Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à faire passer le régime des ventes au déballage d’une déclaration préalable à un régime d’autorisation.

La loi prévoit déjà la possibilité d’interdire l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’une concertation entre le ministre de l’environnement et le ministre de l’agriculture. Or nous pensons que la concertation doit être privilégiée. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 656 tend à instituer une obligation générale, tandis qu’il est envisagé de créer un droit de priorité au profit des producteurs aux amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié bis. À nos yeux, il convient de laisser ce pouvoir aux mains des maires, qui disposent de tous les éléments d’appréciation suffisants, ...

Je pourrais être d’accord sur le fond. Mais je crois qu’une cinquantaine de rapports demandés par le Sénat sont déjà en attente ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Dans la suite des discussions sur l’article 11, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement de réaliser un rapport – une fois n’est pas coutume ! – pour mesurer les conséquences financières des règles d’approvisionnement de la restauration collective, tant pour les gestionnaires des établissements que pour les usagers. Ce ...

L’article L. 1 du code rural est sans doute l’un des articles fixant des objectifs de politique publique parmi les plus longs et les plus détaillés ; le présent projet de loi l’allonge encore. Il prévoit « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». La diversific...

Madame la sénatrice, vous entendez inclure dans les domaines d’action du programme national pour l’alimentation, le PNA, le « rythme alimentaire ». Le PNA propose déjà « des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ». Cette notion d’équilibre intègre, me ...

Tous ces amendements visent, selon des modalités différentes, la même question, à savoir l’instauration de menus de diversification, végétariens ou végétaliens. Quelles que soient les solutions proposées, il est excessif, à notre sens, de vouloir imposer des menus aux gestionnaires locaux. Tout d’abord, cette préoccupation est déjà en partie ...

Ces amendements nous ont semblé avoir pour objet principal de servir de support à l’inclusion des produits issus de ces petites fermes dans les 50 % visés dans la rédaction initiale de l’article 11. Compte tenu des modifications que nous avons apportées à cet article, cette définition n’a plus de raison d’être. La commission a donc émis un avi...

Cet amendement vise à créer une nouvelle mention valorisante, baptisée « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » ou « démarche agricole de progrès nutritionnel », qui bénéficierait essentiellement à la démarche privée Bleu-Blanc-Cœur. Ces démarches peuvent tout à fait entrer dans le processus de certification a...

La présence excessive d’acides gras trans dans l’alimentation constitue en effet, nous le savons tous, un enjeu de santé publique. Néanmoins, avant d’envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019, puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d’éléments fiables d’analyse, qui mesureraient à la f...

Mon cher collègue, les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d’une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d’un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. Votre objectif me semble donc satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ;...

Ces trois amendements ont pour objet de rétablir l’article 11 bis A supprimé en commission, dans la rédaction de l’Assemblée nationale pour les deux derniers amendements, l’amendement n° 339 rectifié ter visant à ajouter l’affichage du Nutri-Score. Sur le fond, je rappelle que cet article est parfaitement inutile. Il risquerait m...

La mention « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts. Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerc...

Ces trois amendements visent à intégrer, sous des formes différentes, divers objectifs environnementaux au sein du programme national pour l’alimentation. Leur dispositif est assez éloigné de l’objet de ce programme, qui, du reste, comporte déjà de nombreux objectifs en lien avec l’alimentation. La commission est donc plutôt défavorable à ces a...

Il s’agit, cette fois-ci, d’intégrer les objectifs environnementaux dans le programme national nutrition santé, le PNNS. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

Cet amendement a pour objet que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, coordonne ses travaux avec l’AESA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans les champs relevant de la compétence de cette dernière. La commission des affaires économiques estime que cette précision ...

Mes chers collègues, je vous invite à bien relire l’article 11 que nous avons modifié, puisque, de ce fait, les amendements identiques n° 536 rectifié et 702 rectifié sont totalement satisfaits. Les dispositions de l’amendement que nous avons adopté vont même plus loin : nous avons rajouté un certain nombre d’établissements et avons donné plus...

La commission a estimé que cet amendement était trop contraignant. Aussi, elle a émis un avis défavorable.

L’avis de la commission est défavorable, puisqu’elle est opposée à la suppression de l’article 11, qu’elle a elle-même amendé.