Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement est contraire à la position arrêtée par la commission, puisqu’il va très au-delà de ce qui est prévu sur un certain nombre de sujets. Il s’agit notamment de prescriptions excessivement contraignantes, par exemple l’indication de la distance parcourue du lieu de production jusqu’au lieu de distribution, qui serait du reste imposs...

La commission est favorable à l’amendement n° 738 du Gouvernement, qui apporte une précision rédactionnelle. Les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale. Ils me semblent justement trop précis pour pouvoir être intégrés à l’article L. 1 du code rural et de...

Il s’agirait d’encadrer les exportations vers des pays tiers hors de l’Union européenne par l’obligation de conclure des accords de partenariat avec les pays de destination et de disposer d’un certificat à l’export, afin de s’assurer de la protection de ces animaux dans ces pays de destination. Là encore, si elle n’est pas négociée dans le cad...

L’appellation « minerai » peut susciter quelques interrogations. Néanmoins, officiellement, le minerai de viande ne contient que du muscle et de la graisse. Rien ne justifie donc un étiquetage spécifique. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que les steaks hachés ou les saucisses ne sont pas constitués d’autre chose que de minera...

Ces deux amendements visent à interdire le broyage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses d’ici à 2022, pour l’amendement n° 598 rectifié, et des poussins mâles et des canetons femelles d’ici à 2020, pour l’amendement n° 214 rectifié. Nous sommes tous particulièrement mal à l’aise face à ces pratiques, mais il n’existe pas, à...

Les auteurs de cet amendement se réfèrent à des pratiques de distributeurs, lesquelles, si je comprends bien, consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation, sans pour autant que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur créée par ladite allégation. Je ne suis pas sûre de saisir parfaitement l’objet ...

Avis défavorable.

Cet objectif de valorisation de la biodiversité, notamment des sols, est bien évidemment un enjeu majeur. Il est d’ailleurs inscrit aux alinéas 1° et 2° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui évoquent la protection de l’environnement et des paysages et la performance environnementale des filières de production, ainsi qu’au...

La création de valeur est déjà suivie et évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. C’est précisément l’objet des contrats et accords-cadres que de la retracer au travers des indicateurs qui sont prévus. Je suis par ailleurs assez sceptique quant à l’intérêt d’appliquer la théorie du blockchain à la création de v...

Cet amendement porte sur la pratique de la castration à vif des porcelets. Pour les mêmes motifs que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits. La commission en demande donc le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Par définition, l’obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur. Il appartient donc à la DGCCRF de contrôler que tel est bien le cas, sans pour autant...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui souhaite s’appuyer davantage sur les engagements de la filière de développer des modes d’élevage alternatifs et de parvenir à 50 % d’œufs coquilles issus de ces derniers à l’horizon de 2022. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est essentiel de promouvoir l’autonomie française et européenne en protéines. Avis favorable !

Tant mieux !

Ces amendements identiques prévoient l’obligation de mettre en open data les données relatives aux inscriptions de toute nature de toutes les marchandises, qu’elles soient alimentaires ou non. À nos yeux, une obligation aussi large et invasive imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte à la liberté d’entrepren...

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a réintroduit dans le texte la possibilité de réaménagements ; il n’y a pas lieu d’interdire tout réaménagement d’un bâtiment existant. En effet, les filières se sont engagées à basculer dans des modes alternatifs d’élevage, elles ont bien entendu les demandes sociétales et ell...

Nous aussi !

Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié ...