Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-145 vise à renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, dont le travail est particulièrement utile et apprécié des agriculteurs. Il ne faudrait pas que la création du Comité de règlement des différends commerciaux, aux contours encore assez flous, vienne amoindrir son rôle. Je propose donc dans ce...

Les six amendements identiques COM-6 rectifié ter, COM-8 rectifié bis, COM-29 rectifié sexies, COM-55 rectifié, COM-112 et COM-126 visent à supprimer l'article 3 bis. D'une part, cet article est contraire au droit européen, puisqu'il allonge la liste des pratiques commerciales trompeuses, alors que le règlement qui la fixe est d'harmonisation ...

En l'état, l'article 4 est contraire au droit européen. En effet, s'il est vrai que le règlement INCO concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires demande qu'il existe un lien avéré entre l'origine des produits et leurs propriétés, pour que les États membres aient le droit de rendre obligatoire l'affichage de l'origine ...

L'amendement COM-144 vise à proposer une coordination juridique. L'amendement n° COM-144 est adopté. L'amendement COM-43 rectifié vise à exclure les fruits et légumes frais de la réglementation relative aux opérations de dégagement. Il est vrai que l'article L. 443-1 du code de commerce prévoit déjà un régime spécifique pour les annonces de ...

Les six amendements identiques COM-22 rectifié, COM-54 rectifié bis, COM-68, COM-72, COM-78 rectifié bis et COM-103 rectifié posent une vraie question, celle de l'entrée en vigueur des différents articles de cette proposition de loi. Il me semble que le plus logique soit que la contractualisation et la transparence entrent en vigueur à la même...

Avez-vous pris en compte le risque croissant de feux de forêt ?

J'ai compris que la panne du 2 juin était liée à un bug de logiciel sur un équipement installé depuis 2016. Pouvez-vous le confirmer ? Si c'est bien cas, nous ne sommes pas à l'abri d'un nouvel incident car l'opérateur installe de nombreux logiciels. Lors de son audition devant les députés, le PDG d'Orange a proposé de ramener de 2 heures à 30...

Si l'équipement est économique, un centre commercial par exemple, la communauté de communes est engagée nécessairement, et même si tous les territoires n'ont pas de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), la discussion sur l'artificialisation des sols est d'emblée intercommunale.

L'amendement n° 1543 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour le suivant, l'amendement n° 35 rectifié, qui lui est identique. Ils ont été déclarés irrecevables au stade de la commission et sortent donc du périmètre du texte. L'amendement n° 1543 est déclaré irrecevable en application de...

Le sous-amendement n° 2255 à l'amendement n° 758 est rédactionnel : avis favorable.

Le sous-amendement n° 2256 à l'amendement n° 1978 rectifié bis enlève de l'efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.

Le Gouvernement cherche des outils pour mieux maîtriser les exportations massives de bois. L'amendement n° 2280 propose de filtrer les acquéreurs de bois en les soumettant à un certain nombre de qualifications. Il existait il y a quelques années encore une carte professionnelle permettant d'accéder aux ventes. Afin de rendre le dispositif propo...

Avis favorable à l'amendement n° 1419, sous réserve d'une rectification pour préciser que le rôle de « puits de carbone » de la forêt n'est qu'une fonction parmi d'autres. Il s'agit de garantir la multifonctionnalité de la forêt.

L'amendement n° 1827 vise à traiter les problématiques de risques d'incendie dans des territoires qui ne sont pas réputés y être particulièrement exposés, mais où la menace émerge en raison du changement climatique et des sécheresses. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra ainsi arrêter le...

En effet, dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie, visés à l'article L. 133-1 du code forestier, le préfet peut prendre un arrêté que les maires mettent en oeuvre. Cet amendement concerne des zones où le risque incendie est encore peu identifié et où des arrêtés préfectoraux n'ont pas été pris. L'amendement no 1827 es...

L'amendement n° 1803 reprend une disposition qui figurait dans les recommandations du groupe de travail Alimentation durable et locale auquel a participé notre commission, afin de permettre aux collectivités territoriales de donner des instructions aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire pour réussir le défi des approvisi...

Les pratiques vertueuses contribuant à la stratégie nationale bas carbone en agriculture ne sont jamais soulignées dans le présent projet de loi. L'amendement n° 1804 vise donc à compléter l'article 61 afin que l'État encourage le déploiement de méthodes en ce sens.

Je salue la fluidité et la qualité des échanges entre rapporteurs. Nos nombreuses interactions ont permis d'aboutir à un texte à l'ambition rehaussée, au service de nos engagements climatiques. Sur le volet « Consommer », la commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, travaillée en collaboration avec Ma...

Que se passe-t-il en l'absence de SCoT ? Faut-il se référer au Sraddet, ou au PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Nous abordons le volet du texte qui porte sur les aires protégées et les espaces naturels. La stratégie des aires protégées vise à couvrir 30 % du territoire national en aires protégées et 10 % sous protection forte. Les espaces naturels, dont les forêts qui couvrent 31 % du territoire métropolitain ; ont un rôle d'équilibre territorial et son...