Interventions en commissions d'Anne Chain-Larché

L'amendement COM-143 rectifié bis sera satisfait par mon amendement COM-211 après l'article 10 ter, qui va plus loin en prescrivant une enquête sociale en cas de signalement. Avis défavorable. L'amendement COM-143 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis favorable à l'amendement COM-64 rectifié bis, qui est un complément utile à l'article 6 sur la transparence de la névrectomie. Il ouvre la possibilité aux enquêteurs antidopage de contrôler les chevaux de sport sur les terrains d'entraînement et les lieux de garde, ce qui leur permettra de détecter davantage de pratiques de dopage pouva...

Déjà discuté à l'Assemblée nationale, l'amendement COM-9 rectifié bis part du principe que le contrat de dépôt n'apporte pas de garanties suffisantes pour les animaux. Ce contrat impose pourtant au dépositaire d'apporter les mêmes soins aux choses déposées qu'aux siennes propres. De plus, la liberté contractuelle rend tout à fait possible l'aj...

Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-127. L'amendement COM-127 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-138 rectifié tend à la suppression de l'interdiction des manèges à poneys. L'article 7 bis a retenu une terminologie ambiguë en interdisant les « carrousels » : un carrousel, c'est aussi un spectacle chorégraphié à cheval. Mais, plutôt que d'en arriver à la suppression, je propose une réécriture qui lève toute ambiguïté. Avis...

La réécriture proposée par cet amendement COM-130 est intéressante mais elle aussi légèrement ambiguë. J'émets un avis défavorable. L'amendement COM-130 n'est pas adopté.

Les amendements COM-195 et COM-139 rectifié visent à rendre plus précise l'interdiction des manèges à poneys. L'amendement COM-139 rectifié ne me semble pas suffire, car il se contente de remplacer « carrousel » par « manège », qui est lui-même un mot polysémique. J'y suis défavorable. Mon amendement COM-195 maintient le terme « manèges à pon...

Je tiens beaucoup à mon amendement COM-196, qui va tout à fait dans le sens de ce que nous avons exprimé tout à l'heure : il prévoit une sensibilisation à l'école dès le plus jeune âge, et pas seulement pour les adolescents lors du Service national universel comme le proposait cet article. L'amendement COM-196 est adopté. L'article 7 ter est ...

L'amendement COM-110 souhaite une sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable, qui n'est pas une matière autonome, à la différence de l'enseignement moral et civique, qui est lui évalué lors du brevet des collèges et du baccalauréat. Je pense qu'il est satisfait par mon amendement, qui va dans le même sens et a...

Mon amendement COM-197 vise à créer la circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant. Cette circonstance aggravante protégera les animaux, puisqu'elle évite que les enfants, suivant de mauvais exemples, ne reproduisent des sévices graves ou actes de cruauté dont ils ont é...

L'amendement COM-99 rectifié ter souhaite lutter contre les euthanasies « non médicalement justifiées », dites « de convenance ». Seulement, rien n'oblige aujourd'hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu'ils ne jugeraient pas nécessaire. Je pense que, sur cette question délicate, il faut laisser les vétérinaires juger en conscience,...

Les amendements identiques COM-128 et COM-199 tendent à la suppression de l'article 8 bis, qui est inutile, voire dangereux. La conjonction de coordination « ou » laisse entendre que les animaux sont distincts des biens. Veut-on que tous les autres articles du code pénal visant « les biens » ne protègent plus les animaux ? On peut déjà être e...

Mon amendement COM-200 propose trois évolutions. Il remplace la notion de « mise en péril de la vie de l'animal » par celle de « risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal ». Il supprime la liste des éléments constitutifs de cette circonstance aggravante car, la loi pénale étant d'interprétation stricte, elle aurait conduit à négliger de...

L'amendement COM-16 rectifié ter souhaite clarifier ce qu'est un abandon, mais sa définition risque d'être trop restrictive. Ce n'est pas en restreignant la définition que l'on restreindra le phénomène... Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui, par ailleurs, réussirait à prouver qu'il « se souciait de son sort » ou « che...

Mon amendement COM-206 remplace des termes juridiquement imprécis par une notion mieux définie et plus large de « gardien ». Il supprime la référence aux propriétaires d'animaux identifiés, pour que tous les propriétaires soient visés - en cela il est incompatible avec l'amendement COM-67 rectifié bis, qui maintient la référence à un fichier de...

L'amendement COM-68 rectifié bis permettrait de confisquer un animal, non plus à son « propriétaire », mais à l'« auteur de l'infraction ». Cela ne semble pas utile. Si l'auteur de l'infraction est lui-même le propriétaire, l'article du code pénal permet déjà de lui confisquer l'animal. Et si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire,...

Contrairement à ce que prétend l'objet de l'amendement COM-69 rectifié bis, la création d'un stage de sensibilisation ne va pas affaiblir les sanctions pénales. Au contraire, cette loi accroît considérablement les peines. Cela va élargir l'éventail des possibilités laissées au juge pour prononcer une peine adaptée et efficace. La prison ne suf...

Avec l'amendement COM-207, je propose de modifier l'article 10, adopté à l'Assemblée, qui instaure le « tout ou rien » : soit la peine d'interdiction de détention est définitive, soit elle n'est pas prononcée. En pratique, cela conduira le juge, qui doit respecter un principe de proportionnalité, à prononcer moins d'interdictions de détention,...

Mon amendement COM-208 crée une circonstance aggravante qui porte la peine pour vol à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux. Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -...

Mon amendement COM-210 vise à supprimer l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'un animal est confisqué, il est confié à une association de protection animale ; en aucun cas le propriétaire condamné ne peut être en sa possession, l'application de cette peine ne pose pas de problème. Seules...