Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

C'est effectivement ce qui est ressorti de nos auditions et les juges eux même craignent de se retrouver dans des situations très complexes. Toutefois, l'esprit de cette ordonnance est de faire du recours au juge l'ultime solution. On voit bien, ici, que nous atteignons les limites de ce que le droit peut apporter. Il est extrêmement difficile...

Les articulations avec les droits locaux ne sont jamais précisées, exception faite de l'outre-mer. Là aussi, il faudra tenir compte de la jurisprudence !

S'agissant du recours à l'ordonnance, le gouvernement de l'époque avait visiblement souhaité réagir rapidement. Le recours a été octroyé par le Parlement malgré l'opposition du Sénat. Par ailleurs, le Sénat ne s'est pas dessaisi du sujet, vous le voyez. En tout état de cause, la Chancellerie n'a pas pu s'empêcher de nous dire, hier, que l'adopt...

Comme je l'indiquais dans mon introduction, la Commission européenne a plaidé pour un droit optionnel du contrat, et non pour une harmonisation. La volonté de la France est d'adapter son droit au contexte concurrentiel dans le domaine législatif, avec un droit anglo-saxon de plus en plus omniprésent, tout en conservant ses principes généraux, n...

L'ordonnance consiste bien, aux trois quarts, à entériner une jurisprudence pratiquée. Mais il y a aussi une démarche de simplification du code civil, afin de le rendre plus accessible aux PME.

Certaines situations sont ahurissantes, je songe aux recettes des collectivités locales qui dépendent de l'octroi de mer. On retrouve cette absurdité, cela dit, dans nos communes forestières : plus elles exploitent la forêt, moins elles perçoivent de dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui dissuade tout effort de développement. Ce qu...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure le prochain conseil des ministres de l'économie et des finances, qui se déroulera à Tallinn. À cette occasion, avez-vous l'intention d'évoquer la révision de la directive TVA ? Quelle est votre position sur ce sujet ? Êtes-vous favorable à une révision de la liste européenne des taux réduits...

La surprime des 52 premiers hectares n'est pas pertinente partout. Dans le bassin allaitant de Bourgogne, où l'on fait de l'élevage extensif, 52 hectares ce n'est pas suffisant pour vivre ! Ces éleveurs subissent une double peine, un marché en crise et un abandon par la PAC.

La surprime des 52 premiers hectares n'est pas pertinente partout. Dans le bassin allaitant de Bourgogne, où l'on fait de l'élevage extensif, 52 hectares ce n'est pas suffisant pour vivre ! Ces éleveurs subissent une double peine, un marché en crise et un abandon par la PAC.

Je reviens sur l'enjeu d'une approche plus globale, en termes d'aménagement du territoire plus qu'en termes de politique de la ville, dès lors qu'on envisage des possibilités de transfert de populations vers des communes plus rurales. Ce faisant, il ne faudrait pas non plus exporter les problèmes dans ces territoires. Dans la commune dont je su...

La filière équine présente un potentiel important, avec 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 180 000 emplois, pour la plupart non délocalisables, et une reconnaissance internationale de son excellence dans tous ses aspects, de l'élevage à la compétition. M. Jean Arthuis s'était exprimé durant la campagne présidentielle devant les repré...

En ce qui concerne la forêt, toutes les essences se portent bien. La forêt des Landes et le pin maritime forment un cas à part. Les Plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) se déclinent dans les territoires. Dans le cadre du Conseil supérieur de la forêt et du bois, votre prédécesseur a constitué un comité de suivi et il ...

Je salue l'approche complète retenue par les rapporteurs et partage leur ambition : il est essentiel de créer les conditions pour une transmission réussie. En tant qu'élue d'un petit bourg, je suis souvent confrontée à la question de la transmission de commerces. En l'espèce, on me parle surtout de défaut d'accompagnement bancaire, plutôt que ...

Le prix du foncier devrait aussi être inclus car c'est un obstacle à la transmission sur les terres viticoles, en Bourgogne comme ailleurs.

Pourriez-vous expliciter cette notion d'ouverture des mécanismes de soutien aux capacités étrangères ?

En Côte d'Or, le CEA de Valduc ne payait pas d'impôts locaux et c'est grâce à l'intervention d'Alain Houpert que nous avons pu faire évoluer les choses.

Appréhendez-vous les troubles liés à l'addiction aux jeux, qui entraînent une désocialisation ?

Je salue le travail du rapporteur sur l'économie forestière, notamment au travers de ses amendements à l'article 15 pour des soutiens au minimum identiques à ceux de l'agriculture. La forêt est un potentiel pour la montagne. Nous avons une approche consensuelle sur les défrichements : n'ouvrons pas trop la porte à toutes les démarches, et maint...

Beaucoup de communes se plaignent de cette situation, mais il faut bien voir que, derrière, c'est tout le régime forestier qui est en cause, ainsi que l'ONF. C'est un sujet qui dépasse le cadre de ce projet de loi.

Notre débat démontre que le suivi des politiques publiques est indispensable. Depuis 2014, la couverture audiovisuelle s'est dégradée : c'est un vrai problème.