Interventions d'Anne-Catherine Loisier

La présence excessive d’acides gras trans dans l’alimentation constitue en effet, nous le savons tous, un enjeu de santé publique. Néanmoins, avant d’envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019, puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d’éléments fiables d’analyse, qui mesureraient à la f...

Mon cher collègue, les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d’une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d’un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. Votre objectif me semble donc satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ;...

Ces trois amendements ont pour objet de rétablir l’article 11 bis A supprimé en commission, dans la rédaction de l’Assemblée nationale pour les deux derniers amendements, l’amendement n° 339 rectifié ter visant à ajouter l’affichage du Nutri-Score. Sur le fond, je rappelle que cet article est parfaitement inutile. Il risquerait m...

La mention « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts. Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerc...

Ces trois amendements visent à intégrer, sous des formes différentes, divers objectifs environnementaux au sein du programme national pour l’alimentation. Leur dispositif est assez éloigné de l’objet de ce programme, qui, du reste, comporte déjà de nombreux objectifs en lien avec l’alimentation. La commission est donc plutôt défavorable à ces a...

Il s’agit, cette fois-ci, d’intégrer les objectifs environnementaux dans le programme national nutrition santé, le PNNS. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

Cet amendement a pour objet que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, coordonne ses travaux avec l’AESA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans les champs relevant de la compétence de cette dernière. La commission des affaires économiques estime que cette précision ...

Mes chers collègues, je vous invite à bien relire l’article 11 que nous avons modifié, puisque, de ce fait, les amendements identiques n° 536 rectifié et 702 rectifié sont totalement satisfaits. Les dispositions de l’amendement que nous avons adopté vont même plus loin : nous avons rajouté un certain nombre d’établissements et avons donné plus...

La commission a estimé que cet amendement était trop contraignant. Aussi, elle a émis un avis défavorable.

L’avis de la commission est défavorable, puisqu’elle est opposée à la suppression de l’article 11, qu’elle a elle-même amendé.

Pour lever toute ambiguïté sur la portée juridique, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la possibilité juridique d’une extension de l’article 11 à la restauration collective privée.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la protection du consommateur, prévue au présent article : la commission est contre l’utilisation abusive de certaines dénominations commerciales ; elle l’a même étendue à la notion de promotion des produits concernés. En conséquence, l’avis de la commission est d...

Il est proposé ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article, en visant une part significative de matières d’origine végétale, ce qui est une rédaction à la fois plus claire et plus large. Par ailleurs, il est explicitement prévu, d’une part, que sont visés à la fois l’étiquetage et la promotion des produits et, d’autre part, que le décr...

Le débat tourne essentiellement autour du bio, bien que cet article comporte d’autres aspects. Il s’agit de donner un signal aux gestionnaires publics de services de restauration collective, qui consacrent chaque année 7 milliards d’euros à l’achat de denrées alimentaires, dont une grande part de produits d’importation. Par exemple, 70 % des vi...

L’information qu’il nous est proposé de rendre obligatoire peut effectivement être intéressante pour le consommateur, étant donné que les producteurs qui souhaiteraient d’ores et déjà valoriser la production traditionnelle en mer peuvent le faire, sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je souhaiterais entendre l’avis...

Cet amendement vise à préserver l’ambition du dispositif initial, tout en assouplissant certaines de ses modalités. L’objectif des 20 % de produits bio est réintroduit, car toutes les filières françaises que nous avons auditionnées se sont montrées confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demandes. Tous les signes d’identific...

Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée, madame la présidente.

Je ferai une réponse simple : il s’agit de 20 % en valeur.

L'amendement n° 690 rectifié bis ouvre la possibilité d'introduire une mention « menu Petit Gourmet » dans la restauration commerciale. Les restaurateurs peuvent proposer tous les menus qu'ils souhaitent, notamment pour les enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 380 rectifié bis abroge l'article 2-13 du code de procédure pénale. Il ne revient pas seulement sur l'extension, à vrai dire limitée, du droit des associations de se porter partie civile telle qu'elle est prévue par cet article, mais vise également à abroger tout droit pour ces associations de se porter partie civile dans les ca...