Je remercie les intervenants pour ce très intéressant débat et je serais tenté de préconiser une cellule de veille sur ce sujet fondamental.

La réunion est close à 12 h 30.

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Nous accueillons cet après-midi M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. J'en suis d'autant plus heureux que c'est un normand, un bas-normand, précisément...

(Exclamations sur plusieurs travées).

Tiens, les hauts-normands se réveillent ! (Sourires). Je plaisante, mes chers collègues ! Nous sommes désormais une grande région, et nous avons à la tête du ministère de l'agriculture un de ces normands conquérants. Monsieur le ministre, je vous cède la parole.

Je suis très heureux de pouvoir échanger avec vous aujourd'hui, et de retrouver des amitiés normandes au sein de la chambre haute. C'est toujours un plaisir de venir parler d'agriculture au Sénat, et je reviendrai chaque fois que vous le jugerez utile et nécessaire pour vous exposer les actions que j'entends mener en tant que ministre.

Les sujets sont nombreux, vastes, de natures très différentes. Une chose est sûre : au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, on ne s'ennuie jamais ! Il y a tout d'abord la gestion des crises, même si j'ai tendance à leur préférer le terme d'aléas : le gel qui a touché la viticulture, la crise des palmipèdes gras, des abricots, ou encore de la canne à sucre, les épisodes de sécheresse... Viennent ensuite les objectifs à court terme : il m'apparaît nécessaire de restaurer la confiance dans la parole de l'État dans les plus brefs délais. Cela passe notamment par le respect des dates de versement des aides publiques. À moyen terme, la priorité va au renforcement de la position des agriculteurs dans les négociations avec les transformateurs et les distributeurs. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, les agriculteurs doivent être payés au juste prix pour pouvoir vivre dignement de leur métier. Sur le long terme, le financement de la politique agricole commune (PAC) dans un nouveau cadre géographique et budgétaire constitue un véritable défi. Brexit, droit européen en matière de concurrence : autant de chantiers qui nous attendent. Mais si l'Europe est notre horizon, la main invisible du marché ne peut être notre seule boussole. Enfin, des débats plus philosophiques s'inscrivent dans nos objectifs à très long terme : nature de notre alimentation, consommation de la viande, bien-être animal, respect de la biodiversité, cohabitation du loup et de l'élevage en montagne... les sujets ne manquent pas.

Il est très important de pouvoir recenser les sujets et leur temporalité, afin de leur apporter les meilleures réponses concrètes possibles.

Au-delà de ces considérations générales, voilà le constat chiffré : l'agriculture et l'agroalimentaire représentent 11 % de notre PIB et emploient 1,2 million de personnes. La France, première puissance agricole et agroalimentaire en Europe, se voit verser 9 milliards d'euros tous les ans par l'Union européenne, ce qui en fait le premier bénéficiaire de la PAC. Avec 60 % d'exportations à destination de l'Union européenne et un excédent de 9 milliards d'euros en 2016, ces secteurs demeurent structurellement exportateurs. Pourtant, malgré l'ensemble de leurs atouts, l'agriculture et l'agroalimentaire doivent faire face à des difficultés bien connues. Les comptes de l'agriculture ont été publiés il y a quelques jours et montrent que les revenus de certaines filières s'avèrent très mauvais. En 2016, le résultat net par actif et la valeur ajoutée brute de la filière agricole ont diminué respectivement de 21,9 % et 8,4 % par rapport à 2015. Le recul est très marqué, alors que ce taux était positif sur les deux années précédentes. Les filières peinent à se structurer efficacement, le dialogue entre les différents maillons, souvent insuffisant, est parfois même déloyal.

Nos exportations restent dominées par les vins et les spiritueux, les céréales et les produits laitiers. En dix ans, la France est passée de la 3ème à la 5ème place des pays les plus exportateurs. Certains secteurs, comme l'élevage, connaissent des retards d'investissement, entraînant une baisse de compétitivité. Quant au poids économique des industries agroalimentaires dans les outre-mer, il reste concentré sur quelques filières.

La gestion des risques et des aléas pour faire face aux menaces naturelles constitue également un défi qu'il est urgent de relever. La recherche française est excellente, mais ses liens, tant avec l'enseignement supérieur qu'avec le monde économique, sont trop distendus pour augmenter la création de valeur.

En dépit d'un marché de l'emploi plus porteur, les métiers et les formations en agriculture et agroalimentaire souffrent d'un véritable manque d'attractivité. Il est nécessaire de mettre un accent particulier sur la formation, car 95 % des jeunes issus des lycées agricoles, qui maillent notre territoire, trouvent un emploi. Ces établissements font d'ailleurs souvent la fierté des élèves, des parents et des élus.

Enfin, la succession de crises parfois conjoncturelles, souvent structurelles, fragilise de nombreux acteurs et altère encore l'attractivité des métiers. L'enjeu social doit donc être au coeur de nos préoccupations.

Une fois ce constat sur nos atouts et nos fragilités partagé, quel est notre cap ?

L'urgence est de redonner confiance en l'action des pouvoirs publics. Celle-ci a été profondément altérée par les retards de paiement des aides de la PAC, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Je me suis récemment rendu à l'agence de service et de paiement (ASP) où nous avons établi un calendrier de résorption des retards et instauré un contrôle hebdomadaire de la situation. Je ferai tout pour que les délais de paiement soient enfin respectés. L'action publique, c'est dire ce que l'on fait, mais aussi faire ce que l'on dit ; la restauration de la confiance dans l'action publique passe aussi par là. Chacun d'entre nous, qu'il soit membre du Gouvernement ou parlementaire, est concerné.

Régler l'urgence, c'est important ; penser à l'avenir, c'est essentiel. Conformément aux engagements du Président de la République, nous lancerons demain les États-Généraux de l'alimentation (EGA). Cette démarche, innovante et transversale, associera les secteurs de la santé, de l'économie, de l'environnement, de l'enseignement supérieur, des affaires européennes et de la recherche. Nous mobiliserons les parlementaires et les élus locaux, les experts, les représentants des différentes filières, les transformateurs et les distributeurs ; nous mobiliserons aussi, et surtout, les deux bouts de la chaîne, les producteurs et les consommateurs, qui ignorent bien souvent qu'ils ont des intérêts communs.

Les EGA visent à redonner de la force au triptyque « producteur-transformateur-distributeur ». La création et la répartition de la valeur seront donc au centre des débats. Il faut que la voix du producteur retrouve toute sa place dans la chaîne de valeur. Cela passe par notre capacité à trouver des compromis, qui ne soient ni des compromissions, ni des consensus mous. Je crois fermement que nous pouvons trouver ces compromis qui, dans le respect de chacun, permettront au triptyque « producteur-transformateur-distributeur » d'être un triptyque « gagnant-gagnant-gagnant ».

Les premières orientations réglementaires et législatives, qui viseront à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la perspective des futures négociations commerciales, seront connues dès la fin des EGA. À la rentrée, nous poursuivrons nos travaux pour avancer sur la voie d'une alimentation plus sûre, plus saine, plus durable, plus accessible et plus équilibrée. Nous travaillerons donc sur le gaspillage alimentaire, mais aussi, en lien avec la ministre de la Santé, sur la malnutrition et l'obésité. Les effets des campagnes menées il y a quelques années pour inciter à manger cinq fruits et légumes par jour commencent à s'estomper ; nous relancerons donc une campagne autour de la consommation des fruits, et notamment des fruits français, soumis à une forte concurrence. Il faut que nos consommateurs puissent compter sur nos filières d'excellence. Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons continuer d'accroître notre excellence. Les questions sociétales, de sécurité sanitaire ou de gaspillage, trouveront ainsi toute leur place dans les débats.

Pour conclure, je souhaite partager avec vous une conviction que j'ai chevillée au corps : sans production, pas de marché ; sans marché, pas d'emplois ni de répartition de la richesse ; sans qualité des produits, pas de fidélisation des consommateurs ; et sans agriculteurs, pas de territoires ruraux. Si j'affirme ces convictions ici, au Sénat, c'est que je sais à quel point vous êtes attachés à la vitalité de ces territoires ruraux. L'agriculture française est la plus belle et la plus performante au monde. Je crois en la richesse de nos filières, en notre capacité à aller encore plus loin ; j'ai confiance dans les acteurs de nos filières agroalimentaires et dans notre capacité à porter les bons débats pour que, demain, nos exploitations soient plus fortes et plus compétitives. Je crois fermement à la compétition, à l'innovation et à la transmission. Je crois surtout à la complémentarité des modèles agricoles : elle fait l'image de la « ferme France », et c'est elle que je veux porter.

Le défi est immense, la situation urgente. Les mois qui viennent seront décisifs, car lors des prochaines négociations de la PAC, nous devrons user de toute notre diplomatie pour faire valoir une politique ambitieuse et défendre les intérêts de la France.

J'en appelle ainsi au soutien de chacun, dans l'esprit qui l'anime, dans les convictions qui sont les siennes, pour accompagner notre agriculture, nos modèles et nos filières.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour cet exposé réconfortant. Je souhaite revenir sur le gel qui a frappé nos vignes. Nous avons hélas l'habitude des reports d'annuités d'emprunt et de taxe foncière en cas d'aléas climatiques, ce qui pose d'ailleurs la question de la compensation de ce report pour les communes. La généralisation des volumes complémentaires individuels (VCI), qui permet de garder du stock lors des bonnes récoltes, est une mesure également bienvenue. Mais, avec la récurrence de ces aléas climatiques, il est inconcevable que l'on trouve encore de jeunes agriculteurs pas assurés. Quelles mesures pourrions-nous mettre en place pour nous assurer que tous les agriculteurs soient couverts contre ces aléas climatiques qui perturbent fortement l'agriculture française ?

Par ailleurs, je sais que Michel Barnier s'occupe des négociations avec le Royaume-Uni suite au Brexit. Pouvez-vous nous préciser ce qu'il adviendra de la contribution anglaise ?

Enfin, je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de la confédération nationale des appellations d'origine contrôlée, et je serai heureux de vous accueillir à Bordeaux à cette occasion.

Monsieur le Ministre, nous partageons bien entendu vos craintes et vos objectifs.

J'ai déposé, avec mon collègue Franck Montaugé, une proposition de loi sur la gestion des risques en agriculture. Allez-vous gérer les différents risques - économiques, sanitaires et climatiques - de manière intégrée ou séparément ? Nous savons qu'en raison du réchauffement, les aléas climatiques risquent d'être de plus en plus nombreux. Comment allez-vous aborder les négociations avec les assurances pour trouver une solution satisfaisante pour tout le monde ?

Les producteurs de vins de ma région sont par ailleurs très inquiets de l'augmentation des importations de vins espagnols. Les volumes importés, qui sont passés de 4 à 7 millions d'hectolitres en 13 ans, ont augmenté de 40 % au cours des deux derrières années. Votre prédécesseur, Jacques Mézard, devait rencontrer votre homologue espagnol. Avez-vous prévu de maintenir cet entretien ?

Concernant le juste partage de la valeur dans le monde agricole, nous savons tous que l'agriculteur est le plus lésé. J'irai plus loin : certaines valeurs sont indécentes. Avant d'être parlementaire, je suis viticulteur. Dans les caves coopératives de Languedoc-Roussillon, la vente de vin en vrac prédomine ; le litre est payé 85 centimes d'euros aux viticulteurs. Ôtez 15 centimes de frais de cave, 50 centimes de frais d'exploitation, 10 centimes de frais divers : il reste au viticulteur 10 centimes. Dix centimes par litre de vin. Dans les restaurants, le verre de 25 cl de vin est vendu entre 3 et 4 euros : c'est indécent ! Quelles sont vos pistes pour corriger cela ?

Monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger en premier lieu sur la sur-transposition des directives de l'Union européenne. Pendant la campagne présidentielle, puis avant-hier au Sénat à l'occasion de la Conférence des territoires, le Président de la République a insisté sur la suppression des contraintes qui vont au-delà de ce qu'exigent les textes européens. Comment ce chantier sera-t-il mené dans le domaine agricole ?

Le Président a également indiqué la nécessité de parvenir à un juste prix en matière agricole et de rééquilibrer la chaîne de distribution, et je comprends de vos propos que vous souhaitez agir avant même les prochaines négociations commerciales. En 2008, j'avais été rapporteur pour le Sénat de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui avait cherché à mettre fin aux mauvaises pratiques des distributeurs, notamment par un encadrement accru des négociations et la suppression des marges arrières. Néanmoins, ces dispositions ont été contournées depuis lors, de sorte que c'est encore aujourd'hui le prix de production qui est pénalisé dans les négociations. Quelles évolutions, éventuellement législatives, envisagez-vous en la matière ?

Je me réjouis de l'ouverture demain des États généraux de l'alimentation ; il faut qu'ils s'inscrivent, en bonne intelligence, dans une stratégie « gagnant-gagnant » pour les producteurs avant tout, mais aussi pour les consommateurs, la biodiversité et la santé humaine.

En 2014, le Parlement avait créé les projets alimentaires territoriaux : que faire pour qu'ils se développent davantage et ainsi favoriser plus encore l'ancrage territorial de l'alimentation ?

Par ailleurs, nous avons eu beaucoup de difficultés à inscrire un objectif de 40 % de produits locaux et de 20 % de produits bio dans la restauration collective. Or, le Président de la République a annoncé, il faut le saluer, vouloir intégrer 50 % d'alimentation locale ou bio dans les restaurants collectifs. Comment cela sera-t-il mis en oeuvre ?

Enfin, à l'occasion de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en 2014, nous avions travaillé sur la règle du « 4 pour 1 000 » qui permet, grâce aux prairies permanentes et aux activités agricoles en général, de stocker le carbone. Où en est-on aujourd'hui de ce projet ?

Demain se tiennent les États généraux de l'alimentation, mais je rappelle qu'il y a déjà eu des assises ou des grandes réunions de ce type au cours des dernières années, sans que cela ait abouti à des mesures concrètes permettant d'apporter des solutions réelles aux difficultés que connaît notre agriculture. J'espère donc que cette réunion permettra effectivement d'apporter des réponses.

Vous avez rappelé l'engagement du Président de la République sur le paiement d'un juste prix aux agriculteurs : mais qu'entendez-vous par « juste prix » ? Car il y a un problème de distorsion de concurrence : comment se positionne-t-on par rapport aux réglementations françaises - on a évoqué à l'instant le phénomène de sur-transposition - qui créent un différentiel de concurrence avec les autres États membres de l'Union européenne.

S'agissant des retards de paiement des aides PAC, la situation n'est aujourd'hui plus tenable : des travaux réalisés par des agriculteurs depuis plus de deux ans ne sont toujours pas réglés à ce jour. Cela engendre un problème de confiance, lié en particulier à la lourdeur des démarches administratives et des contrôles, et un décalage profond avec les engagements qui sont donnés par les pouvoirs publics et leur concrétisation.

Sur la PAC, nous avons besoin de connaître la position du ministre, alors même que le Sénat va rendre public demain un travail sur l'évolution de celle-ci.

Pouvez-vous par ailleurs, Monsieur le ministre, nous en dire davantage sur le plan de modernisation de l'agriculture et les engagements annoncés ?

Enfin, il faut que tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire - distributeurs, transformateurs, producteurs - puissent faire leur métier ; en particulier, il faut que chacun puisse continuer d'investir dans la recherche et l'innovation. Je suis d'ailleurs toujours surpris d'entendre dire qu'il faut une agriculture plus sûre et plus saine en France : notre agriculture est fiable et performante, grâce notamment à l'action de votre ministère. Il faudrait du reste également parler de la forêt.

On vient d'évoquer la question du gel et de ses conséquences sur la viticulture et le maraichage ; je n'y reviens donc pas. En revanche, j'attire votre attention sur les retards de paiement des aides européennes en matière agricole. Chaque année, ce sont 280 millions d'euros qui sont versés à la France pour moderniser et dynamiser notre secteur viti-vinicole, grâce auxquels notre pays est devenu une puissance exportatrice. Mais les professionnels indiquent que les retards de paiement atteignent jusqu'à deux ans, en partie semble-t-il à cause de l'administration française. Je souhaiterais donc connaître votre position sur ce sujet.

Le Brexit suscite également des inquiétudes pour l'exportation de nos produits. Le Royaume-Uni est l'un des premiers importateurs de nos vins ; ne faudrait-il pas réfléchir à des accords bilatéraux destinés à sécuriser nos relations commerciales dans ce domaine ? En outre, sur d'autres marchés internationaux, la France est fortement concurrencée : ainsi, au Japon, il semble que le Chili soit devenu le premier exportateur de vin devant la France. Un accord commercial a été annoncé entre l'Union européenne et le Japon : un tel accord pourrait permettre aux exportateurs de vins d'économiser quelque 140 millions d'euros de droits de douanes, ce qui permettrait aux produits européens d'être moins désavantagés par rapport à ceux des pays tiers, et notamment des Amériques. Pouvez-vous nous informer davantage de la teneur de cet accord et de ses incidences, compte tenu de l'importance du marché japonais ?

En dernier lieu, je souhaiterais vous interroger sur les conséquences du Brexit sur le financement de la PAC et les inquiétudes qui naissent chez les professionnels au regard de certaines propositions de « nationalisation » de la PAC.

Très récemment, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a déposé récemment un rapport intitulé « Eau, agriculture et enjeux climatiques : statu quo ou anticipation ? ». J'insiste sur le rôle de l'irrigation pour l'ensemble des modes de culture : il ne faut pas se priver de l'eau disponible en France. Si l'on raisonne en « eau virtuelle », aujourd'hui, on serait importateur de 25 % de l'eau dont on a besoin en France, alors que l'Espagne, dans le même temps, prévoit d'augmenter ses capacités de stockage de 20 %. Quelle sera donc votre politique en matière d'irrigation des espaces agricoles ?

Je veux souligner le problème des effectifs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Dans mon département se trouve une entreprise de produits phytosanitaires employant 800 salariés qui possèdent 75 % du capital social, exportant dans 25 pays et investissant 8 % de son chiffre d'affaires dans la recherche. Cette entreprise attend trois à quatre ans l'homologation de ses produits, notamment les produits de biocontrôle. Une solution simple peut être trouvée et elle dépend de vous : doter l'ANSES des effectifs suffisants. Cela fait cinq ans que le Sénat le demande et les choses n'ont pas évolué ; pourtant, ce n'est pas un problème de budget puisque les entreprises rémunèrent directement l'ANSES pour opérer ces homologations.

En tant que président du groupe d'études « Fruits et légumes » du Sénat, je me suis intéressé au programme européen « Un fruit à la Récré » et essayant de le mettre en place dans ma commune. Seuls 25 % des crédits disponibles ont à ce jour été utilisés, ce qui s'explique par des formalités administratives extrêmement pointilleuses exigées pour leur versement. La demande de subvention que j'avais faite a été refusée au motif que la facture ne mentionnait pas la date du paiement, alors même qu'y était indiqué que la somme avait été mandatée à une date spécifiée, le tout certifié par la Trésorerie... Nous avons donc abandonné cette initiative. Il faut donc simplifier tout cela, et il n'est nul besoin d'États généraux pour ce faire !

Les producteurs de lait sont dans une situation très difficile, plus difficile encore depuis la suppression des quotas ; en moyenne, il ne leur reste que 350 euros par mois pour vivre. Dans ces conditions, élaborer un juste prix pour les producteurs est indispensable, mais comment le faire, et avec qui ? Une des solutions envisagée pourrait être de jouer sur les quantités. Cela vaut en particulier pour le lait, mais on pourrait l'appliquer peut-être à certaines autres productions. Quel est votre sentiment ?

S'agissant des retraites agricoles, qui ne dépassent souvent pas 800 euros par mois, peut-on envisager une progression dans les années qui viennent ? Certes, porter ces retraites à 1 300 euros par mois représenterait un coût de 500 millions d'euros, c'est donc peu comparé au coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'euros, il faut savoir penser aux agriculteurs qui nous ont nourris.

Enfin, quelle politique envisagez-vous en matière de foncier agricole, pour permettre aux jeunes de s'installer ?

Quelle est votre position sur un traité comme le CETA, qui comporte certes de forts inconvénients pour certains secteurs agricoles - je pense en particulier aux producteurs de viande bovine - mais présente à l'inverse des avantages très importants pour d'autres, à commencer par la production laitière ?

Il faut aussi libéraliser l'action des agriculteurs. Nous avons en France des contraintes trop fortes en ce qui concerne notamment la transition énergétique. Ainsi, il faut cinq ans en moyenne pour mettre en place une station de méthanisation. Nous avons également des prises de position au niveau européen qui remettent en cause les biocarburants de première génération sans donner les capacités de passer aux biocarburants de deuxième génération, alors qu'il y a aujourd'hui de lourds investissements à amortir. Et se pose également le problème des retenues collinaires.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires, je voudrais insister sur la lutte contre les trafics ; c'est un problème majeur, mis au jour il y a quelques années dans le cadre d'une mission d'information sénatoriale, en particulier dans le sud-ouest et entre la France et l'Espagne. D'ailleurs on ne peut plus accepter une réglementation qui interdit la commercialisation de produits agricoles français traités avec des molécules interdites en France et accepter, dans le même temps, sur le marché français des produits issus d'autres pays européens et pourtant traités avec ces mêmes molécules. Mais c'est une question difficile, puisqu'elle relève du niveau européen.

Sur la PAC, quelle sera votre position ?

Je rappelle en dernier lieu que je m'étais opposée au principe des 40 % d'alimentation locale ou bio en restauration collective car, dans mon département, nous n'avons pas les capacités de produire autant et le risque est de favoriser des filières de produits venus en particulier d'Irlande ou de Roumanie qui ne répondent pas aux mêmes critères d'appellation biologique de notre pays. Dans ces conditions, comment comptez-vous faire pour structurer les filières et les outils de transformation nécessaires dont nous ne disposons pas aujourd'hui, en particulier en Île-de-France ?

Je vais concentrer mon propos sur la biomasse et les énergies renouvelables. Face aux difficultés financières qu'ils connaissent, les agriculteurs cherchent de plus en plus à diversifier leur activité en recourant à des activités et des ressources non agricoles, à commencer par le photovoltaïque et la méthanisation. Une petite unité de méthanisation coûte environ 2,4 millions d'euros et le prix d'achat de l'énergie produite est inférieur à celui pratiqué en Allemagne. Nous subventionnons donc davantage que celle-ci, grâce à l'ADEME, pour environ 15 %, mais aussi grâce aux régions et, le cas échéant, aux départements. Mais surtout, sans l'aide des fonds structurels européens, ce type d'activité ne pourrait prospérer ; or, le montant de cette aide varie selon les secteurs, ce qui n'est pas logique.

En outre, il existe un seul prix de rachat d'électricité pour la production photovoltaïque. Or, le président Jean Claude Lenoir et moi-même essayons de convaincre le régulateur de la nécessité d'introduire plusieurs prix, comme c'est le cas dans d'autres pays voisins, en fonction des contraintes de production, qui ne sont pas les mêmes partout sur le territoire, au nord ou au sud. Soyez l'avocat des agriculteurs : aujourd'hui, ce sont le grandes surfaces qui ont fortement investi dans le photovoltaïque ; tant que cela ne sera pas suffisamment rentable pour les petits agriculteurs, ces modes de production ne se développeront pas chez eux.

Je veux revenir sur le sujet déjà abordé des productions agricoles à destination non alimentaire car celles-ci participent dans une large mesure aux équilibres en matière énergétique et aux débouchés agricoles. Un projet de texte de l'Union européenne envisage de ramener de 7 % à 3,8 % l'incorporation des biocarburants dans les énergies en matière de transports. Face à cette menace, la position de la France a été jusqu'ici mal défendue, et requiert tout votre engagement. À défaut, il y a un risque de mise en péril d'une filière qui a généré des emplois, a permis une moindre dépendance en matière de besoins en protéines pour l'alimentation animale et a contribué à l'aménagement du territoire.

Le Sénat examine demain le rapport du groupe de travail sur l'avenir de la PAC, et à cette occasion, il faut absolument souligner que la PAC ne doit pas être une variable d'ajustement à l'intérieur de l'Union européenne, ni d'ailleurs dans les relations commerciales internationales ou dans les arbitrages budgétaires français.

Je voudrais évoquer la situation des zones défavorisées simples : dans mon département, cinquante communes sortiraient de la cartographie des zones défavorisées avec des exploitations où l'on ne peut guère faire que de l'élevage et dans lesquelles les éleveurs vivent pour l'essentiel grâce à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

S'agissant des investissements, notamment dans la numérisation ou la digitalisation, le potentiel est énorme, mais les investissements doivent être à la mesure des besoins ; or, souvent, ils sont surdimensionnés par rapport aux besoins des exploitants.

Sur la question des retraites agricoles, évoquée par Michel Le Scouarnec, je rappelle que le Sénat a été saisi d'une proposition de loi issue du groupe socialiste, adoptée à l'Assemblée nationale ayant pour objet de porter à 85 % du SMIC le minima de la retraite agricole. Je souhaite que ce texte puisse être inscrit prochainement à l'ordre du jour de notre assemblée.

Il y a des dysfonctionnements dans la gestion des dossiers relevant de la PAC, du fait du système de télédéclaration, du non-paiement des subventions ainsi que de la complexité des procédures, l'administration ne facilitant pas toujours les choses. Monsieur le ministre, faites quelque chose, le monde agricole - qui est mécontent, insatisfait et gronde - vous en sera reconnaissant !

Sur la question des aléas climatiques, je rappelle la situation des jeunes agriculteurs qui doivent faire face à de lourdes charges et à des emprunts importants et ne peuvent donc pas faire face aux situations liées au gel ou à la grêle. Se borner à reporter les échéances ne suffit pas.

J'attire votre attention sur la réserve climatique. En Charente-Maritime, pour le cognac, il est possible de constituer une réserve climatique annuelle. Mais il faut aller plus loin et instaurer des réserves climatiques exceptionnelles dans l'hypothèse d'événements climatiques exceptionnels. Cela permettra de s'adapter aux circonstances climatiques, alors que les assurances ne permettent pas de compenser intégralement les sinistres.

Enfin, sur la révision des zones défavorisées, je rappelle que j'avais déjà interpellé votre prédécesseur, M. Stéphane Le Foll. Je comprends les contraintes budgétaires, mais il faut prendre pleinement en considération la situation potentiellement désastreuse que peuvent rencontrer les agriculteurs qui ne sont plus éligibles à ces dispositifs.

L'élevage et l'emploi ont bénéficié d'un milliard d'euros dans le cadre de la réorientation de la PAC 2014-2020. La grave crise agricole que nous avons connue a conduit le ministre Stéphane Le Foll à élaborer un plan de soutien aux filières bovine, porcine ou encore laitière.

Dans le lait, la fin des quotas laitiers s'est accompagnée d'une surproduction, cause de la crise. Or, dans cette crise laitière, certains ont résisté comme l'appellation d'origine protégée (AOP) Comté, spécialité de la Franche-Comté. Un comité professionnel de gestion de l'appellation fixe des quotas et un cahier des charges strict, avec un plafond de 4 600 litres par hectare à ne pas dépasser et qui impose l'autonomie fourragère. La qualité du produit et la maîtrise de l'offre permettent d'obtenir des prix rémunérateurs pour les producteurs, qui sont regroupés dans des coopératives, qui ont la mainmise sur la transformation du lait et donc sur la création de valeur ajoutée. C'est un modèle à suivre.

La loi d'avenir agricole avait promu l'agro-écologie. La montée en gamme de notre agriculture est importante et passe par là. Votre ministère continuera-t-il dans cette voie ?

L'utilisation d'intrants en agriculture est en lien avec les problèmes de pollution des rivières : nous avons de graves problèmes dans les sols karstiques. Les consommateurs sont demandeurs de produits avec le moins possibles d'intrants, voire des produits biologiques. Ce sont des marchés de niche actuellement. Mais avez-vous l'intention de développer le bio ?

La filière équine présente un potentiel important, avec 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 180 000 emplois, pour la plupart non délocalisables, et une reconnaissance internationale de son excellence dans tous ses aspects, de l'élevage à la compétition. M. Jean Arthuis s'était exprimé durant la campagne présidentielle devant les représentants de la filière équine sur plusieurs sujets : taux réduit de TVA, création éventuelle d'une délégation interministérielle au cheval. Quelles seront les suites de ces propositions ? Le ministère compte-t-il reprendre la dynamique interministérielle qui devait aboutir à un contrat de filière ? Souhaitez-vous créer un délégué interministériel au cheval ? Comptez-vous poursuivre les discussions à Bruxelles sur le taux réduit de TVA et quelle est la place du cheval dans la future PAC ?

La filière bois, qui représente un chiffre d'affaires d'environ 60 milliards d'euros et un peu moins de 500 000 emplois en France, a fait l'objet d'un plan national lancé par votre prédécesseur. Les acteurs de la filière ont beaucoup d'attentes : disposer d'un fonds stratégique bois doté de 150 millions d'euros, un retour à la forêt d'une partie de la taxe carbone, mais aussi développer la recherche, la formation et l'innovation, notamment autour de la chimie du bois. Ils souhaitent aussi une sanctuarisation des crédits de la politique forestière, alors que le budget national de la forêt est désormais intégré dans le même programme budgétaire que le soutien à l'activité agricole. Quelle réponse souhaitez-vous apporter sur ces points ?

Quelle réponse entendez-vous apporter au problème de l'accaparement des terres agricoles et en particulier viticoles ? En Côte-d'Or, nous nous interrogeons sur cette question. Comment permettre aux jeunes d'acquérir des terres à un prix accessible permettant ensuite une exploitation viable ? Quel est le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ?

Parmi les prédateurs, l'ours est présent dans les Pyrénées : on y dénombrerait 29 spécimens, dont 27 dans les Pyrénées centrales, notamment en Ariège. Il existe un problème de consanguinité de ces ours, dont 70 % sont issus du même père. Les experts estiment qu'il faudrait 250 ours pour surmonter ce problème. La cohabitation avec les activités pastorales, qui sont au coeur de l'activité agricole en zone de montagne, serait alors extrêmement difficile. Déjà, les estives les plus exposées sont aujourd'hui abandonnées : les rhododendrons remplacent la pelouse et les éleveurs ne trouvent pas de successeurs. Le plan ours coute 3,5 millions d'euros par an à l'État. Quel plan envisagez-vous pour réintroduire les bergers dans les Pyrénées ?

Avec mon collègue Gérard Bailly, nous avons produit l'année dernière un rapport sur la simplification des normes en agriculture et fait voter une résolution par le Sénat sur le même sujet. Nous avons constaté que pour aller vers plus de simplification des normes, il fallait une volonté politique forte, installée dans la durée, avec une institutionnalisation de la démarche de simplification et un contrôle du Parlement.

La précédent Gouvernement a mis en place le comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) et a commandé des rapports sur les contrôles à Mme Frédérique Massat et sur la simplification à Mme Odette Herviaux. Mais il reste beaucoup à faire. Quelles instances de pilotage de la simplification entendez-vous mettre en place ? Le CORENA va-t-il continuer son existence ? Comment le Parlement sera-t-il associé ? Il me paraît essentiel que l'on fixe des objectifs chiffrés et qu'on vérifie régulièrement s'ils sont ou non atteints. Quels seront les premiers axes de simplification en agriculture, notamment dans la future loi relative à la transformation des relations entre l'administration et le public ? Concernant les produits phytopharmaceutiques, pensez-vous possible de ne pas sur-réglementer par rapport aux exigences européennes, ce qui est le cas aujourd'hui ? Comment sera mis en oeuvre le « droit à l'erreur » pour les agriculteurs ? Comptez-vous simplifier les procédures applicables aux installations classées (ICPE) en particulier dans le secteur de l'élevage ? Porterez-vous des simplifications concernant les procédures de création de retenues pour le stockage de l'eau ? On entend parler de simplification du contrôle des structures : en quoi pourrait-il consister ?

Est-il normal que nombre de nos agriculteurs, alors qu'ils ont travaillé pour certains 45 ans, disposent d'à peine 700 euros de retraite, somme inférieure à ce que peuvent toucher des gens qui n'ont jamais travaillé de leur vie ? Comment dans ces conditions s'étonner des résultats électoraux dans nos campagnes ?

Ne faisant pas partie de la commission des affaires économiques, je remercie le Président de me permettre de poser deux questions au ministre : que comptez-vous faire pour faciliter le stockage de l'eau, en particulier à travers les retenues collinaires ? Et concernant le lait, au-delà des filières sous AOP, que comptez-vous faire pour encourager la contractualisation avec les transformateurs pour développer des filières de qualité, solution pour faire face à la fin des quotas ? L'exemple de l'initiative de Sunlait, qui regroupe 12 organisations de producteurs, est à cet égard intéressant pour assurer une meilleure rémunération des producteurs.

Le Sénat a toujours été en pointe sur les questions agricoles. Non seulement nous examinons les textes que nous soumet le Gouvernement, mais nous savons aussi prendre des initiatives. Durant l'été 2015, au début de la crise du lait, le Président du Sénat avait réuni les acteurs des filières lors d'une table ronde et nous avions ensuite préparé une proposition de loi pour renforcer la compétitivité de nos filières agricoles et alimentaires. La compétitivité est le maître-mot, car la qualité de nos produits agricoles n'est pas en cause, mais il convient d'être également économiquement performant. Votée à la quasi-unanimité au Sénat, la proposition de loi été rejetée par l'Assemblée nationale à travers une question préalable. La proposition de loi socialiste sur la gestion des risques avait subi le même sort, faute de créneau à l'ordre du jour.

Vous connaissez la détresse des agriculteurs, qui peut aller jusqu'au suicide. Le secteur laitier, que vous connaissez bien en tant qu'élu de la Manche, est particulièrement touché. Il faut donc agir pour améliorer les revenus des agriculteurs. De ce point de vue, envisagez-vous une modification de la LME ? Concernant la PAC, vous inscrivez-vous dans la continuité du texte présenté par votre prédécesseur Stéphane Le Foll en mai dernier ? Avez-vous l'intention de modifier la déduction pour aléas (DPA) ?

La détérioration des relations entre le monde agricole et les néo-ruraux est une préoccupation dans nos campagnes. Plus largement, les transformations sociétales conduisent à une certaine défiance à l'égard des agriculteurs, qui se sentent les mal-aimés de la société française, accusés d'être cause de diverses pollutions ou remis en question par les défenseurs de la cause animale. Que comptez-vous faire sur ce point ?

Les difficultés concernant le redécoupage des zones défavorisées durent depuis des mois. Votre prédécesseur considérait qu'avec 10 % d'ajustement possible sur le territoire, il n'y aurait pas de problème. En même temps, il précisait que la décision reviendrait à son successeur. Les élus ne sont pas rassurés.

Concernant le bio, je rappelle que la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation avait été adoptée au Sénat. Nos désaccords portaient non pas sur un approvisionnement local à 40 %, objectif consensuel, mais sur un approvisionnement bio à 20 %. Se fixer un objectif ambitieux est intéressant mais aurait conduit à s'approvisionner à l'extérieur du pays. L'Assemblée nationale n'a pas examiné cette proposition de loi mais a introduit ses dispositions dans la loi égalité et citoyenneté, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il n'y a donc pas aujourd'hui de loi qui fixe un taux minimal d'approvisionnement en bio dans les collectivités territoriales.

Je voudrais rappeler que la commission des affaires économiques est attachée à l'entretien de bonnes relations avec le ministre de l'agriculture. Ces relations n'étaient pas faciles car pas cordiales avec votre prédécesseur, qui n'aimait pas le Sénat ! Je l'ai dit en séance publique. Il a eu une attitude très fermée sur nos propositions.

(Protestations à gauche.)

Je suis certain que vous aurez le souci de restaurer les bonnes relations que nous devons avoir.

Je reviendrai au Sénat avec plaisir et souhaite que soient organisées de manière régulière des auditions sur les sujets agricoles, car il convient qu'un lien fort se tisse entre le ministère et les élus. Je prends aussi l'engagement de convier prochainement les sénateurs de la commission au ministère pour un échange convivial.

En tant qu'élu de la Manche, premier bassin laitier d'Europe, je connais les difficultés du monde rural. Mais certaines filières rencontrent aussi le succès, comme la filière Comté. Il faut aussi montrer ce qui marche pour redonner confiance.

La PAC est un sujet important et difficile dans le contexte du Brexit, qui pose le problème du financement des politiques européennes. Les objectifs du traité mais aussi les nouveaux enjeux liés au changement climatique justifient que l'on conserve une politique agricole qui soit commune. La consultation publique lancée par la Commission européenne montre que les européens sont attachés à la PAC. La PAC doit accompagner la double performance économique, environnementale, mais aussi la performance sociale et sanitaire attendue.

Le soutien au revenu apporté aux agriculteurs dans le cadre de la PAC est indispensable. Les agriculteurs sont aussi des aménageurs du territoire, ce qui justifie un soutien de la PAC. Il faut aussi encourager les pratiques vertueuses des agriculteurs à travers des mesures simples et développer la gestion des risques. Il convient en outre de ne pas opposer les modèles agricoles les uns aux autres.

Le Brexit pose de nombreux problèmes pour l'agriculture, mais aussi pour la pêche maritime. Il est difficile de faire dès maintenant une évaluation de son impact. Michel Barnier négocie avec les britanniques mais nous ne savons pas encore quelles sont les demandes précises du Royaume-Uni, ce qui ne permet pas, en regard, d'énoncer nos propres exigences. Notre force repose sur l'unité des 27 face au Royaume-Uni, qui tente de fissurer ce bloc, par exemple en dénonçant l'accord de Londres sur les zones de pêche. La négociation du Brexit doit durer deux ans : nous allons donc devoir discuter de la future PAC dans l'incertitude des résultats du Brexit.

Pour résorber les retards de paiement des aides de la PAC aux agriculteurs, je me suis rendu dans les locaux de l'ASP. Un plan d'action a été mis en place, notamment concernant le registre parcellaire graphique (RPG). Devant les difficultés informatiques, nous avons privilégié le paiement rapide des aides du premier pilier par rapport à celles du deuxième pilier. Mais le calendrier sera tenu. L'ICHN 2016 sera ainsi payée intégralement au plus tard le 28 juillet prochain. Le retour à la normale est attendu pour 2018.

S'agissant des conséquences des deux épisodes de gel qu'ont subi l'ensemble de nos régions viticoles, je précise tout d'abord qu'avec un taux de couverture encore limité à 25% pour la viticulture, l'assurance récolte peut encore se développer. Des travaux en cours au niveau national et européens portent sur l'abaissement du seuil de déclenchement et sur l'articulation avec les autres dispositifs d'indemnisation de la viticulture.

Pour les viticulteurs non assurés, nous avons mis en oeuvre l'ensemble des outils disponibles pour faire face aux crises, avec en particulier les Fonds d'allègement des charges (FAC). Au-delà de la prise en charge de la garantie bancaire qui est octroyée pour les restructurations, l'endettement bancaire ou le renforcement du fonds de roulement - qu'on appelle communément le « volet B », celui-ci étant ouvert à tous les secteurs agricoles depuis l'automne 2016 - le dispositif de prise en charge partiel par l'État à hauteur du tiers des frais de restructuration des prêts professionnels a récemment été élargi à l'ensemble des viticulteurs S'y ajoutent le report des cotisations sociales ainsi que le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Voilà, pour l'essentiel, les mesures d'accompagnement qui bénéficieront aux viticulteurs. J'ai bien entendu la remarque selon laquelle la viticulture n'est pas globalement le secteur le plus fragile mais nous devons tenir compte d'un certain nombre de cas où les exploitants sont en réelle difficulté.

Il existe également des outils spécifiques aux filières viticoles pour faire face aux aléas avec les VCI et les mises en réserve interprofessionnelles. Ces dispositifs démontrent aujourd'hui leur importance et doivent continuer à être gérés par les professionnels. J'ajoute que le mécanisme des achats de vendanges dispose désormais d'une base légale stable et un arrêté est en cours de préparation pour ouvrir le dispositif à la prochaine récolte.

Sur la gestion des risques, un groupe de travail au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO) a été mis en place. Des recommandations ont été formulées pour accroitre la palette d'outils au service des agriculteurs et les aider à faire face aux aléas de toute nature. J'ai demandé à mes services de travailler avec les professionnels pour définir une stratégie nationale de gestion des risques et pour renforcer le conseil et la formation des agriculteurs ainsi que les démarches préventives.

S'agissant de l'approvisionnement en eau, nous allons introduire, dans le plan de simplification qui sera bientôt lancé et également à travers le prochain projet de loi de finances, des outils destinés à améliorer la gestion de l'eau, avec, par exemple, des dispositifs de financement pour la construction de retenues collinaires, qui sont des ouvrages de stockage de l'eau. Il s'agit, je le précise, de travailler sur ce sujet de façon sereine. Le CGAAER vient de me remettre un rapport important qui concerne l'eau et sur lequel je souhaite m'appuyer pour engager des travaux d'évaluation - je souhaite que le Parlement y soit largement associé - et mettre au point assez rapidement des mesures législatives ou réglementaires.

S'agissant des difficultés relatives aux importations de vin espagnol, j'ai rencontré mon homologue espagnole, avec laquelle j'entretiens une bonne relation, lors du dernier conseil agricole. Nous nous rencontrerons à nouveau la semaine prochaine, le 25 juillet, lors d'un comité franco espagnol qui va évoquer un certain nombre de sujets sur nos échanges agro-alimentaires. Parallèlement, les contrôles de la DGCCRF sont intensifiés pour mieux analyser la nature précise des importations de vin et essayer de trouver des solutions durables. Je souhaite que soit maintenue la coopération avec l'Espagne pour définir un équilibre cohérent, avec une concurrence qui soit moins entravée qu'aujourd'hui.

En ce qui concerne les projets alimentaires territoriaux, je suis bien obligé, ici encore, de renvoyer aux EGA mais ceux-ci constitueront notre point de départ pour fonder les politiques que nous allons mener au cours du prochain quinquennat en trouvant des modes opératoires avec les filières et veiller, en lien avec les territoires, à améliorer la qualité de la restauration en dehors des foyers. Je saisis l'occasion pour commenter le chiffre de 50 % de bio dans la restauration scolaire qui a été évoqué : pour moi, il s'agit d'un objectif ambitieux et nous allons travailler à l'atteindre mais il est aujourd'hui impossible de fixer un calendrier précis de réalisation.

Monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui la part du bio dans la restauration collective scolaire ?

Je ne dispose pas de données précises dans ce domaine mais certaines régions et certains départements sont plus avancés que d'autres. Je reviendrai vers vous avec des informations plus détaillées.

Pour prolonger les propos du Président Lenoir, je souligne qu'il ne faut pas opposer le bio aux labels ou aux appellations contrôlées et l'essentiel est de rappeler, ici au Sénat, que de nombreux savoir-faire sont ancrés dans les territoires. Ces démarches de qualité sont une fierté pour notre ruralité et, à l'heure actuelle, pas un seul ingrédient commercialisé ou proposé dans les écoles ne met en danger la santé des élèves. Rappelons le très haut niveau d'exigence atteint dans notre pays et, de grâce, travaillons intelligemment sans opposer les uns aux autres et sans fixer dogmatiquement des pourcentages.

Tout à fait : il ne faut pas opposer le bio aux autres produits. Essayons de cheminer vers l'objectif en tenant compte des labels et des circuits courts qui fonctionnent bien sans pour autant être bio. L'essentiel est que les producteurs puissent trouver des débouchés rentables pour leurs fabrications de qualité.

Un certain nombre de défenseurs acharnés du bio continuent à se manifester dans de nombreux endroits...

Sur ce point ma ligne de conduite est de travailler avec les progressistes de tous les bords et notre agriculture ne pourra s'en sortir que si nous trouvons des compromis. Les oppositions stériles ont trop souvent bloqué le système depuis une vingtaine d'années et mon état d'esprit est que chacun sorte des discussions entre les filières avec le sentiment d'avoir fait avancer sa cause et non pas d'avoir réussi à broyer l'autre camp.

J'en viens au plan d'investissement annoncé à hauteur de 50 milliards d'euros, sur lesquels 5 milliards seront consacrés à la modernisation de notre agriculture. La mission interministérielle a débuté à la fin du mois de juin pour déterminer les principaux axes de travail et, dans le cadre des EGA, nous mettrons en place un atelier consacré à la préparation de l'avenir de l'agriculture pour déterminer les meilleures cibles en matière d'investissement, de recherche et d'innovation. Je veux faire ce pari de l'investissement et de l'innovation pour accompagner nos producteurs et accroître leur compétitivité. Il ne s'agit pas seulement de financer, par exemple, l'achat de robots de traite, mais plus globalement d'aider nos agriculteurs à travailler différemment.

S'agissant du lait - un sujet que je connais bien et qui est en partie à l'origine de la tenue des états généraux - il faut avant tout souligner le désarroi des agriculteurs qui reçoivent 280 euros pour 1 000 litres de lait alors que leur prix de revient est supérieur à 350 euros. Personne ne peut accepter une telle situation et je souhaite qu'un volet social fort soit défini car personne ne peut aujourd'hui souhaiter travailler 80 heures par semaine pour un revenu de 800 euros par mois. L'une des pistes de solution est à rechercher dans la revalorisation des produits et certains distributeurs ou transformateurs ont, ces derniers jours, lancé un signal positif en annonçant une hausse des prix du lait. Un prix de 360 euros pour 1000 litres à la fin de 2017 a, par exemple, été fixé comme objectif par le groupe Lactalis : c'est un bon point de départ. Je serai vigilant sur l'avancée des négociations qui se mettent en place mais il nous faudra également travailler sur le droit de la concurrence et sur la contractualisation

S'agissant des négociations commerciales entre le Japon et l'Union européenne, nous attendons les premières analyses des travaux, a priori encourageants, et les premières réactions qu'ils suscitent. Le Japon est aujourd'hui fortement importateur de produits alimentaires et cet accord doit nous permettre d'accroître nos exportations. Sur le CETA, nous attendons un rapport pour l'automne.

J'ai également été informé de la nécessité d'améliorer l'efficacité du paiement des aides à la restructuration et à la promotion dans le secteur viticole. J'attends les résultats des travaux engagés par FranceAgrimer et je suis prêt à organiser une réunion pour que nous puissions appliquer ses recommandations.

S'agissant des retraites, on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle et je souhaite ouvrir dans les semaines à venir un débat sur le volet social agricole, dans le cadre des orientations générales fixées par le Président de la République - un euro cotisé doit donner le même droit pour tous - avec une revalorisation des retraites agricoles tout au long du quinquennat.

Je veux partager avec vous le constat selon lequel, mis à part dans certaines régions comme les Landes, notre filière forêt - bois connaît des difficultés : elle a du mal à se régénérer, et pourtant nous ne manquons pas de massifs forestiers. Nous souhaitons donc définir un nouveau cap et j'entretiens un dialogue constant avec le président de l'ONF pour définir des actions fortes. Le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) est un chantier majeur dans lequel se sont beaucoup impliqués les professionnels et, pour le finaliser, j'adresserai bientôt un courrier aux préfets, l'objectif étant de créer plus de valeur en mobilisant plus de bois.

Sur la thématique du droit à l'erreur, de la simplification et de la tendance à la sur-transposition, nous nous sommes engagés à progresser pour répondre aux très fortes attentes des agriculteurs et des pêcheurs qui doivent faire face à des normes particulièrement foisonnantes et instables. Le projet de loi qui sera bientôt présenté en conseil des ministres concernera l'agriculture et la pêche mais, juridiquement, il ne peut pas porter sur le droit européen. Nous envisageons donc parallèlement une initiative sur les normes européennes : le Président de la République a donné son accord sur l'idée de lancer un « benchmarking » afin d'harmoniser les pratiques dans l'Union européenne.

J'entends renforcer le rôle du CORENA avec l'accord des professionnels, en identifiant les sources de simplification possibles dans la réglementation actuelle mais aussi parmi les textes plus anciens.

J'ai proposé deux expérimentations dans le cadre du futur projet de loi relatif à la transformation des relations entre l'administration et le public concernant le contrôle des structures : il ne s'agit pas de supprimer le contrôle, mais d'expérimenter dans des départements ou des régions une simplification sur un certain nombre de dispositifs. Le périmètre de l'expérimentation devra être défini en concertation avec les professionnels et en y associant les chambres d'agriculture, qui sont des acteurs de proximité.

Sur les biocarburants, je soutiens leur développement dans les transports, puisque nous avons besoin des biocarburants de première et de seconde génération pour atteindre l'objectif ambitieux de 15 % en 2030. Je défends le maintien du plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération, afin de ne pas fragiliser certaines filières fortement pourvoyeuses en matières premières, comme le colza. J'ai demandé l'arbitrage du Premier ministre sur ce point, car je suis convaincu que nous devons générer un mix entre les deux générations de biocarburants.

Qu'en est-il sur le foncier agricole, le rôle des SAFER et l'installation des jeunes ?

En ce qui concerne l'installation, je souhaite qu'on puisse fluidifier le parcours d'installation et nous mènerons ce travail en lien avec les Jeunes Agriculteurs (JA). Les taux d'installation ont chuté, soit parce que les jeunes ne s'installent plus, soit parce que le parcours d'installation est devenu trop kafkaïen. Il faut donc à la fois rénover le parcours d'installation et aider les jeunes en leur accordant plus de facilité pour l'accès au crédit et au foncier. Il y a une vraie importance à établir de bonnes relations avec les SAFER, pour déterminer là où il est possible d'installer des jeunes dans les années à venir et anticiper les besoins de foncier.

Pensez-vous revenir sur les dispositions de la LME ?

Si je devais apporter une réponse personnelle qui n'engage pas mon ministère, je dirais oui. Nous sommes cependant en attente des EGA et du résultat des discussions que nous allons avoir. Ce n'est seulement qu'après cette phase que nous verrons si nous modifions et, le cas échéant à quel niveau, la LME. Le débat reste donc ouvert.

Je prends note que vous avez indiqué être prêt à revoir les normes agricoles, y compris celles qui datent d'il y a plusieurs années. Sur la question du foncier et de l'installation des jeunes en agriculture, il existe une autre exigence : privilégier les sièges d'exploitation, afin d'être en capacité de fabriquer des produits d'appellation d'origine « à l'herbe ». L'exemple de la production du comté est éloquent : il faut beaucoup d'hectares pour les vaches autour des exploitations.

Je souhaite indiquer au passage que nous allons mener une évaluation de la loi « Sapin II » qui a été promulguée en décembre 2016. Nous avons besoin de vérifier si les outils mis au service de la compétitivité ont apporté leurs preuves.

En tant que Normand, je considère que la filière équine est essentielle pour le développement de notre territoire, du point de vue économique et sportif. Il demeure encore des marges de progression que nous devons accompagner, notamment sur l'application du taux réduit de TVA. Les élevages équins devront également être pris en compte dans la future PAC. La filière équine, ce n'est pas uniquement un cheval qui gagne un concours de saut d'obstacles, mais aussi des élevages et un savoir-faire qui s'exporte.

En ce qui concerne la forêt, toutes les essences se portent bien. La forêt des Landes et le pin maritime forment un cas à part. Les Plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) se déclinent dans les territoires. Dans le cadre du Conseil supérieur de la forêt et du bois, votre prédécesseur a constitué un comité de suivi et il serait intéressant de savoir comment se met en place cette mobilisation. La forêt française est largement privée et il reste beaucoup à faire sur le sujet du regroupement notamment.

Je suis prêt à réunir le Conseil afin d'effectuer un point d'étape, cela fera sans doute partie de mes sujets de réflexion durant l'été.

Monsieur le ministre, un grand merci pour avoir répondu à toutes les questions qui vous ont été posées. Je me réjouis de la perspective d'une relation très positive qui s'instaure entre le ministre et la Haute Assemblée.

La réunion est close à 18 h 45.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.