Approvisionnement en produits de grande consommation

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » Exposé...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° La fin du premier alinéa du II de l’article L. 442-1 est ainsi rédigée : «, et, pour la détermination du tarif applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » ; 2° L’article L. 443-8 est ainsi modifié : a) Au VII,...

Rédiger ainsi cet article : L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre...

Avant l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Au A du II, les mots : « de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » sont rempla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article 2 bis qui prévoit la remise, chaque année, d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. En effet, les modifications apportées par voie d’amendement à l’article 2 rendent celles de cet article 2 bis redondantes.

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 444-1 Par la référence : L. 443-9 Exposé sommaire : L’article L. 441-1 existant déjà au sein du code de commerce, cet amendement prévoit les dispositions de cet article 1 er au sein d’un nouvel article L. 443-9.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi pour tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des affaires économiques. L’objet des diffé...