Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a beaucoup fait parler d’elle et a créé de vives tensions ces dernières semaines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. ...

Cela ne vaut pas pour le SRP !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. On peut le dire !

Mon cher collègue, votre amendement revient à fixer un prix plancher dans tous les contrats de vente de produits agricoles. Vous le savez, cette mesure serait contraire au droit européen, en ce qu’elle reviendrait à administrer les prix à l’échelle nationale. Je rappelle que le Conseil d’État s’était prononcé à l’occasion de la loi Égalim 1. ...

Là encore, pour être conformes au droit européen, les indicateurs de coûts de production doivent être librement déterminés par les parties au contrat. Il n’est pas possible, au regard du droit européen, de fixer directement dans la loi ce que doit comporter ou pas un indicateur de coûts de production. Par ailleurs, si nous le faisions, nous r...

Avis défavorable.

Chacun a la conception qu’il veut de son rôle de législateur. Pour notre part, au sein de la commission, ce dernier consiste à contrôler la bonne application des mesures que nous avons votées. Quand, au bout de trois ans d’expérimentation, on constate que le dispositif ne produit pas les effets attendus, il est de notre responsabilité de le s...

C’est le cas d’un distributeur !

Ils ne demandent pas la suppression du SRP !

J’ai déjà évoqué les trois caractéristiques de cet amendement : prolongation du SRP+10 jusqu’en 2025 ; renforcement de la transparence avec la remise par les distributeurs d’un document sur l’usage qu’ils ont fait du surplus de recettes enregistré grâce au SRP+10 ; sortie de la filière des fruits et légumes frais. Par ailleurs, je voudrais tou...

Ces amendements en discussion commune ont un point commun et de légères divergences. Leur point commun est qu’ils proposent tous de prolonger l’expérimentation du SRP+10. Ils divergent sur la date butoir. L’amendement n° 38 de la commission, ainsi que les amendements identiques n° 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié ...

C’est la base !

Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait. Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits ali...

Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons déjà adopté en commission un amendement de M. Salmon visant à ce que le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se penche plus spécifiquement sur le cas des produits bio. Vous demandez ici que nous élargissions cette approche aux produits...

Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement. Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les ...

Mon cher collègue, nous en avons déjà parlé : je vous ai dit qu’il serait dangereux d’encadrer les promotions en valeur sans encadrer les promotions en volume. Or c’est justement ce que vous proposez au travers de cet amendement. Le danger serait le suivant : un distributeur, constatant qu’il ne peut plus faire de promotion choc en valeur, de ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Je souligne qu’il ne s’agirait pas d’un nouveau rapport, mais bien d’un complément à un rapport existant, qui permettrait de mieux appréhender les effets de l’encadrement des promotions sur l’amont agricole et sur les PME.

Nous sommes d’accord quant à l’intérêt de ces conventions tripartites. Simplement, leur pérennisation nous semble trop précoce à l’heure qu’il est, puisque nous n’avons aucune évaluation véritable de ces conventions et que nous ne savons pas si les soucis de concurrence qu’elles pourraient entraîner se sont matérialisés. C’est pourquoi, en comm...

Nous sommes d’accord : l’avis est favorable.

Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour u...