière.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils incluent également des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés. Exposé sommaire : Comme cela a été souligné dans un récent rap...

Alinéa 2 Au début de la seconde phrase, ajouter les mots : Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie, Exposé sommaire : L’article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l’Arcep des engagements de réduction de leurs impacts environnementaux. Il précise également que ces engagements incluent une pla...

I – Alinéa 2 Remplacer les mots : des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques par les mots : des impacts environnementaux II – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent articl...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les mots : « un gigawattheure » sont remplacés par les mots : « cinq cents mégawattheures ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concur...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 20, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 19, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 18, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 17, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : La définition de l’écoconception et la mise en place du référentiel général de l’’écoconception ayant vocation à s’appuye...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. » E...

I. – Alinéa 2 Après le mot : article, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic généré par les services qu'ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d'accès à internet excède un certain seuil sont tenus de respecter une obligation d'écocon...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : L'article 11 vise à allonger le délai de présomp...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 10, qui introduit un droit à la réversibilité des mises...