Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Le code de la consommation définit déjà comme pratique commerciale trompeuse toute pratique reposant sur les « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur […] les caractéristiques essentielles du bien ou du service [dont] son origine ». Mon cher collègue, l’usage du drapeau tricolore ou de ...

Il existe déjà un certain nombre de sanctions. En particulier, si les autocontrôles ne sont pas effectués conformément à ce qui est prévu dans le plan de maîtrise sanitaire de l’établissement, celui-ci peut voir son agrément suspendu, voire retiré lors des contrôles. Les sanctions existantes nous semblent suffisamment dissuasives. L’avis de la...

Même argumentation, mon cher collègue. Aussi, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait, comme cela est d’ailleurs précisé dans l’exposé des motifs. S’il s’agit d’apporter un certain nombre de précisions, M. le ministre pourra peut-être y revenir. La commission est défavorable à cet amendement.

Instaurer une obligation d’étiquetage du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés va bien au-delà de ce qu’exige effectivement – cela a été évoqué – le droit européen. Il nous semble essentiel que ce type de démarche soit négocié, monsieur le ministre, et harmonisé au niveau européen. Si elle était a...

Il existe deux niveaux de laboratoires. Le premier réunit les laboratoires réalisant des contrôles officiels, qui sont donc agréés ou reconnus par l’État. C’est bien évidemment le cas des laboratoires d’analyses départementaux, qui ne sont pas concernés par cet article. L’autre niveau, qui, lui, est visé par cet article, regroupe les laborato...

Mon cher collègue, je pense que, sur ce point, votre amendement est satisfait par l’annonce du Gouvernement de la prochaine installation du conseil national de la restauration collective. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 134 rectifié sexies et 323 rectifié visent à confier la fixation des objectifs à l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, alors que cet organisme n’a pour fonction, précisément, que d’observer et de suivre la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il lui appartient non pas de fixer des objectifs, mais se...

Cet amendement tend à une information complémentaire du consommateur sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. L’étiquetage des additifs est déjà obligatoire et les consommateurs ont bien compris que plus la liste est longue, plus le produit est transformé. La commiss...

Mmes Sophie Primas et Anne-Catherine Loisier, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteur. Et les moins jeunes !

Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de prévoir un volet obligatoire au sein des projets régionaux de santé. Rien n’empêche l’agence régionale de santé de s’emparer de ce sujet de santé publique si elle estime qu’il s’agit d’une priorité locale. De fait, cet amendement est satisfait : tout dépend de l’initiative et de l’engagement des aut...

Comme l’a rappelé M. le ministre, le Nutri-score n’est entré en vigueur qu’en octobre 2017. Si ce dispositif est encore insuffisamment déployé, plus d’une cinquantaine d’entreprises se sont engagées à le mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, ce logo a fait l’objet d’une importante campagne de communication en mai dernier. R...

La commission souhaite attendre le bilan de l’expérimentation avant de proposer toute extension du dispositif à l’échelle européenne : avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 499 rectifié, 545 rectifié et 324 rectifié visent, selon des modalités différentes, à interdire tout message publicitaire ou activité promotionnelle. Quant aux amendements identiques n° 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis, ils concernent uniquement les jeux, applications ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Le rapport RSE des entreprises prévoit des dispositions qui visent le développement durable et l’économie circulaire. Les concepts d’alimentation responsable, équitable ou durable ne sont définis par aucun texte. Comment pourraient-ils permettre de clarifier les obligations des entreprises en la matière ? La commission est donc défavorable à c...

La gouvernance de l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, comporte déjà plus d’une cinquantaine de personnes. Il est possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes qui, au titre de leurs compétences, sont reconnues dans les domaines de la protection de l’environnement. La commission est d...

La commission est défavorable à ces amendements identiques. En effet, cet article permet à l’État de recourir à des opérateurs privés pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour des informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires. Cette possibilité, qui est d’ailleurs déjà utilisée en matière d’identif...

Cet amendement ressemble à un amendement d’appel. Le Sénat a adopté une résolution sur ce sujet essentiel au début du mois de juin. Les débats ont d’ailleurs permis au Gouvernement de préciser ses orientations. Le Sénat poursuivra ses travaux. Aux termes de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Parlement tous le...

Mon cher collègue Joël Labbé, je partage votre conception des PAT, que je considère effectivement comme des outils de structuration de l’approvisionnement sur nos territoires absolument essentiels, notamment pour la restauration collective, sujet que nous avons abordé à l’article 11. Néanmoins, je ne vous suivrai pas sur l’obligation d’une cou...