Interventions en commissions d'Anne Chain-Larché

L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression. L'amendement COM-50 rectifié bis n...

Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés. De plus, la vente su...

Avis favorable à l'amendement COM-63 rectifié bis, qui interdit la présentation d'animaux en vitrine de magasin. L'amendement COM-63 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-192 vise les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats, en quadruplant les sanctions financières encourues par les animaleries ou les éleveurs qui n'ont pas respecté les règles d'importation d'animaux au sein de l'Union européenne. Les manquements graves et répétés seront systématiquement sanctionnés. ...

L'amendement COM-51 rectifié bis soulève plusieurs points pertinents quant au champ des dispositions relatives à la cession d'animaux de compagnie sur internet, notamment sur les types de particuliers habilités à poster des annonces en ligne. La frontière entre particulier et éleveur est en effet assez mouvante, selon le nombre d'animaux cédés ...

L'amendement COM-109 interdit toute vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisés. Il soulève de manière opportune la question de la qualité des sites et des plateformes accueillant des offres de cession d'animaux : le phénomène prend de l'ampleur, sur des sites comme leboncoin.fr ou même Facebook. Mais les platef...

L'amendement COM-101 rectifié ter interdit, d'un côté, l'envoi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux. Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, ...

L'amendement COM-52 rectifié bis est satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter, que nous venons d'adopter. Avis défavorable. L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-53 rectifié bis étend le statut d'éleveur, réservé aux chiens et aux chats, à tous les animaux de compagnie. Il serait en effet pertinent d'étudier la création d'un statut d'éleveur pour d'autres animaux, comme les lapins et les furets. En revanche, il ne me semble pas pertinent de créer un statut d'éleveur de poisson, qui co...

L'amendement COM-54 rectifié bis est lui aussi satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter. Avis défavorable. L'amendement COM-54 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-55 rectifié bis apporte deux précisions aux informations obligatoires devant figurer dans les annonces. Sur le premier point, il peut effectivement être utile d'inclure non seulement l'espèce, mais aussi la race ou variété. Sur le deuxième point, il est vrai que la disposition sur les femelles reproductrices n'est pas pertinen...

Je suis favorable à l'amendement COM-146 rectifié bis, qui est identique à mon amendement COM-182. Nous proposons d'ajouter la mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices de l'élevage. L'information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage, si elle n'est pas précisée et complétée par d'autres éléme...

Mon amendement COM-181 vise à généraliser l'obligation de publication des numéros d'identification des animaux sur toute offre de cession d'animaux de compagnie. L'amendement COM-181 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié bis, qui vise à rappeler que les dons d'animaux de compagnie ne peuvent faire l'objet de contreparties. Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui tend à interpeller sur les « fausses cessions gratuites » ayant cours. L'amendement COM-56 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-57 rectifié bis propose que les plateformes d'annonces de vente d'animaux soient tenues de vérifier les données d'identification de l'animal sur le fichier I-CAD. Je soutiens l'intention de cet amendement, qui souhaite lutter contre les annonces frauduleuses en ligne et vérifier la bonne identification des animaux. Avis favora...

L'amendement COM-59 rectifié bis instaure une amende de 500 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces de vente d'animaux de compagnie. J'y suis défavorable. L'amendement COM-59 rectifié bis n'est pas adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-147 rectifié, qui rend obligatoire la mention du budget estimé d'entretien de l'animal. L'amendement COM-147 rectifié n'est pas adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Au travers de mon amendement COM-183, je propose de supprimer l'article 5 bis, qui introduit un nouveau dispositif juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie. Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « man...

Selon la même logique que celle que nous venons d'évoquer, je ne souhaite pas créer un outil juridique distinct et redondant spécifique aux animaux, alors que le droit commun le permet déjà. Aux termes de l'article 515-14 du code civil, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » « Sous réserve des lois qui les protègent », ils...

Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs. Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la rais...