Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs. On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord...

Par cette nouvelle rédaction de l’article, nous proposons le schéma suivant. Tout d’abord, on rappelle que le préavis tient compte des conditions économiques du marché. Ensuite, s’il y a un litige sur ce préavis, il devra obligatoirement faire l’objet d’une médiation préalable, soit devant le médiateur des relations commerciales agricoles, soi...

Nous tenons vraiment à cette médiation préalable obligatoire, notamment parce que c’est une manière de sécuriser le fournisseur. En effet, chacun sait que, dans le rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, si cette médiation n’est pas obligatoire, le fournisseur peut subir des pressions. En la rendant obligatoire, on remet la ba...

Et en tenant compte des conditions économiques du marché !

Nous avons eu, mon cher collègue, ce débat en commission. Faut-il ou non fixer dans la loi un taux de service maximum ? Depuis la loi Égalim 2, nous avons considéré que non. Je note d’ailleurs que les distributeurs ne sont pas les seuls à s’y opposer : bon nombre d’industriels que nous avons auditionnés sont du même avis. Il est délicat pour l...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Cet amendement vise à ce que, au moment où le distributeur transmet la facture au fournisseur, il établisse, concomitamment, la preuve du manquement justifiant la pénalité. Peut-être devons-nous en revoir la rédaction, mais je pense que nous nous entendons sur l’objectif, qui est que la facture accompagne la demande du versement.

Depuis la loi Égalim 2, le montant des pénalités logistiques tend à diminuer – ce dont nous nous réjouissons. Le fait de prévoir leur possible suspension en cas de crise grave, donc de manière exceptionnelle, n’aurait pas de conséquences considérables. Par conséquent, un arrêté doit suffire à le faire. En outre, vous revenez sur les évolutions...

Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mon cher collègue, cet amendement pose plusieurs difficultés. Premièrement, il vise à ce que la synthèse des données chiffrées soit transmise non pas uniquement au président de chacune des commissions des affaires économiques des assemblées, mais à l’ensemble du Parlement, ce qui est délicat s’agissant de données relevant du secret des affaire...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles...

Il s’agit d’un amendement important, qui porte en quelque sorte la signature du Sénat, puisque, comme l’a dit Daniel Gremillet, il reprend des éléments soulevés dans le cadre des travaux du groupe de suivi et figurant dans nos divers rapports. Il vise à compléter la sanctuarisation des matières premières agricoles en étendant ce principe, qui ...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel !

S’il était adopté, cet amendement placerait le producteur sous tutelle de l’organisation de producteurs à laquelle il appartient puisqu’il aurait pour effet de lui interdire de négocier directement avec un acheteur. Il s’agit là d’une atteinte réellement disproportionnée à la liberté des acteurs. Je demande donc le retrait de cet amendement ; ...

Je tiens à remercier chacun d’entre vous du travail de fond qui a été effectué. Nous n’avons pas occulté le nécessaire débat sur les insuffisances du SRP+10. En ce qui concerne les pénalités, nous avons mis en œuvre de nouveaux dispositifs protecteurs. Nous avons engagé une réflexion sur les meilleurs moyens de protéger et de rémunérer davanta...

Mon amendement vise, au contraire, à consolider la DSR, qui doit augmenter de 200 millions d’euros en vertu de l’alinéa 8 du présent article. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu qu’au moins 60 % de la hausse de DSR serait affectée à la fraction de péréquation, une décision que je salue. Cet amendement tend à compl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mes propos sur le volet forestier et, plus précisément, sur les moyens humains mis au service d’une plus grande résilience de nos forêts. La stratégie d’adaptation de nos forêts au changement climatique constitue aujourd’hui une urgence, si nous ne voulons pas re...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Madame la ministre, votre argument est clair : vous suggérez au Parlement de ne pas modifier ce que le Gouvernement a lui-même décidé – en l’espèce, pondérer l’affectation de la DSR ! Il est indispensable de sanctuariser, j’y insiste, la part qui reviendra aux 10 000 communes les plus défavorisées d...

À la suite de la réforme de la dotation d’intercommunalité, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre, afin de limiter les variations individuelles, au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale. Cette situation crée des e...