Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de prévoir un volet obligatoire au sein des projets régionaux de santé. Rien n’empêche l’agence régionale de santé de s’emparer de ce sujet de santé publique si elle estime qu’il s’agit d’une priorité locale. De fait, cet amendement est satisfait : tout dépend de l’initiative et de l’engagement des aut...

Comme l’a rappelé M. le ministre, le Nutri-score n’est entré en vigueur qu’en octobre 2017. Si ce dispositif est encore insuffisamment déployé, plus d’une cinquantaine d’entreprises se sont engagées à le mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, ce logo a fait l’objet d’une importante campagne de communication en mai dernier. R...

La commission souhaite attendre le bilan de l’expérimentation avant de proposer toute extension du dispositif à l’échelle européenne : avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 499 rectifié, 545 rectifié et 324 rectifié visent, selon des modalités différentes, à interdire tout message publicitaire ou activité promotionnelle. Quant aux amendements identiques n° 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis, ils concernent uniquement les jeux, applications ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Le rapport RSE des entreprises prévoit des dispositions qui visent le développement durable et l’économie circulaire. Les concepts d’alimentation responsable, équitable ou durable ne sont définis par aucun texte. Comment pourraient-ils permettre de clarifier les obligations des entreprises en la matière ? La commission est donc défavorable à c...

La gouvernance de l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, comporte déjà plus d’une cinquantaine de personnes. Il est possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes qui, au titre de leurs compétences, sont reconnues dans les domaines de la protection de l’environnement. La commission est d...

La commission est défavorable à ces amendements identiques. En effet, cet article permet à l’État de recourir à des opérateurs privés pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour des informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires. Cette possibilité, qui est d’ailleurs déjà utilisée en matière d’identif...

Cet amendement ressemble à un amendement d’appel. Le Sénat a adopté une résolution sur ce sujet essentiel au début du mois de juin. Les débats ont d’ailleurs permis au Gouvernement de préciser ses orientations. Le Sénat poursuivra ses travaux. Aux termes de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Parlement tous le...

Mon cher collègue Joël Labbé, je partage votre conception des PAT, que je considère effectivement comme des outils de structuration de l’approvisionnement sur nos territoires absolument essentiels, notamment pour la restauration collective, sujet que nous avons abordé à l’article 11. Néanmoins, je ne vous suivrai pas sur l’obligation d’une cou...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à faire passer le régime des ventes au déballage d’une déclaration préalable à un régime d’autorisation.

La loi prévoit déjà la possibilité d’interdire l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’une concertation entre le ministre de l’environnement et le ministre de l’agriculture. Or nous pensons que la concertation doit être privilégiée. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 656 tend à instituer une obligation générale, tandis qu’il est envisagé de créer un droit de priorité au profit des producteurs aux amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié bis. À nos yeux, il convient de laisser ce pouvoir aux mains des maires, qui disposent de tous les éléments d’appréciation suffisants, ...

Je pourrais être d’accord sur le fond. Mais je crois qu’une cinquantaine de rapports demandés par le Sénat sont déjà en attente ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Dans la suite des discussions sur l’article 11, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement de réaliser un rapport – une fois n’est pas coutume ! – pour mesurer les conséquences financières des règles d’approvisionnement de la restauration collective, tant pour les gestionnaires des établissements que pour les usagers. Ce ...

L’article L. 1 du code rural est sans doute l’un des articles fixant des objectifs de politique publique parmi les plus longs et les plus détaillés ; le présent projet de loi l’allonge encore. Il prévoit « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». La diversific...

Madame la sénatrice, vous entendez inclure dans les domaines d’action du programme national pour l’alimentation, le PNA, le « rythme alimentaire ». Le PNA propose déjà « des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ». Cette notion d’équilibre intègre, me ...

Tous ces amendements visent, selon des modalités différentes, la même question, à savoir l’instauration de menus de diversification, végétariens ou végétaliens. Quelles que soient les solutions proposées, il est excessif, à notre sens, de vouloir imposer des menus aux gestionnaires locaux. Tout d’abord, cette préoccupation est déjà en partie ...

Ces amendements nous ont semblé avoir pour objet principal de servir de support à l’inclusion des produits issus de ces petites fermes dans les 50 % visés dans la rédaction initiale de l’article 11. Compte tenu des modifications que nous avons apportées à cet article, cette définition n’a plus de raison d’être. La commission a donc émis un avi...

Cet amendement vise à créer une nouvelle mention valorisante, baptisée « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » ou « démarche agricole de progrès nutritionnel », qui bénéficierait essentiellement à la démarche privée Bleu-Blanc-Cœur. Ces démarches peuvent tout à fait entrer dans le processus de certification a...