Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Lors de ses travaux, la commission spéciale a validé cet amendement, sous réserve qu’un certain nombre de rectifications lui soient apportées. Vous ne les avez pas évoquées, mon cher collègue. Ces modifications concernent uniquement les propriétaires particuliers ; tous les autres propriétaires ayant recours à des gestionnaires, voire à des co...

Pour des raisons qu’elle a déjà évoquées, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. C’est l’essence même du CRPF que de prodiguer des conseils qui tiennent compte des fonctionnalités des écosystèmes, de la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique. C’est tout l’int...

Là encore, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’adoption d’une telle mesure reviendrait en effet à restreindre en pratique le financement de la valorisation économique de la forêt, qui, je le rappelle, fait partie de la bonne gestion durable de la multifonctionnalité des fo...

Ma chère collègue, vous avez raison d’insister sur les besoins de financement dont nous reparlerons lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Cette proposition de loi soulève en effet la question de l’abondement du budget du CNPF, de l’ONF et de l’ensemble des acteurs forestiers. Sur le fond, ce n’est pas tellement un rapport qui...

Il s’agit d’ajouter les entreprises de travaux forestiers à la liste des acteurs avec lesquels le réseau de référents DFCI du CNPF devra se concerter.

La commission spéciale a, je pense, largement répondu à votre demande par l’amendement qui vient d’être voté et qui intègre les entrepreneurs de travaux forestiers. Ce sont en effet eux qui réalisent des prestations de service pour les propriétaires : ils sont par conséquent au quotidien dans les forêts et sur les parcelles et font de l’entreti...

Non, pas toujours.

La transmission des retours d’expérience au département devrait normalement relever de la pratique administrative courante sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi ce sont les conseils départementaux qui sont visés et non pas plutôt directement les SDIS, ces derniers étant les bras op...

Je ne suis pas certaine qu’il soit très opportun de réduire ce délai alors que nous venons de créer un appel d’air à l’article 16 et que 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). J’ajoute que la réalisation d’un plan de gestion prend du temps. Il faut t...

Nous pensons que cet amendement va un peu trop loin en conditionnant le bénéfice du Defi à certains types de sylviculture. Les dispositions qu’il tend à introduire paraissent très contraignantes. Il nous semble important de préserver les différents modes de gestion, en adéquation avec les particularités des territoires, qui justifient parfois ...

Cet amendement vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation.

Il ne nous semble pas justifié que les cotisations DFCI – au demeurant, celles-ci sont déjà défiscalisées à hauteur de 50 % – soient intégralement supportées par le contribuable. Une défiscalisation de 100 % serait à notre sens excessive et difficilement justifiable. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale partage les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant des moyens financiers et humains accordés à l’ONF. Néanmoins, comme nous l’avons déjà indiqué en commission spéciale, cette proposition de loi n’est pas le vecteur adéquat pour débattre de telles propositions. Nous les défendrons dans le cadre du prochai...

Avis favorable.

Avis défavorable. Nous pensons que la représentation des chambres d’agriculture répond déjà à votre demande, ma chère collègue.

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà recon...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF. Cette mesure présentera un caractère exce...

Cet amendement vise à préciser les modalités du droit de préemption DFCI des communes. Il tend ainsi à prévoir que ces propriétés seront soumises au régime forestier et administrées conformément à celui-ci.

Cet amendement nous semble satisfait, car les stratégies locales de développement forestier ont d’ores et déjà pour mission de garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à ...

Cet amendement est satisfait par l’adoption en commission la semaine dernière d’un amendement visant à inclure la surveillance dans les missions des stratégies locales de développement forestier. J’en demande donc le retrait.