Questions écrites d'Anne-Catherine Loisier

Blocage sanitaire des exportations d'équidés vers la Chine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le blocage sanitaire des exportations d'équidés vers la Chine qui sévit depuis le mois de septembre 2015. En effet, suite à l'apparition d'un cas de fi...

Mise en application de l'article 41 de la loi d'avenir pour l'agriculture

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté de mise en application de l'article 41 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui reconnaît le rôle des chasseurs et de leurs organisations dans la gestion sanitaire du g...

Politique d'approvisionnement en bois du groupe Ikea et programme européen des forêts certifiées

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la décision du service achat d'Ikea France de se fournir exclusivement en bois certifié « forest stewardship council » FSC d'ici à 2020 alors que la grande majorité des forêts, des exploitants et des unités de transformation françaises sont au ...

Centres équestres et révision de la directive européenne TVA

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que connaissent les responsables des centres équestres et sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), sur laquelle le gouvernement français s'est engagé. En réaction...

Conséquences de la création des communes nouvelles sur l'immatriculation des véhicules

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles en matière d'immatriculation des véhicules à moteur et d'engins agricoles, dotés des anciens modèles de plaques. En effet, bien que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la création de la commune nouvelle est...

Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), faisant suite à la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Si cette réforme représente une avancée significative, notamment pour les droits e...

Avenir de France Bleu Bourgogne et de Radio France

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de France Bleu Bourgogne et de Radio France, à la suite de la grève de ces dernières semaines. La fin de ce long conflit est pourtant loin de régler les questions essentielles au devenir de Radio France et de ses antennes régionales et locales, qui...

Projet de création d'un groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion de la fonction publique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) informatique des centres de gestion (CDG) de la fonction publique. Depuis plusieurs années, la conférence des présidents de CDG demande la création d'un GIP informatique, afin de mutualiser les moyens informatiques ...

Pratiques de tarification du service public de l'eau et de l'assainissement vis à vis des usagers

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines pratiques de tarification du service public de l'eau et de l'assainissement vis à vis des usagers. En effet, depuis 2005, les usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération se voient facturer par le délégataire du service une redevance d'occupation du dom...

Impacts de la réforme du bac hôtellerie et restauration applicable à la rentrée 2015

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du bac sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration. Applicable à la rentrée 2015, elle suscite de vives réactions sur le territoire, car elle s'apprête à modifier très fortement la cohésion et la cohérence de la formation. ...

Signature de l'arrêté relatif aux métiers d'art

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté de mise en application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Dispositif d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la remise en cause du dispositif d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS), au titre du programme 169 consacré au droit à réparation envers les anciens combattants et les victimes de guerre, inscrit au projet...

Remise en état de la ligne capillaire fret Venarey-Les-Laumes Époisses

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dossier de remise en état de la ligne capillaire fret Venarey-Les-Laumes à Epoisses. Pour des raisons de sécurité, SNCF réseau a décidé de suspendre les circulations sur cette voie ferrée...

Exclusion des cliniques et hôpitaux privés du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'exclusion des cliniques et hôpitaux privés du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette exclusion des acteurs privés du secteur hospitalier et de santé interpelle compte tenu de leur présence et de leur engagement sur le territoi...

Situation de la filière française des courses hippiques

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation de la filière française des courses hippiques. Deux ans après le rapport du comité stratégique des courses hippiques et cinq ans après l'ouverture du marché des paris en ligne, la filière hippique souffre. Le nombre de chevaux à l'...

Fermeture des urgences de nuit de l'hôpital de Montbard

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de fermeture du service de nuit des urgences et du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur le site de Montbard. Le centre hospitalier intercommunal de Haute Côte-d'Or dispose d'une seule autorisation pour l'activité d'urgence qui est répart...

Réforme du dispositif des classes bilangues et apprentissage de la langue allemande

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du plan de réforme des collèges applicable à la rentrée 2016, concernant l'apprentissage des langues vivantes étrangères et notamment l'allemand. Avec cette réforme en préparation, les parents d'élèves, les associations de développement ...

Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien

Mme Anne-Catherine Loisier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15797 posée le 16 avril 2015, relative à l'application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des stations-service en zones rurales et isolées

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerces de proximité et en particulier, des stations-service de zones rurales. Fin 2014, le Gouvernement a décidé brutalement et sans con...

Élargissement du champ d'application du titre emploi service entreprise

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les incidences de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permettant aux entreprises de moins de vingt salariés de recourir au titre emploi service entreprise (TESE), à compter du 1er juillet 20...