Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Favorable.

Cet amendement, mon cher collègue, me semble en partie satisfait puisque l’exploitant doit mettre en œuvre de suite une procédure de retrait et en informer immédiatement les consommateurs. En outre, je précise que les associations de victimes sont souvent constituées après la détection des faits. La commission émet donc un avis défavorable.

Je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 413 rectifié, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui est rédactionnel.

L’amendement n° 188 est de nature à transférer les responsabilités de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire des exploitants à l’autorité administrative, ce qui contrevient à la réglementation européenne. La commission y est donc défavorable. Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement, elle nous semble vague. Elle revient, en ou...

Dans l’esprit du paquet Hygiène, l’exploitant est bien responsable de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu’il met sur le marché. Dès lors, il paraît normal qu’il soit tenu informé si l’autorité administrative demande, dans le cadre d’un contrôle officiel, un résultat d’analyse. La commission est donc favorable à cet amendement.

L’amendement n° 289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commission. L’indication des pays d’origine dans l’ordre d’importance tient compte à la fois de la variabilité des approvisionnements et de la nécessité d’informer correctement le consommateur sur l’origine des miels en cas de mélange. À défaut de cette précision, et donc avec...

L’article du règlement européen auquel il est fait référence étant d’application directe, cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement ne vise que les décisions de retrait prononcées par l’autorité administrative, alors que ces décisions peuvent, nous le savons, être aussi prises par les fabricants de produits eux-mêmes. Par ailleurs, quand l’autorité publique prend une telle décision, elle la publie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendemen...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. J’apporterai juste une précision. Objectivement, à partir du moment où il y a mention de tous les pays d’origine, il y a surtransposition. Ce que propose la commission, c’est d’aller au bout de la démarche et d’identifier d’où viennent ces miels.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui reprend les éléments issus du travail de nos commissions. Nous serons particulièrement attentifs, monsieur le ministre, à la mise en place du régime contraventionnel pour les distributeurs en cas d’échec de la procédure de retrait. Ces sanctions doivent être proportionne...

Le code de la consommation définit déjà comme pratique commerciale trompeuse toute pratique reposant sur les « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur […] les caractéristiques essentielles du bien ou du service [dont] son origine ». Mon cher collègue, l’usage du drapeau tricolore ou de ...

Il existe déjà un certain nombre de sanctions. En particulier, si les autocontrôles ne sont pas effectués conformément à ce qui est prévu dans le plan de maîtrise sanitaire de l’établissement, celui-ci peut voir son agrément suspendu, voire retiré lors des contrôles. Les sanctions existantes nous semblent suffisamment dissuasives. L’avis de la...

Même argumentation, mon cher collègue. Aussi, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait, comme cela est d’ailleurs précisé dans l’exposé des motifs. S’il s’agit d’apporter un certain nombre de précisions, M. le ministre pourra peut-être y revenir. La commission est défavorable à cet amendement.

Instaurer une obligation d’étiquetage du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés va bien au-delà de ce qu’exige effectivement – cela a été évoqué – le droit européen. Il nous semble essentiel que ce type de démarche soit négocié, monsieur le ministre, et harmonisé au niveau européen. Si elle était a...

Il existe deux niveaux de laboratoires. Le premier réunit les laboratoires réalisant des contrôles officiels, qui sont donc agréés ou reconnus par l’État. C’est bien évidemment le cas des laboratoires d’analyses départementaux, qui ne sont pas concernés par cet article. L’autre niveau, qui, lui, est visé par cet article, regroupe les laborato...

Mon cher collègue, je pense que, sur ce point, votre amendement est satisfait par l’annonce du Gouvernement de la prochaine installation du conseil national de la restauration collective. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 134 rectifié sexies et 323 rectifié visent à confier la fixation des objectifs à l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, alors que cet organisme n’a pour fonction, précisément, que d’observer et de suivre la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il lui appartient non pas de fixer des objectifs, mais se...

Cet amendement tend à une information complémentaire du consommateur sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. L’étiquetage des additifs est déjà obligatoire et les consommateurs ont bien compris que plus la liste est longue, plus le produit est transformé. La commiss...

Mmes Sophie Primas et Anne-Catherine Loisier, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteur. Et les moins jeunes !