Questions écrites d'Anne-Catherine Loisier

Éligibilité à la politique agricole commune des agriculteurs et éleveurs de la filière cheval

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des agriculteurs et éleveurs de la filière cheval. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, il avait été confirmé que tous les détenteurs d'équidés disposant de surfaces agric...

Gestion par l'État de l'épidémie de grippe

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion par les pouvoirs publics de l'actuelle épidémie de grippe. En Côte-d'Or comme ailleurs, cette épidémie de grippe 2015 fera date puisque les semaines de février, correspondant au pic épidémique, représentent la plus grosse activité de diagnostic de la grip...

Déclassement du canal entre Champagne et Bourgogne par la direction nationale des Voies Navigables de France

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du projet de déclassement du canal entre Champagne et Bourgogne par la direction nationale des Voies Navigables de France (VNF). Reliant les communes de Vitry-le-François dans la Marne à Maxilly-sur-Saône en Côte-d'Or, le canal traverse le territoire du...

Situation des professionnels de la restauration thématique et commerciale

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation préoccupante à laquelle les professionnels de la restauration thématique et commerciale font face. Chaque année, ce sont presque 200 nouvelles ...

Baisse des prix de la viande et ses conséquences

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation alarmante de l'élevage bovin en France et en particulier sur la détérioration des conditions de rémunération des éleveurs. Depuis 2008, la consommation de viandes rouges diminue au profit de la consommation de viandes blanches (v...

Renégociation de prêts par les collectivités locales

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à renégocier leurs prêts auprès des banques. Un rapport du Sénat sur l'évolution des finances locales, publié le 13 juillet 2015, pointe les dégâts de la baisse des dotations et du mouvement perpétuel des réformes sur les budgets et les i...

Ouverture du marché de l'énergie sur les ménages

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'impact de l'ouverture du marché de l'énergie sur les ménages. Près de huit ans après l'ouverture à la concurrence, le marché de l'énergie peine à s'équilibrer. Depuis 2007, la facture moyenne a augmenté de 34 % pour les ménages aux tarifs réglementés de l'éle...

Régime d'opposition au démarchage téléphonique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposi...

Ouverture d'un brevet de technicien supérieur agricole « animaux d'élevage et de compagnie »

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande d'ouverture d'une formation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) technico-commercial « animaux d'élevage et de compagnie » par voie scolaire, formulée depuis cinq ans par la maison familiale rurale (MFR) de Semur-en-Aux...

Traité de libre-échange UE-USA et conséquences pour l'agriculture française

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis (UE-USA) et ses conséquences pour l'agriculture française. Près de deux mois après la fin du huitième cycle de négociations qui a eu lieu à Bruxelles, le doute ...

Kinésithérapeutes et centres de rééducation

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis de nombreuses années, les syndicats libéraux de kinésithérapeutes dénoncent l'envoi de patients opérés (prothèses de hanches et de genoux) en centres de rééducation qui sont normalement réservés à des patholog...

Traité transatlantique et libéralisation des professions de santé

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des négociations du traité de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Le 10 juin 2015, le Sénat a organisé un débat en séance plénière portant sur l'avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au neuvième cycle de...

Situation de l'élevage allaitant bourguignon et insécurité financière menaçant la profession

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage allaitant bourguignon et l'insécurité financière qui menace la profession. L'élevage bourguignon est le premier cheptel allaitant de France avec près de neuf vaches sur dix. La région bourguignonne est la première zone...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et concours de maîtrise d'œuvre

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecte, procédure de princip...

Risque de disparition de structures portant les ateliers et chantiers d'insertion

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entrepris...

Conditions de formation des organismes de défense et de gestion protégeant les produits industriels et commerciaux

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de formation des organismes de défense et de gestion protégeant les produits industriels et commerciaux. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 r...

Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien. Elle souligne le cas d'un préfet qui, bien qu'il ait été informé d'une prise illégale d'intérêts dans un dossier éolien, omet de signaler le cas au procureur de la République, alors que le deuxiè...

Situation des polyhandicapés et de leurs familles en France

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des polyhandicapés et de leurs familles en France. Au regard de la circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989, les polyhandicapés sont des personnes atteintes d'un handicap grave à expressions multiples. Un handicap mental sévère et une déficience motrice ...

État d'avancement de la réforme bancaire européenne

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'état d'avancement de la réforme bancaire européenne. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait pour objectif de protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l'économie réelle. Son origine tenait d...